Rapport de demi-législature 2018-2021

Tout d’abord je tiens à remercier notre parti de m’avoir confié la tâche de le représenter au sein du conseil d’administration de l’Imad depuis 2018. Pour répondre à cet engagement et faire le lien avec les différentes instances Vertes, j’ai fourni chaque année un rapport sur les enjeux stratégiques et politiques. De plus, j’ai construit un lien de confiance avec les membres du CA et de la direction de l’Imad, mais aussi avec les équipes du terrain tel-les que les représentant-e-s du personnel, les responsables d’équipes et les infirmer-ères pour mieux comprendre et faire le lien entre une stratégie méta et micro.

Les enjeux autour de l’Imad sont multiples et complexes. L’Imad est l’une des seules Organisation de soins et d’aide à domicile (OSAD) en Suisse à avoir comme mission « le maintien à domicile ». Toute la politique autour de l’efficience et uniformisation financière, la politique du 24/24h et 7/7j, la politique des soins ambulatoires, l’émergence accrue des OSAD privées et de leurs lobbys au niveau national et cantonal génèrent des défis tant en matière de qualité des prestations en lien avec la qualité de vie des client-es, qu’au niveau organisationnel, c’est-à-dire la pression portée par les professionnel-les à tous les échelons.

Par ailleurs, durant la pandémie, l’Imad a joué un rôle central en mettant en place un itinéraire de prise en charge des patient-es dont voici quelques chiffres clés : InterCo (tests à domicile) 4563, Covidhome (patients Covid+ à domicile) 807, Covimad (patients post-Covid à domicile) 725, Vaccimad (vaccination à domicile) 1072 et plus de 175’000 portages de repas pour faire face aux besoins de la population.

De plus, le confinement a accentué les risques socio-sanitaires liés à la population âgée. Pour mitiger ces risques, l’Imad souhaite renforcer sa collaboration avec les communes. Dans ce sens, je contribue à la mise en place d’une feuille de route en apportant mon expertise du domaine social et de l’approche communautaire en mettant l’accent sur la qualité de vie.

Chères et chers Vert-e-s je suis à votre disposition pour toute question et proposition.

Rapport de demi-législature 2018-2021

La CAT (Commission d’Aménagement du Territoire) a pour fondement législatif l’article 4 de la Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Composée d’un peu plus d’une quarantaine de membres (représentant-es de partis, de commissions et d’associations), son rôle est, ainsi et à priori, déterminant dans la définition des grandes lignes de l’aménagement territorial de notre canton. Il s’inscrit dans la perspective d’une volonté de consensus politique large permettant aux uns et aux autres de dialoguer au sein de cette instance et d’envisager les contours d’un projet acceptable pour une majorité.

Durant cette législature, la CAT s’est réunie à deux reprises (automne 2020 et printemps 2021) pour des séances d’information d’environ 2-3 heures.

La première séance d’octobre 2020 avait pour but d’annoncer l’initiation de la révision du schéma et du Plan Directeur Cantonal ainsi que l’échéancier général du processus. Le nouvel horizon temporel pour cette planification territoriale passe de 2030 à 2050.

La deuxième séance de juin 2021 avait, quant à elle, pour but de préciser la méthodologie envisagée pour cette révision sous l’égide de la démarche « Territoire, la suite » (voir ICI). Cette démarche doit nous permettre de réfléchir collectivement à l’orientation que prendra la planification directrice.

Les enjeux principaux définis par l’Office de l’Urbanisme sont ceux du réchauffement climatique, de la transition écologique, de la numérisation de notre économie et des défis sociaux, économiques ou sanitaires. Soit un programme plutôt consensuel et vaste, en l’état.

Ce que l’Office de l’Urbanisme décrit comme la « phase 1 » est actuellement en cours, à savoir la concertation des « partenaires principaux » (communes, Commission d’urbanisme, CAT, associations professionnelles ou à but non lucratif et milieux académiques) quant aux outils à employer, aux démarches à entreprendre et à la stratégie à adopter.

En tant que déléguée, je ne peux que saluer la volonté de réviser le PDCant 2030 issu d’une ère obsolète, dénuée de toute considération morphologique ou paysagère, mono-orienté vers un « zoning » quantitatif qui prévoyait, pour exemple, d’avantage d’emplois que de logements.

Je remarque, en revanche, que la consultation actuelle porte davantage sur la forme que sur le fond et que le travail de cette commission n’est pas encore véritablement engagé. Etant dans l’expectative, il m’est donc difficile d’être certaine des points concrets sur lesquels portera la consultation, ni de quelle manière les membres devront intervenir.

Il sera – à mon sens – nécessaire que le futur PDCom relève, premièrement, d’une nouvelle orientation programmatique (priorisation du nombre de logements sur le nombre d’emplois, priorisation des infrastructures MD / TP avant toute nouvelle infrastructure routière (barreau nord de Bernex, traversée du lac, etc.), prise en compte des besoins en infrastructures collectives (écoles, sport, parcs, …), préservation des paysages naturels, ruraux et urbains, etc.).

Il serait, ensuite, intéressant de pouvoir remettre en question certaines procédures ou outils d’aménagement. De nombreuses contraintes « étouffent », en effet, les projets, tandis que les critères qualitatifs font parfois défaut. Les extensions urbaines manquent de cohérence et ne font plus « quartier » ce qui doit nous interroger sur notre façon de faire.

Enfin, il existe une réelle envie de participer à la définition du territoire de demain. Quelles grandes infrastructures (RER, voies vertes) ? Quelles propositions urbanistiques ? Quel paysage bâti, quels espaces verts ? Comment préserver et « réparer » la zone agricole ? Quelle place pour le patrimoine ? Etc.

Pour conclure, je dirais que le développement territorial est un sujet concret et sensible, les bonnes intentions en la matière font rarement débat et ne nécessitent pas de commission ad hoc. Pour les actes, en revanche, il s’agit de tirer profit de cette instance et de lui permettre de rentrer, sans trop tarder, « dans le vif du sujet ».

Rapport de demi-législature 2018-2021

La Commission consultative de la diversité biologique (CCDB) accompagne l’Etat de Genève dans l’accomplissement de ses missions dédiées à la biodiversité, notamment quant aux projets susceptibles d’avoir une incidence sur la flore, la faune et les sites et biotopes, ainsi que sur les enjeux relatifs à la forêt. Elle se réunit environ toutes les 6 semaines chaque année et est constituée de trois sous-commissions, dédiées à la faune, la flore et les biotopes qui se réunissent de manière indépendante.

La représentation des Vert-e-s à la CCDB a été marquée par le départ de ma collègue Corinne Jaquelin que j’ai remplacé en septembre 2020. Je remercie les Vert-e-s de m’avoir accordée leur confiance pour cette mission passionnante au sein de cette Commission au rôle important et encore sous-estimé.

Au sein des sous-commissions, les demandes de préavis sur des dossiers d’autorisations de constructions ont été très nombreuses. L’augmentation de la demande a notamment été si importante qu’une partie des dossiers a été transférée en plénière. Bien que gourmandes en temps et énergie, ces demandes montrent que la biodiversité est de plus en plus prise en compte dans les autorisations de construire, ce qui, bien qu’encore insuffisant, est réjouissant.

Les sous-commissions se sont réunies de nombreuses fois afin d’évaluer différents projets autour du monitoring de la faune du canton ou sur certaines espèces en particulier (souris des moissons, chat forestier, moustique tigre, etc). Elle s’est en outre principalement consacrée aux dégâts occasionnés par différentes espèces sauvages (blaireaux, lièvres, chevreuils, cerfs, etc) sur les activités agricoles ou encore sur les nuisances sonores provoquées (corbeaux freux). La question de la régulation de la population des cerfs à Versoix a notamment mobilisé de nombreuses heures de travail en séance et sur le terrain, et créé d’importants débats.

