Boris Calame

Question urgente écrite déposée par Boris Calame en septembre 2021

Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1601 A

Exposé de la question:

Depuis le début de la pandémie, le Conseil d’Etat décrète et publie
régulièrement des arrêtés qui se fondent sur l’ordonnance [fédérale] sur les
mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation
particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière) (818.101.26). Ces
arrêtés ont pour but de mettre en oeuvre localement le droit fédéral et de le
rendre explicite. Ils sont le pendant des lois du parlement, mais peinent à être
suivis, car ils sont le plus souvent des modifications aux arrêtés précédents et
deviennent ainsi, sans un travail de recoupement sur l’ensemble des
amendements précédents, globalement illisibles.

Certes, il existe des arrêtés consolidés (versions actualisées de l’arrêté
d’origine), mais ceux-ci sont difficilement accessibles sur internet, publiés
avec plusieurs jours de latence, reprennent l’historique des modifications et
n’ont « pas de caractère officiel » selon l’entête de ceux-ci.

Dans la mise à jour consolidée du 23 août 2021 de l’arrêté du 5 août
2021 du Conseil d’Etat (ACE) modifiant celui du 1er novembre 2020, le renvoi à la note de bas de page mentionne tous les ACE publiés jusqu’au jour
considéré, soit les 16 arrêtés et 16 publications dans la FAO qui font foi.

Sur le site de l’Etat, sous la rubrique « Toutes les actualités COVID-19 »,
il n’existe malheureusement pas, contrairement aux lois votées par le Grand
Conseil et promulguées par le Conseil d’Etat, une version simple et explicite,
où seuls les éléments en vigueur et qui font foi sont publiés.

C’est seulement en consultant en ligne le registre systématique de la
législation genevoise, sous la rubrique centrale « COVID-19 : Lois –
Règlements – Arrêtés du Conseil d’Etat », sous l’onglet « Arrêtés », qu’il est
possible d’accéder aux ACE COVID consolidés. Même si ceux-ci n’ont pas
force de droit (cf. note 2 donnée ci-dessus), ils permettent à la population de
savoir où en sont les mises à jour des ACE publiés.

Se pose également la question de savoir pourquoi les ACE consolidés
n’ont pas de caractère officiel, alors même que pour la Confédération toutes
les mises à jour des ordonnances COVID sont en ligne, parfaitement
explicites et exhaustives.

A noter enfin que le Conseil fédéral a décrété l’état de « situation
extraordinaire » le 16 mars 2020. Celle-ci a été convertie en « situation
particulière » à la date du 19 juin 2020 avec transfert des dispositions de ses
ordonnances dans le projet de « Loi fédérale [urgente] sur les bases légales
des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de
COVID-19 » (818.102) (loi COVID-19).

Face à l’aggravation de la situation sanitaire à Genève, le Conseil d’Etat a
décrété l’état de nécessité, selon l’article 113 de la constitution de la
République et canton de Genève, le 1er novembre 2020. Aujourd’hui, malgré
une évolution considérable de la situation, le Conseil d’Etat n’a pas levé
« l’état de nécessité » (selon Cst-GE, art. 113), contrairement à d’autres
cantons, depuis l’ACE du 1er novembre 2020 (ACE COVID7, al. 1) qui
abrogeait notamment l’ACE du 14 août 2020.

Mes questions au Conseil d’Etat, que je remercie par avance pour ses
réponses, sont les suivantes :

  1. Est-ce que le Conseil d’Etat et, le cas échéant, la chancellerie d’Etat
    pourraient publier en ligne, à chaque mise à jour de l’un de ces ACE,
    une version complète et consolidée, valide et actualisée, explicite et
    facilement accessible à tout un chacun, sans devoir passer par des
    recherches particulièrement fastidieuses ?
  2. A quel moment et/ou sous quelles circonstances le Conseil d’Etat
    entend-il lever « l’état de nécessité » (Cst-GE, art. 113) et arrêter de
    gouverner par arrêté ?

