Accueil Actualités En direct Non à la modification de la loi sur le service civil

Non à la modification de la loi sur le service civil

DE QUOI S’AGIT-IL ? 

Le service civil ne cesse d’être attaquer par la majorité bourgeoise au Parlement au moyen  de différentes mesures et modifications législatives, dont celle de la loi sur le service civil,  adoptée par le Parlement lors de la session d’hiver 2025 puis attaquée en référendum. 

Les attaques contre le service civil sont justifiées par le trop grand nombre de jeunes  hommes accomplissant le service civil et donc l’effectif trop bas de l’armée. Or, ces dernières années, l’effectif de l’armée était de 147’000 soldats, soit illicitement plus haut  que les 140’000 personnes que requiert la loi pour assurer l’effectif  

réglementaire de 100’000 positions réellement occupées. Il est donc inutile d’affaiblir une  institution aussi utile pour la société que le service civil, pour doter l’armée, qui a toujours été  surdotée ces dernières années. En outre, face aux 9 scénarios de menaces présentés par le  Conseil fédéral, on peut douter de la nécessité d’avoir autant de soldats. Affaiblir le service  civil au profit de l’armée signifie militariser davantage la société ce qui est contraire aux  valeurs Vertes. 

Les 6 modifications prévues visent notamment à rendre le passage du service militaire au  service civil plus difficile et à augmenter massivement la durée de service pour les  personnes ayant déjà accompli du service militaire. Ainsi passer au service civil après avoir  effectué tout son service militaire ne sera plus possible et si la demande de changement se  fait pendant son école de recrue, il faut accomplir un service de 6 mois durant l’année  civile qui suit l’admission officielle, ce qui peut créer de grosses difficultés suivant sa  situation personnelle. Désormais, les sous-officiers et les officiers doivent effectuer un plus  long service civil, pour tous les autres c’est au moins 150 jours, qu’ils aient ou non déjà  accompli du service militaire. De plus, des services requérant des études en médecine  humaine, dentaire ou vétérinaire ne seront plus autorisés. Toutes ces modifications ne sont  que des tracasseries, tout en enfreignant les droits fondamentaux et le droit international,  ainsi que la liberté de croyance et de conscience ou le principe de l’égalité de traitement. 

Enfin, toute cette réforme contredit le principe de l’équivalence des services militaire et civile  inscrit à l’art. 5 de la loi sur le service civil, selon lequel le service civil ne peut pas  être sciemment conçu de manière non attrayante et doit représenter une charge équivalente  à celle d’un soldat. On peut fortement douter que la réforme prévue respecte  l’art. 5, notamment la mesure exigeant d’effectuer désormais 150 jours de services  indépendamment du service militaire déjà accompli. 

Les VERT-E-S sont contre l’obligation de servir imposée par l’État. Cependant,  tant que l’obligation de servir dans l’armée subsiste,  

le service civil doit être encouragé. Depuis son instauration, le service civil fournit une  importante contribution à la société suisse, car de jeunes hommes fournissent un travail  indispensable dans la formation, le social et l’environnement. Les modifications veulent  sciemment rendre le service civil moins attrayant, afin que moins de personnes  l’accomplissent. Conséquences : il y aura moins de main d’œuvre dans des domaines déjà  en manque de personnel. Si les écoles, EMS, hôpitaux, protection de la nature et de  l’environnement, agriculture en plaine ou alpine, manquent de personnel, c’est toute la  société qui en pâtit. 

ARGUMENTS-CLÉS DES VERT-E-S 

VIOLATION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DU DROIT  INTERNATIONAL 

Les modifications ne sont pas seulement des tracasseries, elles violent aussi les  dispositions des droits fondamentaux et du droit international. L’impossibilité de passer du  service militaire, une fois celui-ci accompli, au service civil enfreint la liberté de croyance et  de consciences, si cela oblige à effectuer du service militaire contre sa volonté. De plus, la  nouvelle obligation d’effectuer au moins 150 jours de service civil, même si l’on a déjà  accompli beaucoup de service militaire, pourrait enfreindre le principe de l’égalité de  traitement. Selon le comité onusien des droits de l’homme, c’est déjà le cas si les civilistes  doivent accomplir un service deux fois plus long que les soldat-e-s. Or, la  modification pourrait pénaliser les civilistes jusqu’à 150 fois plus. 

DOTAGE INUTILE DE L’ARMÉE

Les modifications de la loi sur le service civil visent à augmenter l’effectif de l’armée, alors  qu’il était, ces dernières années, illicitement élevé. La doter davantage en affaiblissant le  service civil est d’une part inutile, d’autre part favorise la militarisation de la société, ce qui  contredit fondamentalement les valeurs Vertes. 

AFFAIBLIR UN SERVICE ESSENTIEL À LA SOCIÉTÉ 

Les civilistes sont le plus souvent engagés dans la formation, l’environnement et le social et  y effectuent un travail indispensable. Ces domaines, essentiels au fonctionnement de la  société et au maintien de nos bases existentielles, manquent aujourd’hui de personnel. Si  les civilistes font encore défaut dans les hôpitaux, écoles, EMS et protection de la nature,  c’est toute la société qui en pâtit.