Le travail des sous-commissions a permis également de travailler sur la modification du règlement d’application de la loi sur les forêts (RForêts) avec l’introduction d’un préavis liant de l’OCAN quel que soit le type de construction demandée en forêt, comme c’est le cas pour les constructions en zone agricole.

Outre ses séances plénières et en sous-commission, la CCDB s’est également prononcée plusieurs fois en plénière sur divers dossiers, tels que des projets de télécabines urbains, de nouvelles liaisons routières ou d’extension de route et autoroute, de nouveaux centres commerciaux, tous plus ou moins dommageables pour la biodiversité de canton. La commission se réunit également régulièrement sur le terrain afin de pouvoir évaluer sur place les différents dossiers qui lui sont présentés par le canton (dégâts des blaireaux, chevreuils et cerfs, vie du sol, vignoble bio du canton, etc).

Comme pour la plupart des points et activités de la vie quotidienne, la biodiversité a été fortement marquée par la pandémie. Les incivilités en nature et zones agricoles ont explosé dans notre canton et ont conduit à de nombreuses discussions avec l’OCAN et un travail important de la part des gardes de l’environnement.

Enfin, la période 2018-2021 a également été consacrée à la Stratégie Biodiversité 2030 et au Plan d’action Biodiversité 2020-2023 qui devraient permettre de mettre en œuvre de réels projets de protection et conservation de la faune et de sa biodiversité.

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Compétences de la commission

« La commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission de surveillance) est principalement chargée d’instruire, par le biais de ses sous-commissions et en vue d’un préavis ou d’une décision, les cas de violation des dispositions de la loi sur la santé (LS) concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients (art. 7, al. 1, lit. a LComPS). » Extrait rapport de la Commission de surveillance.

Je fais partie de deux sous-commissions dont une consacrée aux problématiques vétérinaires.

La Commission de surveillance est d’un accès très simple pour le citoyen qui estime qu’il y a des erreurs médicales ou des postures éthiques et professionnelles inadéquates. La Commission de surveillance est pluridisciplinaire et accompagnée par des juristes professionnels.

Activités

La Commission de surveillance a évidemment été marquée par la situation sanitaire exceptionnelle qui a prévalu en Suisse, comme partout dans le monde, dès le mois de février 2020, et qui a impliqué un ralentissement temporaire de l’activité de la commission.

Les séances de sous-commission ont été quant à elles annulées dès le 16 mars 2020, puis ont repris progressivement dès le mois de mai, d’abord par télé-conférence, puis à nouveau en présentiel dès le mois de juin. Depuis le mois de novembre, les séances se tiennent par vidéo-conférence.

Les sous-commissions de la commission de surveillance se sont réunies à 28 reprises, et la commission plénière a statué à l’occasion de 3 séances (les 3 décembre 2019, 2 juillet et 8 octobre 2020). » Extrait rapport de la Commission de surveillance.

Voici quelques chiffres pour la période du 1.12.2018 au 30.11.2020: 

• Nombre de plaintes et dénonciations reçues: 171, soit: 114 plaintes, 55 dénonciations 1 auto saisine et 1 dénonciation anonyme
• Décisions de classement immédiat par le Bureau, renvois à une autre autorité, non-entrées en matière: 67
• Propositions de médiation par le Bureau (5/[58-27]= 16,1%): 8
• Renvois effectifs en médiation (3/[58-27] = 9,7%): 5
• Décisions d’injonction: –
• Décisions de classement: 42
• Décisions prononçant un avertissement: 11
• Décisions prononçant un blâme: 7
• Préavis au département: 2
• Emoluments (art. 11, al. 2 LComPS): 1

Lors de cette nouvelle législature, plusieurs médiations ont eu lieu et permettent de résoudre les situations conflictuelles d’une manière plus rapide et plus consensuelle. Les autres décisions prennent plus de temps mais il est aussi important de prendre tous les éléments de la situation complexe en compte pour prendre des décisions précises et explicites.

La Commission de surveillance fonctionne très bien et dans une atmosphère très professionnelle et très humaine.

Rapport de demi-législature 2018-2021

La CCE a notamment pour tâches :

• d’émettre des avis et conseils sur la prise en compte de l’égalité dans l’ensemble des politiques publiques;
• de définir les objectifs à atteindre et de proposer des priorités dans les tâches à accomplir;
• de s’informer de l’avancée de la mise en œuvre de l’égalité dans l’administration cantonale;
• de soutenir le bureau dans ses activités;
• d’examiner les projets de loi qui lui sont soumis sous l’angle de l’égalité entre femmes et hommes;
• de préaviser toutes les questions qui lui sont soumises.

Pour la législature 2018-2023, elle s’est réunie pour la première fois en avril 2019 et il a été décidé de créer 3 sous-commissions dédiées aux violences sexistes, à l’égalité professionnelle et à la santé. Cette dernière a été dissoute en 2020. La CCE se réunit généralement trois fois par an, mais en 2019 la séance de décembre a dû être annulée, tout comme une séance en 2020 pour raison sanitaire.

La première action de la CCE a été d’envoyer une lettre à Madame Fontanet afin que le DIP maintienne un poste dédié à la promotion de l’égalité et que la dotation du Bureau de la promotion de l’égalité et de prévention des violences (BPEV) soit augmentée pour qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions dans des conditions convenables. En janvier 2020, une présentation de l’enquête exploratoire « Le traitement pénal des violences sexuelles à Genève ».

Rapport de demi-législature 2018-2021

La Commission consultative sur les questions énergétiques est chargée d’émettre des avis ou de formuler des propositions à l’intention du Conseil d’État sur les questions relatives à la politique cantonale de l’énergie.

C’est dire combien cette instance est importante pour faire entendre la voix des Verts sur une thématique qui nous tient particulièrement à cœur. Passionné par les questions énergétiques, j’ai le plaisir et l’honneur de représenter les Verts au sein de cette commission depuis 2010.

Si elle n’a pas été active durant la législature 2014-2018, elle a repris du service durant la présente législature pour accompagner le chantier du nouveau plan directeur de l’énergie (PDE) et le plan directeur des énergies de réseau (PDER).

Deux séances ont eu lieu en 2019. L’une en mai pour une présentation à la commission du projet, puis en septembre pour recueillir les retours des milieux politiques et économiques concernés, suite à la consultation de leurs membres sur le projet de PDE et PDER. Après consultation du Groupe de travail Énergie et Climat, dont les avis techniques m’ont été très utiles, et en syntonie avec le représentant des associations (Philippe de Rougemont) et celui des milieux environnementaux (Jean-Pascal Gillig, du WWF) je me suis attelé à renforcer les points les plus ambitieux du document et à faire préciser la raison de l’occultation de certains thèmes (par exemple celui de la mobilité).

C’est en février 2020 que les activités de la commission se sont amplifiées sous la houlette de Cédric Petitjean, après un changement à la tête de l’OCEN. La commission s’est réunie à 5 reprises entre le 20 février et le 25 juin, principalement via « zoom », pour travailler autour du PDE et du PDER fixant la stratégie de la politique énergétique 2030 suite à la déclaration de l’urgence climatique.

La décision de faire le document en co-construction a créé les conditions d’une émulation entre participants aux différents ateliers thématiques. Plusieurs séances ont permis aux membres d’avancer sur le document sur la base de fiches réalisées par les collaborateurs de l’OCEN. Cinq ateliers ont travaillé par itération successive sur les thèmes suivants :

• Consommation – Sobriété
• Consommation – Efficacité
• Approvisionnement – Ressources
• Approvisionnement – Stockage et gestion
• Approvisionnement – PDER

Une séance finale en présence d’Antonio Hodgers a permis de valider le PDE retravaillé. Le résultat de ce gros effort est une feuille de route dont l’ambition a été généralement saluée. A travers son programme d’actions concrètes, le PDE fixe le cap pour atteindre la société à 2000 W à l’horizon 2050 : il s’agit de diviser par 3,5 la consommation d’énergie et, dans le même temps, tripler la part du renouvelable dans le mix énergétique cantonal. Cette vision ambitieuse est cohérente avec les objectifs climatiques cantonaux : réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) et atteindre la neutralité climatique d’ici 2050

Si tous les milieux consultés ont été constructifs, les Vert-e-s ont toujours cherché à aller le plus loin possible dans la transformation énergétique de notre canton, de manière radicale et réaliste, afin que les objectifs aient une chance d’être atteints. Il restera à être attentifs pour que ces bonnes intentions ne restent pas lettre morte.