Réponse du Conseil d’Etat

Publication des versions consolidées
Une version consolidée de l’arrêté du 1er novembre 2020 est toujours
publiée sur le site internet de l’Etat, après chacune de ses modifications. Cette
publication est effectuée le plus rapidement possible, en tenant compte de la
durée des travaux de consolidation et de leur vérification, ainsi que du fait que
la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de modification est parfois très proche
de la date d’adoption.

La mention de l’absence de caractère officiel sur la version consolidée a
pour but de rappeler que, en cas de divergences de contenu entre l’arrêté de
modification publié dans la Feuille d’avis officielle (FAO) et la version
consolidée, le premier prime (publication FAO). On peut ainsi considérer que
la version consolidée est valide mais qu’elle ne fait pas foi en cas de divergence
avec le texte contenu dans les arrêtés publiés dans la FAO. Il s’agit d’ailleurs
de la situation prévue pour le recueil systématique du droit genevois. Le
système est également identique pour le droit fédéral, l’article 15 de la loi
fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les
publications officielles, LPubl) prévoyant que le texte publié au recueil officiel
du droit fédéral, et non celui publié au recueil systématique du droit fédéral,
fait foi.

Les arrêtés et leurs éventuelles versions consolidées sont accessibles depuis
le haut de la page d’accueil du site internet de l’Etat, en cliquant sur la rubrique
« Covid-19 Toutes les infos, mesures et aides », ce qui permet d’accéder à la
page dédiée au Covid-19. Sur le haut de celle-ci figurent trois liens permettant
d’accéder aux lois, règlements et arrêtés en relation avec le Covid-19. Un lien
direct sur les arrêtés a également été ajouté depuis la page d’accueil (voir « A
votre service »). Enfin, les lois, règlements et arrêtés en lien avec le Covid-19
sont accessibles depuis la page d’accueil du site de la législation genevoise.

Question de la levée de l’état de nécessité
La situation extraordinaire a été constatée par le Grand Conseil le
25 novembre 2020 dans le cadre de la résolution R 940.

La situation épidémiologique à Genève liée à la circulation du coronavirus
(COVID-19) demeure fragile. Le 5 août 2021, le Conseil d’Etat a dû réagir
face à un risque de contamination des personnes vulnérables et prononcer ainsi
des mesures en vue de protéger les personnes prises en charge dans les
établissements de soin. Par la résolution 975 du 3 septembre 2021, le Grand
Conseil, partageant le même constat sur la fragilité de la situation, a demandé
au Conseil d’Etat d’examiner l’extension de ces mesures à d’autres secteurs de
l’activité étatique.

La rentrée 2021 est une période cruciale. Pour mémoire, en octobre 2020,
la rentrée et la reprise des activités ainsi que la baisse des températures et la
fréquentation accrue des espaces intérieurs avaient créé une flambée de
contaminations et rendu nécessaires la fermeture des commerces et
l’interdiction de certaines activités.

L’obligation du certificat COVID dans certains lieux et pour certains
événements est une mesure importante de la lutte contre la pandémie, mais elle
est nouvelle, récemment mise en vigueur et il convient encore d’en évaluer
l’impact.

La situation n’est dès lors pas encore suffisamment stable et le risque existe
que la situation sanitaire impose au Conseil d’Etat de protéger la population
genevoise par des mesures plus intenses, similaires à celles prises le 1er
novembre 2020.

Dans ce cas, l’article 40 de la loi fédérale sur les épidémies (LEp; rs/CH
818.101), lié à l’article 121 de la loi sur la santé (LS ; rs/GE K 1 03), pourrait
ne pas constituer une base juridique adaptée à ces mesures, dont l’intensité
pourrait correspondre à l’état de nécessité visé à l’article 113 de la constitution
genevoise.

Il apparaît ainsi, en regard de l’évolution de la situation sanitaire, que
l’article 113 Cst-GE peut encore être une base légale adéquate pour d’éventuels
arrêtés, qui seraient par ailleurs soumis à l’examen et à l’approbation du Grand
Conseil.