[Motion] pour l’instauration d’une fonction d’ombudsman cantonal ou ombudswoman cantonale des droits des enfants et de leurs familles
Yves de Matteis
Motion déposée par Yves de Matteis en novembre 2022
Texte complet: M 2885
Exposé des motifs:
Aujourd’hui, en cette date du 20 novembre, déclarée Journée mondiale de
l’enfance par l’Organisation des Nations Unies en 1954, tous les pays ont
signé la Convention des droits de l’enfant, à part les USA. Adoptée en
novembre 1989, la Convention a été signée par la Suisse en 1997 après bien
d’autres pays.
L’association Pro Juventute précise, à ce propos, que, depuis la signature
de cette convention, « notre pays est tenu de garantir le respect des droits de
l’enfant. Mais ce n’est pas aussi simple… Le préambule de la Convention des
NU relative aux droits de l’enfant stipule que « l’enfant, pour
l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu
familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension ». »
Et effectivement, les enfants sont parfois placés dans des établissements
privés ou publics ; on ne le sait que trop bien, la Suisse a une longue et
particulièrement douloureuse histoire de placements forcés.
Plus récemment, bon nombre de critiques et d’accusations ont fusé à
l’endroit d’établissements, lesquels, notamment, hébergeaient des enfants en
situation de handicap. Le manque d’accompagnement formé et/ou de soins
ou au contraire la surmédication ont parfois été dénoncés. Les changements
de directions ou plans d’actions se sont succédé sans voir la création d’une
entité indépendante pour vérifier le bon fonctionnement de nouveaux
dispositifs.
Autre thème important, le sort d’enfants otages de divorces
particulièrement difficiles, parfois purement et simplement placés dans des
foyers au lieu de bénéficier d’une garde alternée (laquelle, la plupart du
temps, devrait être privilégiée, cas échéant avec des mesures d’aide à la
parentalité).
Un certain nombre de députées et de députés ayant pourtant eu une
enfance très heureuse – dont l’auteur de ces lignes – ont même pu penser que,
si des analyses psychiatriques avaient été faites sur leurs propres parents, il
n’est pas du tout sûr que ces derniers auraient été jugés comme adéquats.
Certaines considérations ont mené à la rédaction de la motion de commission
M 26714.
Malgré certains progrès, la Suisse est en retard en matière de défense et
protection des droits de l’enfant, comme relevé aujourd’hui à l’occasion de
cette journée mondiale des droits de l’enfant5 : pas de politique ou
mécanismes indépendants en la matière, au niveau national ou cantonal. La
longue suite des pays disposant de tels dispositifs ou politiques n’inclut pas la
Suisse6, même si bien sûr un certain nombre d’associations dédient leurs
efforts à ce but.
En effet, nombre de pays disposent de commissariats à l’enfance ou à la
jeunesse, de commissions de défense ou de défenseurs des droits de l’enfant,
de médiateur/médiatrice ou ombudsman/ombudswoman de la jeunesse ou un
organisme similaire constituant une autorité publique, souvent indépendante,
chargée de la protection et de la promotion des droits des enfants.
En l’absence d’une loi nationale contre les discriminations, ou même de
telles lois au plan cantonal, les droits des enfants, et de leurs familles, ne sont
donc pas vraiment garantis aujourd’hui. L’instauration d’un ombudsman ou
d’une ombudswoman serait, au moins de manière temporaire, une plus-value
et une aide à l’établissement des mesures prioritaires à mettre sur pied afin
que nos autorités puissent répondre de manière satisfaisante aux recommandations des autorités onusiennes ou du Conseil de l’Europe, dont la
Suisse fait partie, et puissent répondre aux besoins en la matière au niveau
cantonal, notamment afin de répondre aux impératifs de la Convention des
droits de l’enfant.
En attendant une véritable instance de contrôle, ce poste d’ombudsman ou
d’ombudswoman pourrait également répondre aux demandes des
organisations qui défendent les droits des enfants, population
particulièrement vulnérable, ou à celles des parents (et/ou des enfants)
lorsque leurs droits ne sont manifestement pas respectés ou ne l’ont pas été.
Il appartiendra au Conseil d’Etat, après consultation des différentes
instances concernées, mais aussi des familles rencontrant des difficultés, de
mettre sur pied des mesures qui pourront par la suite être intégrées dans un
dispositif plus complet. Cet organisme pourra aussi examiner les cas
individuels où les droits des enfants ou des familles ont été violés, et tenter de
trouver une réparation ou un rétablissement de ces droits.