Rapport de demi-législature 2018-2021

Au service de la population depuis 1535 et présent dans plus de 50 lieux sur tout le territoire du canton, l’Hospice général a pour mandat de prévenir l’exclusion sociale. Dans ce but, il consacre l’essentiel de son activité à l’aide sociale en faveur des résidents genevois et à l’accueil des requérants d’asile

Le rôle actuel du Conseil d’administration de l’Hospice général est :

• d’assurer les prestations des personnes dans le besoin tout en leur offrant des perspectives et un projet d’avenir ;
• de promouvoir une aide sociale respectueuse de la dignité des personnes en révisant la loi sur l’aide sociale LIASI dont une nouvelle mouture sera bientôt à l’étude du Grand Conseil ;
• de donner aux personnes dans le besoin le sentiment que leur vie est entre leurs mains et que l’aide sociale est un droit et un appui, si possible temporaire ;
• d’offrir au personnel qui travaille à l’Hospice général des conditions optimales et susciter le décloisonnement entre les différents métiers de l’aide sociale, permettant ainsi d’éviter la routine et le travail en silo, tout en offrant plus d’écoute et de soutien aux bénéficiaires ;
• d’assurer l’accueil des personnes migrantes à travers l’AMIG avec un projet de prise en charge empathique et basé sur l’insertion ;
• d’offrir un soin particulier aux mineurs non accompagnés afin qu’ils et elles trouvent la sécurité après un parcours migratoire traumatisant pour la plupart, leur donner la possibilité d’apprendre la langue et de suivre une formation complète et adaptée ;
• d’offrir aux personnes âgées des lieux de rencontre et de partage pour lutter contre l’isolement, à travers les activités de Cité séniors notamment.

Les demandes d’aide sociale ont explosé en 2020 : plus de 9% de dossiers supplémentaires, portant le nombre total de personnes à l’aide sociale à près de 27’000 à la fin de l’année. Si on y ajoute les migrants dont l’Hospice général a la charge, ce sont plus de 33’000 personnes qui dépendaient de l’aide de l’institution au 31 décembre 2020, soit plus de 6% de la population résidente du canton. La majorité des nouvelles demandes d’aide provient de personnes déjà précarisées, exerçant des emplois peu rémunérés dans l’hôtellerie-restauration ou l’économie domestique, qui ne cotisaient pas ou pas suffisamment aux assurances sociales et qui n’ont pas droit au chômage, mais on voit également de nouveaux bénéficiaires qui échappaient de justesse jusque-là à la précarité et qui ont été mis en lumière par la pandémie. Tout le monde se rappelle ces terribles files de personnes venant chercher des sacs de nourriture de base aux Vernets. Des personnes sans statut, mais aussi des indépendants, des étudiants et des working poor dont le revenu d’avant pandémie leur assurait juste de quoi survivre.

La situation de l’Hospice général est aujourd’hui critique, les éléments saillants se trouvent dans le rapport d’activité que l’on peut consulter onligne  Hospice général – Rapport annuel 2020 (hospicegeneral.ch)

Rapport de demi-législature 2018-2021

Depuis octobre 2021, je représente les Vert-e-s au Conseil d’Administration des TPG, succédant ainsi à Sonja Molinari, après son élection au Conseil Administratif de Carouge.

Le groupe TPG compte plusieurs filiales, comme TPG Publicité ainsi que des participations dans des sociétés indépendantes, telles que les transports de l’Agglomération annemassienne ou bien le téléphérique du Salève.

Coté finance, sur un bilan de près d’un milliard, plus de la moitié des recettes des TPG proviennent de subventions, principalement de l’Etat de Genève. En cette année singulière la part de subventionnement a été sensiblement augmentée pour palier la chute des ventes de titres de transport, alors que le service était globalement maintenu malgré la raréfaction des usagers.

2020 a vu la mise en service du nouveau centre opérationnel En Chardon sur la Commune de Vernier. Ce premier dépôt sur la rive droite accueille la moitié de la flotte de bus et presque autant de la flotte de trams des TPG. En partenariat avec SIG, un champ de capteurs photovoltaïques d’un demi-hectare est installé sur les toitures.

Une des tâches importante du Conseil est de mettre en œuvre la stratégie Cap 2030 dont il s’est doté, qui prévoit notamment une plus grande intégration des TPG dans l’écosystème de mobilité du Grand Genève, un passage au tout électrique des véhicules urbains, le prolongement de plusieurs lignes de trams et une attention accrue au potentiel humain de l’entreprise.

Dans l’actualité, la question du passage au 30km en ville anime les réflexions du Conseil, avec la motivation que les TPG soit partie prenante de la solution.

Voir aussi le rapport de gestion et les états financiers 2020 disponibles sur le site tpg.ch. 

Rapport de demi-législature 2018-2021 de Celtia Concha, ancienne représentante des Vert-e-s dans la commission

Depuis décembre 2018, j’ai le plaisir et l’honneur de siéger au sein de la Commission des Monuments de la Nature et des Sites (CMNS) pour représenter les Vert-e-s et mettre à profit mes compétences d’historienne de l’architecture. Il m’est impossible de rapporter dans ce rapport la diversité des dossiers analysés, toutefois, il est intéressant de mentionner les événements marquants de ces trois dernières années :

• La nomination en 2019 de Pierre Alain Girard au poste de directeur de l’Office du Patrimoine et des Site (OPS) et de Babina Chaillot Calame au poste de conservatrice des monuments pour remplacer l’ancienne directrice de l’OPS partie à la retraite, Sabine Nemec Piguet.
• La consultation de la CMNS pour la révision de l’inventaire fédéral ISOS (le canton de Genève compte parmi les premiers à être actualisé). Les résultats ont été transmis au Canton début 2020.
• La participation à une étude de la Cour des Comptes sur l’évaluation de la politique publique de la protection du patrimoine bâti. Suite à cette enquête, l’OPS s’est doté en juillet 2020 d’une nouvelle pratique administrative pour le suivi des autorisations de construire des bâtiments d’intérêt.
• La période de pandémie COVID-19 durant laquelle les commissaires, mais également les collaborateurs-trices du Service des Monuments et des Site (SMS), ainsi que la direction du service et du département, ont dû faire preuve d’adaptation face à cette situation. Malgré la difficulté de cette période, la CMNS a continué ses travaux et résorbé le retard consécutif à l’annulation de certaines séances.
• La révision de la LPMNS afin d’y introduire le travail du recensement et de procéder à un toilettage (en cours).

Le travail effectué en commission durant cette période a impliqué un investissement important de la part de tout-e-s les commissaires. Aussi, je remercie mes collègues pour leur assiduité dans les débats et dans l’analyse des dossiers. Je souhaite également adresser mes remerciements à la direction de l’OPS ainsi qu’aux collaborateurs-rices du SMS qui nous présentent les dossiers et rédigent les préavis de notre commission avec application.

Depuis ma nomination, en juin 2020, au Conseil d’administration du Fonds cantonal de compensation de l’assurance maternité en remplacement de Mme Soledad Valera-Kummer, le CA s’est réuni à cinq reprises : le 4.09.2020 ; le 7.09.2020 ; le 16.11.2020 ; le 8.02.2021 et le 06.09.2021. Deux de ces séances ont été organisées en visio-conférence.

Mission du Fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité

Le Conseil d’administration veille à la bonne application de la Loi et à l’équilibre financier du régime ; il propose chaque année, au Conseil d’État, le taux de cotisation nécessaire à couvrir les dépenses totales du régime tout en respectant le niveau minimum des réserves légales.

Lors de mon exhortation, Mme Sayegh a retracé brièvement l’historique du Fonds : Votée par le peuple genevois en 2000, la loi sur l’assurance maternité a vu le jour dans le canton de Genève. En 2005, lorsque la Confédération a introduit des prestations pour maternité au niveau fédéral, la législation cantonale a été adaptée pour devenir une assurance complémentaire de l’assurance fédérale.

Catégories de placement

La stratégie de placement du Fonds suit les directives financières relatives à la gestion de fortune des caisses de prévoyance professionnelle. Ce sont ces directives qui fixent les limites des placements autorisés pour la gestion de la fortune du fonds. La politique de placement pratiquée par le Conseil d’administration du Fonds s’articule autour de trois principes : la sécurité́, la répartition du risque et la recherche d’un rendement conforme au marché.

Par ailleurs, depuis une quinzaine d’années la gestion de la fortune du Fonds intègre des préoccupations environnementales, sociales et de gouvernance, via des exclusions sectorielles et des investissements « responsables ». L’ensemble des placements respectent les limites fixées et les exclusions sectorielles (armement, nucléaire, jeux de hasard, tabac, boissons alcoolisées, énergies fossiles).

Changement dans le taux de cotisation

Le Fonds est affecté par les taux d’intérêts négatifs, mais cet impact est dans une certaine mesure limité grâce au plafond d’exonération de CHF 6 millions dont il bénéficie auprès de la BCGe, et de CHF 1 million auprès des banques Pictet et Crédit Suisse. Au-delà̀ de ces limites, le Fonds est taxé à hauteur de -0,75% sur les avoirs en compte courants.

C’est d’ailleurs en raison de ces taux d’intérêts négatifs que le CA du Fonds s’est positionné en faveur d’une réduction du taux de cotisation pour cette année : de 0,092% à 0,086%. En effet, les réserves du Fonds étant entièrement constituées, cette réduction du taux va conduire à une diminution de la part de liquidités excédentaires qui coûtent de l’argent au Fonds.

Pour information, le taux de cotisation est fixé par le Conseil d’État sur proposition du Conseil d’administration. Ce taux doit assurer au Fonds les recettes nécessaires pour couvrir les dépenses découlant de l’application de la loi et garantir le niveau de réserves prescrites par la loi, tout en évitant la thésaurisation.

Je profite de ce rapport pour remercier Mme Sayegh, pour son engagement en qualité de Présidente du Fonds jusqu’à cette année, ainsi que Mme Fischer, Directrice du Fonds, pour la précision de ses présentations lors de nos séances sur le suivi de la situation financière du Fonds. Chères et Chers membres des Vert·e·s soyez assuré·e·s de mon implication à défendre et porter nos valeurs au sein du Conseil d’administration du Fonds. L’ensemble de la documentation est bien sûre disponible sur demande.

Rapport de demi-législature 2018-2021

Depuis mi-2018, j’ai le plaisir et l’honneur de représenter les valeurs vertes au Conseil de Fondation de la FOJ. Cet engagement se concrétise par un soutien appuyé, inclusif et à la hauteur de la diversité des enjeux rencontrés. Durant ces trois années au sein du Conseil de fondation, en plus des projets planifiés, trois dossiers importants ont mobilisé le Conseil.

En début de mandat, il a tout d’abord fallu préparer et nommer la succession de M. Baud, Secrétaire général apprécié et unanimement salué parti à la retraite fin 2019. Ce processus, aux enjeux multiples, a abouti à la nomination d’un nouveau Secrétaire général dont la collaboration a malheureusement pris fin, d’un commun accord, en novembre 2020. La FOJ a alors relancé l’ensemble du processus de recrutement et M. Santarelli, nommé ce printemps, prendra ses fonctions le 1^er novembre 2021.

Parallèlement à ces nominations, la crise sanitaire a éclaté et il a été nécessaire de s’adapter rapidement, dans l’intérêt des enfants, du personnel et des prestations. La FOJ a ainsi pu répondre aux besoins de manière fine et adaptée et je tiens ici à remercier l’ensemble du personnel pour son engagement au service de la mission de la FOJ.

Enfin, le dernier axe important de ces trois années réside autour du Contrat de prestations, un document fondamental qui est actuellement en cours de négociation avec le Canton. Dans un contexte marqué par des ressources limitées et des besoins toujours plus nombreux, le Conseil de fondation demande à l’Etat de lui fournir les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Ces trois dossiers importants traduisent l’implication du Conseil de fondation de la FOJ, avec des défis et des échéances variés. Je profite de ce rapport pour remercier Mme Bertossa, présidente du Conseil, M. Crisafulli (Secrétaire général a.i.) pour leur engagement durant cette période, ainsi que les membres du Conseil pour l’esprit serein dans lequel nous travaillons. Et je peux, chères vertes, chers verts, vous assurer de mon implication à défendre et porter nos valeurs, dans l’intérêt des plus jeunes (quel que soit leur âge, leur statut légal ou leur situation familiale) et des employé-e-s.

Rapport de demi-législature 2018-2021

Depuis mi-2018, je poursuis le travail effectué dans la législature précédente au sein de la Fondation HBM Jean Dutoit et de la commission Energie de la CAFI.

Membre de la commission construction de la FJD, ce sont surtout des projets de construction et de rénovation d’immeubles que je vais parler.

Le grand défi actuellement de tous les propriétaires d’anciens immeubles, et les Fondations HBM de droit publique en ont beaucoup, est de rendre ceux-ci plus durables, ce que nous nous efforçons de faire, suite à une grande avancée que nous avons réalisée au sein de la commission Energie qui a consisté à demander que tous les immeubles, anciens ou nouveaux, soient conçus (dans la mesure du possible pour le plan financier) à très haute performances énergétiques (THPE).

Cette demande a reçu un très bon accueil au sein de la fondation et permet d’avancer dans la rénovation et la transformation des anciens immeubles, ce qui est le travail principal de notre fondation, n’ayant pour le moment qu’un seul projet de construction d’un nouvel immeuble en cours d’autorisation.

Deux projets dont j’ai le plaisir de m’occuper retiennent particulièrement mon attention :

• l’immeuble du 37 Servette qui a fait beaucoup parler de lui suite à l’opposition à sa transformation de M. Rémy Pagani et qui peut enfin se réaliser grâce à l’arrivée au Conseil administratif de la ville de Frédérique Perler et à sa compréhension de ce beau projet qui a permis son déblocage.
• L’ensemble des immeubles des Fayards à Versoix qui va être rénové énergétiquement et dont les aménagements extérieurs vont être repensés afin de permettre une vie plus agréable à ses habitants

Mais ce ne sont pas moins de 12 immeubles qui sont actuellement en projet ou en travaux à la Fondation Jean Dutoit, dont je tiens à saluer la bonne ambiance, sans lutte partisane, et qui a su traverser la période difficile que nous vivons en continuant son travail en faveur d’un habitat digne pour les personnes à revenu modeste.

Rapport de demi-législature 2018-2021

La Commission de la pêche soutient et conseille l’État dans sa mission de préserver, voire d’améliorer, l’état écologique des cours d’eau genevois pour qu’ils hébergent une faune aquatique riche et diversifiée et permettent ainsi leur exploitation raisonnée par la pêche de loisir. Elle a alerté, à plusieurs reprises, les autorités politiques du canton sur les nombreuses menaces qui pèsent, aujourd’hui encore, sur leur intégrité écologique et sur les espèces qui les habitent.

A cet égard, une politique transfrontalière efficace en faveur des rivières du Grand Genève devrait au moins garantir l’eau qui est nécessaire à leurs fonctions écologiques de base. Les études publiées par l’État montrent cependant que les résultats sont loin d’être satisfaisants, ce qui explique les nombreux appels de la Commission en faveur d’une relance de la politique d’assainissement. Le projet d’un gigantesque centre commercial sur une zone sensible du bassin français de l’Allondon illustre malheureusement les difficultés de la politique genevoise en matière de coopération transfrontalière, et démontre que la sauvegarde des cours d’eau du Grand Genève est loin d’être acquise.

La Commission a également attiré l’attention des autorités genevoises sur le Rhône, durablement impacté par la production intensive d’énergie hydroélectrique. Le Rhône genevois, tel que géré aujourd’hui par les Services Industriels de Genève, sous le contrôle du Conseil d’État, est l’un des pires fleuves européens jamais échantillonné du point de vue de la biodiversité aquatique ! Il est urgent, selon la Commission, que le fleuve retrouve une dynamique plus naturelle, en accord avec l’esprit et les valeurs du développement durable en matière de production d’énergie renouvelable.

En attendant le prochain sursaut du Canton en faveur de ses eaux de surface, la Commission soutient avec conviction le service du lac, de la renaturation des cours d’eau et de la pêche dans sa pratique de rempoissonnement des cours d’eau genevois.

Rapport de demi-législature 2018-2021

Membre de la Fondation Emile Dupont depuis mai 2016, j’ai eu la grande chance d’en prendre la présidence en décembre 2018, à un moment passionnant. En effet, la FED voit se concrétiser des réalisations d’envergure, engagées sous la législature précédente et la présidence d’Ernest Greiner, trop tôt disparu, et lance de nouveaux projets passionnants.

C’est ainsi que la FED va mettre en location cet automne un ensemble de 185 logements à l’angle des chemins des Ouches et des Sports. Cette réalisation issue d’un concours d’architecture, est la preuve que l’on peut construire du logement social de grande qualité. Elle fait partie du processus participatif de mutation et densification du quartier de la Concorde, où la fondation possède un nombre important de logements économiques datant des années 1950, formalisé par un plan directeur de quartier.

Le cadre strict qui règle le fonctionnement des fondations immobilières de droit public offre toutefois une marge de manœuvre significative pour répondre à l’évolution des besoins et aux enjeux climatiques, avec des cahiers des charges de concours ambitieux. C’est le cas du projet « Actaris » à Vernier, deux immeubles de 9 étages pour 155 logements en structure bois et THPE, visant la neutralité carbone, dont le chantier démarre cet automne, en collaboration avec l’association du Coin de Terre, qui y réalise des PPE économiques, et la Ville de Vernier, qui construit une nouvelle maison de quartier.

Dans les prochaines semaines, un jury paritaire hommes – femmes (une fierté personnelle !) choisira le projet lauréat du concours pour un périmètre particulièrement complexe du périmètre Concorde, soumis à de fortes contraintes, notamment de bruit. Cette réalisation, menée en co-maîtrise d’ouvrage avec la coopérative Totem, est l’occasion de créer un nouveau morceau de ville. Enfin, la FED vient de lancer un nouveau concours à la route de Vernier.

Rapport de demi-législature 2018-2021

La fondation HBM Camille Martin (FCM) gère environ 1800 logements pour des familles à revenu modeste, répartis dans les communes de Vernier, Meyrin, Lancy, Chêne-Bourg et Genève. Depuis mai 2020, date de mon arrivée à la présidence de la fondation, nous avons mis en place une stratégie de rénovation et d’assainissement énergétique systématique du parc immobilier.

Toujours dans le but d’améliorer la qualité de vie des locataires, la fondation aménage les espaces extérieurs autour des immeubles. De nouveaux aménagements tels que la transformation de places de parc sous-utilisées en aires de BBQ ou simplement en espaces de rencontre végétalisés seront réalisés. Là où c’est possible nous mettons des jardins potagers à disposition des locataires.

Comme l’ensemble des fondations immobilières cantonales, la FCM prête une attention particulière aux concierges. Ils et elles disposent tou-tes d’un logement de fonction et ont la possibilité de suivre une formation qui, en plus de transmettre les techniques de nettoyage économes en produits, met l’accent sur le volet social du travail de conciergerie, à savoir la communication avec les locataires et notamment la gestion de conflits entre eux-elles. Des rencontres régulières sont organisées pour permettre aux concierges d’échanger sur leurs expériences et leur vécu.

Quant aux projets de nouvelles constructions, deux projets novateurs sont en cours d’élaboration avec environ 150 logements HBM. Ils prévoient une collaboration avec plusieurs coopératives d’habitation favorisant une mixité sociale et des synergies pour les infrastructures communes, telles que des salles communes ou des chambres d’hôtes partagées.

Il va de soi que pour tous nos projets, nous visons une qualité environnementale exemplaire avec une empreinte écologique minimale.

Ce mandat permet de réaliser concrètement divers objectifs de notre programme politique et avoir un impact direct, même si l’échelle est modeste.

Rapport de demi-législature 2018-2021

Historique
J’y siège depuis 2017, ayant remplacé M. Miguel Limpo. 

Cette commission avait été crée lors de l’introduction du vote électronique à Genève. Elle a pour but de donner une garantie démocratique quand au bon déroulement des opérations de vote. Relevons que Genève est le seul canton qui ait instauré une commission de ce type!

Formellement, celle-ci dépend directement de la Chancellerie cantonale.

Fonctionnement
Elle fonctionne donc principalement lors des scrutins électoraux. Soit quelques jours avant, durant le dimanche de vote ainsi que le lendemain. C’est après la reddition de son rapport que le Conseil d’Etat peut valider les résultats des scrutins.

Relevons que cette année la CEC a dû se positionner suite à des événements exceptionnels qui, par ailleurs, ont été relayés par la presse. Evénements déroulés au sein du SVE (service des votations et élections): problème de fonctionnement du service, bulletins de vote laissés dans la rue, etc.).

Notons également que la CEC a joué un rôle-clé dans le cadre d’un scrutin de novembre 2019, concernant le déclassement de terrains au Grand-Saconnex. Elle s’est alors réunie plus souvent que d’ordinaire car ce vote, dont le résultat fut extrêmement serré, avait justifié un nouveau décompte des bulletins, sur demande de la chancelière.

La commission travaille également sur des sujet de prospectives afin, entre autre, d’améliorer sa visibilité auprès des citoyens. Cela suite à un rapport de la Cour des comptes.

Enfin je relève que les débats en son sein sont sereins et que nous votons rarement.

Avis personnel
C’est avec grand plaisir que j’y siège et m’y investis. Je remercie le comité de sa confiance.

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Depuis le début de la législature, je représente les Verts au sein de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif ( FPLC), https://fplc.ch/.

La fondation a pour but statutaire principal d’acquérir des terrains constructibles, qu’elle prépare à leur destination : principalement des logements d’utilités publiques. En général, la FPLC ne construit pas elle-même, mais remet ses terrains en droit de superficie aux coopératives d’habitation sans but lucratif ou les revends aux fondations de droit public ou communales. La répartition de ses surfaces à bâtir doit être équitablement répartie entre les bénéficiaires de la Fondation.

La Fondation est le principal « outil » de l’État de Genève en matière d’acquisitions foncières relatives à la construction de logement. Elle joue un rôle actif sur le marché immobilier en entretenant de bonnes relations tant avec les promoteurs privés, les communes, les offices étatiques et les autorités.

La Fondation prospecte principalement en zone de développement et tente de convaincre les propriétaires de parcelle de constructible de bien vouloir les céder.

A Genève, les terrains disponibles sont de plus rares et la concurrence du secteur privé et des investisseurs institutionnels s’est accrue ces dernières années. Les récentes votations populaire refusant l’urbanisation de grands secteur ont restreint les possibilités d’acquisition de la FPLC. En 2020, la Fondation a acquis 6 parcelles. Depuis 2006, la FPLC est à l’origine d’environ 1’100 logements.

En tant que Vert, je travaille au sein du Conseil de fondation notamment, pour :

• Implémenter plus de durabilité et d’écologie au sein de la Fondation ;
• Soutenir la politique active d’acquisitions de la Fondation ;
• Développer aussi une vision à long-terme en approuvant des acquisitions foncières qui seront utiles aux générations futures ;
• Favoriser le dialogue et la coopération avec nos partenaires et des autorités.

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En septembre 2018, sur présentation des Vert-e-s, j’ai été élue par le Grand Conseil au conseil de fondation de la FAE, Fondation d’aide aux entreprises.

La mission de la fondation est de soutenir par des aides les entreprises situées sur le territoire du canton aux conditions de la loi. L’objectif, au-delà de solutionner des problématiques strictement
de financement, est de favoriser le développement des PME genevoises en privilégiant le maintien d’une économie forte et diversifiée, pourvoyeuse d’emplois.

Aux outils de la fondation que sont le cautionnement de crédits, la prise de participation minoritaire, l’avance de liquidité, et le mandat d’accompagnement, se sont ajoutés en 2020, les prêts
directs liés à la crise sanitaire. La FAE a accordé plus de 25 millions de francs à plus de 400 entreprises sous forme de prêts à taux zéro. Cette activité a été très intensive puisque le conseil qui se réunit d’ordinaire environ 14 fois par année, s’est réuni plus de 50 fois en 2020.

L’activité traditionnelle de la FAE s’est quand même élevée en 2020 à 13.1 millions en faveur de 50 entreprises, en diminution par rapport à 2019 où 81 entreprises avaient bénéficié de prestations pour 19.6 millions.

Chaque dossier est étudié afin d’analyser la subsidiarité de l’aide, la viabilité du projet, la non-distorsion de concurrence, le respect des conditions de travail et des principes du développement durable. Cette analyse est menée par les gestionnaires de la FAE qui présentent au conseil de fondation des dossiers très complets pour qu’il puisse se prononcer en se basant sur des critères quantitatifs mais aussi qualitatifs et garantir l’égalité de traitement tout en incitant vers les meilleures pratiques.

Rapport de demi-législature 2018-2021

Seule institution genevoise autorisée à prêter de l’argent contre le dépôt d’objets de valeur (bijoux, or, montres, argenterie, tapis d’Orient, etc.), la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) est à disposition de la population, à Rive (Glacis-de-Rive 5), en cas de besoin momentané d’argent liquide. En toute discrétion, à des conditions approuvées par l’Etat de Genève.

Quelle que soit la nationalité des emprunteurs, ils peuvent se présenter  sans rendez-vous aux guichets de cette régie autonome de droit public (placée sous la houlette du Département des finances), du mardi au vendredi, tout au long de l’année (https://www.cppg.ch/). Le site de la Caisse précise l’ensemble des conditions et certaines restrictions (quant aux personnes morales, en faillite, sous curatelle, etc.) selon lesquelles elle exerce son monopole: le prêt sur gage. Pratique ancestrale toujours d’actualité:  la CPPG a été particulièrement sollicitée en raison des difficultés économiques induites par la pandémie de Covid-19.

Dûment expertisé par le personnel de la Caisse, l’objet déposé (gage) sert à garantir le prêt, censé dépanner pour un moment. Il est important de noter que les usagers restent propriétaires des biens, pendant toute la durée du prêt. Au cours du remboursement du montant emprunté, le gage est en sécurité, dans les locaux de la CPPG.

Durant la période de dépôt, les emprunteurs paient des intérêts délibérément modérés  sur la somme prêtée. Les prêts jusqu’à 250.- CHF sont exonérés de droits fixes d’engagement, d’intérêts annuels (0%) et autres frais. Conformément à la loi, aucun supplément n’est réclamé en cas de difficultés de remboursement, ni en gage, ni en argent : l’emprunteur n’encourt donc aucun risque d’endettement.

Créée en juin 1872, la Caisse s’apprête à fêter son 150^e anniversaire. Le Conseil d’administration compte saisir cette opportunité pour mettre en avant publiquement la visée du service, courant 2022: maintenir l’équilibre économique (sans subvention) pour continuer à assurer sa vocation sociale, voire éthique.

Rapport de demi-législature 2018-2021

L’année 2020 a été extrêmement singulière, c’est peu de le dire, du fait du COVID.
Le « salto arrière du mammouth » dont parlait Alain Berset à propos de HUG est effectivement une prouesse collective des collaborateurs et collaboratrices des HUG et de la politique de santé du canton. Les collaborations du secteur entre HUG, cliniques, Imad et EMS ont été développées au-delà de l’imagination d’avant Covid…pour un temps !

Sans refaire l’histoire de la reconnaissance populaire suivie depuis de mises en cause multiples de telle ou telle politique, les HUG continuent à faire face à une réalité particulière qui ne concorde pas souvent avec l’expérience populaire des différents épisodes.
Si nous respirons mieux depuis la vaccination et les tests, le personnel des HUG est encore victime du contrecoup de cet événement et de sa répétition alors qu’il doit faire face aux hospitalisations continues de malades du Covid, ceci dans un environnement plus controversé et plus critique.

Si les comptes de 2020 des HUG ont été unanimement accepté par le Grand Conseil, y compris les budgets complémentaires en lien avec la pandémie, le rapport de gestion lui n’a été accepté qu’à une courte majorité avec une très forte abstention. Même s’ils sont conscients que cette mise en garde intervient dans un moment difficile (aux HUG comme dans les autres centres hospitaliers, le manque de personnel qualifié et les taux d’absentéisme sont préoccupants), les député-es soulignent la discrépance entre le discours des HUG et celui de leurs partenaires sociaux.  

Le Conseil d’administration a soutenu la direction dans la gestion exigeante de cette pandémie en temporisant sur des questions à peine moins urgentes. Néanmoins, le Conseil d’administration poursuit son « émancipation » en rupture avec sa réputation de chambre d’enregistrement. Il a notamment initié et soutenu unanimement la mise en place de démarches propres à révéler et à traiter les questions de protection effective de la personnalité, de harcèlement ou de discrimination.

Comme Verte et comme membre du Conseil et membre du Bureau, j’ai expérimenté au cours des ans certaines différences de postures selon que l’on parle comme politique ou comme administrateur. La cohérence de la représentation des Vert-e-s tient dans le dialogue toujours possible que nous avons avec les députés.

Le développement des approches pour une médecine durable est encore très théorique mais nécessaire à concrétiser, si on veut pouvoir concilier les missions de soigner, de former et de faire des recherches avec celles des moyens et des effets délétères toujours possible.

Enfin, laissez-moi vous dire que mon expérience professionnelle dans les soins me rend fière d’être une des seuls membres de conseil avec les représentants du personnel, qui ne soit ni juriste, ni issue d’une fiduciaire !

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La Maison de retraite de Petit-Saconnex (MRPS) est un établissement de droit public, régi par la loi sur les Organisations des institutions de droit public (LOIDP) (11391) A 2 24. 

La Commission Administrative (CA) de la MRPS est composée de :

• 1 membre par parti siégeant au Grand Conseil et élu par lui
• 4 membres nommés par le Conseil d’État
• 1 membre représentant les pensionnaires, issu d’une association de personnes âgées, élu par les pensionnaires
• 1 membre du personnel élu par lui.

C’est avec plaisir, honneur et grand intérêt que je participe aux travaux de la CA depuis juin 2014 comme élue par le Grand-Conseil, proposée par les Verts. 

La CA se réunit en principe dix fois par année ; il peut aussi y avoir des séances extraordinaires convoquées par le bureau.  La CA a constitué trois sous-commissions : les Finances, l’Éthique et les Travaux ; je suis membre de la sous-commission des Finances. 

La MRPS offre plusieurs structures adaptées au degré de dépendance des résidents :

• les Résidences Colladon, non subventionnées, pour résidents indépendants
• une structure intermédiaire, Les Résidences Trembley, pour résidents semi-indépendants
• l’Unité d’accueil temporaire de répit (UATR)
• l’Établissement médico-social.

Les principales sources de financement de la MRPS sont :

• les prix de pension payés par les pensionnaires ou le Service des prestations complémentaires
• les subventions cantonales
• les contributions des assurances maladie pour les soins.

La MRPS exploite aussi un restaurant « Colladon Parc » ainsi qu’un restaurant et tea-room « Le Cinquième ».

Pour plus d’informations, le rapport annuel 2020 de la MRPS est à consulter sur son site, www.mrps.ch, sous « Institution » et ensuite « Organisation ».

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La « Fondation PAV (Praille-Acacias-Vernets) » a été instituée par la Loi sur la Fondation Praille- Acacias-Vernets (LFPAV) du 28 février 2019. C’est une fondation de droit qui a pour but de contribuer à la création du quartier Praille- Acacias-Vernets, en conformité avec le plan directeur de quartier PAV et les plans localisés de quartier PAV. Elle est créée pour une durée de 40 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Sa mission principale est de libérer les biens-fonds sis dans le périmètre PAV pour les mettre à disposition des développements prévus dans les plans d’affectation PAV.

Pour ce faire, elle élabore et met en œuvre une stratégie d’acquisition et d’échange fonciers, soutient la relocalisation des entreprises menée par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (ci-après : FTI), procède aux échanges ou rachats de droits de superficie distincts et permanents et attribue les terrains en droit de superficie, sous réserve des terrains destinés à des infrastructures et équipements publics.

Le Conseil d’Etat a nommé les membres de la Fondation le 19 février 2020.

Je représente les Vert-e-s au sein du Conseil de Fondation.

La première séance du Conseil de Fondation s’est tenue le 16.06.2020 (…après le confinement). La Fondation a été inscrite au Registre du Commerce le 02.12.2020

Le Conseil de la FPav s’est réuni à 6 reprises depuis lors. Ses activités ont été les suivantes :

• Adoption des statuts et du règlement de la Fondation
• Election du bureau de la Fondation
• Recherche de locaux
• Engagement de personnel
• Etude des différents périmètres du PAV
• Evaluation des opportunités d’achat de DDP dans les périmètres du PAV
• Etudes de dossiers d’achats ou d’échanges de terrains

Rapport de demi-législature 2018-2021

La crise et l’urgence dues à la pandémie de Covid-19 a ralenti en grand partie les grands défis lancés à la Maison de Vessy pour
l’année 2020, mais ça n’a pas empêché d’avancer dans le bon sens, toujours en faveur des résidents.

Les Vert-e-s ont soutenu toutes les mesures de sécurité proposées par le Comité de Direction au Conseil d’Administration, à savoir:

• Fermeture du restaurant scolaire (20.02)
• Fermeture du 12 34 aux résident-e-s, familles et visiteurs (02.03)
• Ouverture de l’unité spécialisée Covid – fermeture du restaurant des résident-e-s (01.04)
• Fermeture de l’unité spécialisée Covid ( 28.04)
• Réouverture du restaurant des résident-e-s (27.05)
• Réouverture du restaurant scolaire (20.08)
• Ouverture du Relais de Vessy Foyer de jour Alzheimer (01.10)
• Fermeture du restaurant des résident-e-s (09.10)
• Fermeture du Relais de Vessy (01.11)

Les mesures qui ont le plus impacté les resident-e-s sont: l’impossibilité de recevoir des visites avec un 58% et un 48% pour le port du masque.

En 2020, le suivi du rapport d’audit n°143 de 2018 de la Cour des Comptes s’est poursuivi et le service des RH a travaillé à l’établissement de nombreuses procédures, directives et documents fondateurs, qui ont permis de clôturer 4 des 8 recommandations.

L’effectif de la MV est répartie en deux grand pôles d’activités. Le secteur des soins 60% et le secteur socio-hôtelier 40%.

Durant cette année de pandémie de nombreux moments ont été créés pour maintenir le contact et donner du réconfort aux résident-e-s:

• Lectures de contes, d’histoires, des revues de presse, etc.
• Balades accompagnées dans le parc
• Appels via Skype avec leurs familles
• Musique aux balcons: Cors des Alpes, orchestre typiquement genevois, variété française, etc

Je vous invite à aller découvrir le Restaurant Le 12 34 ouvert au public. Une démarche anti-gaspillage alimentaire a été mise en place depuis peu avec beaucoup de succès.

Rapport de demi-législature 2018-2021

La Fondation HBM René et Kate Block est la plus petite des fondations de droit public en gérant 817 appartements dans 10 IEPA ( immeubles avec encadrement pour les personnes âgées).  La Fondation a été créée grâce un legs de Mr et Mme Block qui souhaitaient aider les personnes économiquement défavorisées.

Les IEPA regroupent des logements indépendants pour les aînés – qui sont des locataires à part entière –  ainsi que des locaux communs dédiés à des activités d’animation. Actuellement la FRKB s’occupe de 10 immeubles à encadrement sur les 26 que possède le canton.

L’encadrement social et la sécurité sont assurés par l’IMAD qui offre des prestations communes à tous les IEPA.

C’est pour cela que la FRKB est également dépendante des directives du Département de la Santé.

Sous la législature actuelle un immense coup d‘accélérateur a été donné pour la rénovation (très nécessaire) de nos immeubles. De gros travaux sont en cours ou prévus, environ 75 millions de financement sont budgétés.

La rénovation la plus spectaculaire est celle est qui à bout touchant, à savoir celle de l’IEPA Lignon (144 logements).

Pour le reste, la FRKB, dans le giron des fondations de droit public, obéit aux mêmes directives et participe aux mêmes commissions (marchés, énergie, gestion et finances, immobilière et sociale.

Rapport de demi-législature 2018-2021

La Fondation des Parkings a été créée en 1969 pour répondre au développement extrêmement rapide de l’automobile à Genève ! Le but premier de la Fondation est de construire et gérer des parkings à proximité du centre-ville et en périphérie, afin de favoriser l’usage des transports en commun. Le concept du P+R (se parquer puis se balader) était né. Depuis la Fondation s’est spécialisée dans la réalisation de parkings relais, ainsi que dans la gestion technique et administrative de ces ouvrages. Elle dispose en cela d’un savoir-faire reconnu et utilisé largement en dehors de Genève et même de Suisse. Elle gère aujourd’hui plus de 200 parkings et emploie près de 200 personnes.

Par la suite, la Fondation s’est dotée d’un service du stationnement chargé de contrôler l’utilisation des places de parc en ville de Genève. Celui-ci s’est étendu à plusieurs communes du canton. La majorité des contraventions de stationnement sont distribuées par les agent-e-s de la Fondation, devant la police. Ce service est à disposition des communes genevoises et permet l’intégration complète du processus administratif et du suivi des paiements.

La Fondation a également lancé depuis 2005 des vélos stations et développé une web application « VeloCity.ch », utilisée dans de nombreuses villes de toute la Suisse. En lien avec le SwissPass, elle permet de stationner son vélo pour un prix modique en toute sécurité, notamment à proximité immédiate des gares.

Le Conseil de la Fondation des Parkings est constitué de 15 membres et la Fondation est gérée par cinq Directeurs et un Directeur général. Honnêtement, les voix prônant une alternative à la voiture sont faibles, voire très faibles au sein du Conseil. La Fondation reste un organisme chargé de gérer avant tout des parkings pour voitures et le Conseil de Fondation n’a que très peu d’influence sur les projets, qui sont principalement dictés par les autorités politiques du Canton. Néanmoins, les vélos et les parkings pour deux-roues motorisés font petit à petit leur place. Soulignons la présence de places de stationnement spéciales pour véhicules électriques avec borne de recharge gratuite dans pratiquement tous les parkings appartenant à la Fondation.

C’est avec plaisir que je vous renseigne davantage et je suis à votre entière disposition pour toute idée ou action à entreprendre.

Rapport de demi-législature 2018-2021

Les chiffres clé de l’année 2020 (extraits du communiqué de presse du 5.5.21)
En 2020, SIG a maintenu une performance opérationnelle solide, avec un chiffre d’affaires stable à 1,010 milliard CHF et un résultat d’exploitation (EBITDA) à 267 millions CHF (243 millions CHF en 2019). Le résultat net consolidé, à un niveau de 52 millions CHF, a également fortement progressé par rapport à 2019. Grâce à ces résultats, l’entreprise a poursuivi son désendettement, sa dette nette s’élève désormais à 436 millions CHF.
SIG a versé 73 millions CHF à ses propriétaires, que sont l’Etat de Genève, la Ville de Genève et les communes genevoises, au titre principalement de redevances et de prélèvement sur le résultat.

Malgré le contexte sanitaire compliqué, SIG a continué d’investir significativement en 2020. L’entreprise a ainsi réalisé 207 millions CHF d’investissements dans le canton de Genève. 73 millions CHF ont été utilisés pour le renouvellement et l’extension de ses 8’400km de réseaux d’eau potable, eaux usées, électricité, et de gaz ainsi que dans ses ouvrages. SIG a accru son engagement dans la transition écologique en investissant notamment 72 millions CHF dans la thermique renouvelable, soit plus du tiers du montant total des investissements 2020 (en particulier pour GeniLac). SIG a également engagé 10 millions CHF dans la géothermie, en coordination avec l’Etat au travers du programme GEothermies, et près de 25 millions CHF dans ses programmes éco21 qui visent à inciter les consommateurs-trices à réaliser des économies d’énergie et à réduire leur production de déchets sur le canton.

Les grands défis de SIG pour les années à venir:

1. Libéralisation du marché de l’électricité et du gaz: SIG s’est prononcé contre la libéralisation totale des marchés. En effet, cette libéralisation ne présente aucun avantage pour les petits consommateurs-rices, mais met en péril les efforts de SIG pour un approvisionnement en énergie propre et une incitation à la diminution de la consommation.
2. Réseau de chauffage à distance : SIG va investir des centaines de millions de francs dans son réseau de chauffage à distance. Dans ce contexte, le Grand Conseil vient d’adopter le PL 12895, qui donne aux SIG le monopole sur les réseaux thermiques structurants et la population sera amené à se prononcer prochainement. Si ce réseau paraît indispensable pour décarboniser le chauffage de nos immeubles, le défi est de taille malgré le monopole et le soutien de l’état. Premièrement, les travaux sont extrêmement complexes et couteux, que la viabilité financière du projet n’est pas assurée et le juste prix de la chaleur vendue fait déjà débat. Deuxièmement, il faut pouvoir alimenter le réseau avec des sources d’énergie renouvelables (récupération de chaleur de l’incinération des déchets et des STEPs, biomasse, géothermie).
3. La géothermie: une source indispensable pour atteindre la neutralité carbone du canton. SIG a déjà investi beaucoup de moyens et une nouvelle campagne d’analyse du sous-terrain genevois est actuellement en cours.
4. Cheneviers IV: la nouvelle usine d’incinération à 280 millions de francs est en construction. Sa capacité sera réduite (160’000 tonnes), d’où l’importance du programme éco21-déchêts.

Le conseil d’administration des SIG vu par un Vert :

On peut constater que la grande majorité du CA et la direction des SIG sont d’accord que la transition énergétique est une priorité principale. Donc, pour les questions environnementales, les représentants Verts enfoncent souvent des portes ouvertes. L’ampleur de l’action des SIG est limitée par des contraintes budgétaires et par la convention d’objectifs entre l’Etat et les SIG.
Le débat porte davantage sur la question de si et de combien les SIG doivent investir dans la mobilité électrique. Personnellement, je suis plutôt sceptique.
Finalement, au niveau de l’égalité, les SIG continuent à faire des petits progrès, notamment avec la récente nomination de deux directrices, Véronique Athané Ryser et Clara Millard Dereudre.

Rapport de demi-législature (2018-2021) de l’ancien représentant des Vert-e-s, Jean-Daniel Zeller.

La CPDTA a pour mission d’examiner l’activité des préposés à la protection de données et de la transparence ainsi de celles des archives d’Etat.

Le changement de législature a engendré une modification de la présidence, puis qu’elle a passé de M. Jean-Daniel Zeller (Verts) à Mme Aurélie Friedli (Socialiste) lors de sa séance inaugurale de février. Durant la période, malgré l’épidémie Covid-19, la CCPDTA a tenu 5 séances en 2019, 6 séances en 2020 et 2 séances au premier semestre 2021, majoritairement en téléconférence.

Outre l’examen des rapports des préposés 2018, 2019, 2020 et de ceux des Archives d’Etat 2018, 2019, la CCPDTA a traité des dossiers suivants.

Archives d’Etat

Durant la période la CCPDTA a suivi le travail considérable que les Archives d’Etat ont dû accomplir pour le traitement et l’accès aux dossiers des enfants placés. Ce dossier doit être considéré comme clos.

Elle a également suivi avec attention le dossier de la construction du nouvel hôtel des archives au Quai Ernest-Ansermet. Ce dossier continuera de l’occuper jusqu’à la fin de la construction et la mise en service de ce nouveau bâtiment.

La CCPDTA s’est inquiété que des ressources soient mises à disposition des Archives d’Etat durant la période de transition entre l’ancien et le nouveau bâtiment.

Protection des données

La CCPTA demande régulièrement à ce que le bureau du préposé soit mieux équipé en ce qui concerne la partie informatique de son activité.

Le Conseil d’Etat a mis en place le groupe interdépartemental GTPOLNUM. La CCPDTA a demandé d’auditionner le président de ce groupe afin d’examiner quelles synergies il pourrait avoir avec le domaine de la transparence et de la protection des données (audition le 3 mars 2020). La gestion de ce Groupe semble encore très floue et on est loin d’avoir une politique numérique cohérente, la CCPDTA suivra le dossier.

La CCPDTA a exprimé le besoin d’auditionner M Tavaglione, secrétaire général adjoint, responsable du numérique à l’école & société, au département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) (audition reportée pour l’instant).

La CCPDTA s’inquiète que la révision de la LIPAD, qui est sous toit, soit bloqué par le Conseil d’Etat pour des raisons inexplicables (contexte : affaire Maudet), il intervient par lettre au CE. Ce dossier est en lien avec le dossier TestWe ci-dessous dans le sens ou les prescriptions sur la biométrie figurent dans le projet de loi LIPAD, qui, si elles étaient en vigueur aurait rendu légalement impossible l’usage d’un tel logiciel. (audition de M. Mangilli, et de Mme. Hanna, Direction du service juridique de la Chancellerie, le 8.12.2020). Il semble que le Conseil d’Etat ne veut présenter le nouveau projet de loi LIPAD qu’après l’adoption de la loi fédérale, à l’horizon janvier 2022.

La CCPDTA s’inquiète, au même titre que les préposés, de l’utilisation du logiciel TestWe à la faculté des sciences économiques en vue des examens à distance. Cette question fera l’objet de plusieurs auditions (Recteur, Département, association des étudiants, secrétaire permanent de la CUAE, etc.) afin de régulariser la situation. Finalement, après de nombreux contacts bilatéraux avec les préposés et l’université, l’usage de cet outil sera abandonné après deux sessions d’examen.

La CCPDTA a été interpellé, de manière discrète, sur des changements dans la messagerie de l’UNIGE qui a passé pour tout ou partie (à valider) sur des serveurs de microsoft, ce qui contreviendrait à l’application stricte de la LIPAD. Après discussion, il a été décider d’auditionner xxx en vue d’examiner la véritable portée de cette décision qui semble avoir été prise de manière purement administrative.

Question de procédure

La question de la transmission des procès-verbaux de la CCPTA à la Chancelière (autorité de tutelle administrative) a été soulevée. Après discussion et consultations de la loi sur les commissions officielles, le principe de cette transmission a été retenue.