Philippe de Rougemont

Question écrite déposée par Philippe de Rougemont en mars 2026

Texte complet: Q 4122

Exposé de la question:

Étant donné

  • La mise à l’arrêt depuis le 23 mai 2025 de la vieille centrale nucléaire de Gösgen par ordre de l’Institut fédéral de sûreté nucléaire, cette mise à l’arrêt devant prendre fin ce 21 mars 2026 ;
  • Que sous réserve d’un possible deuxième report du redémarrage de la centrale, cela fera alors 9 mois moins 2 jours que la centrale n’aura produit ni vendu aucun kWh ;
  • Que CNG (Centrale Nucléaire de Gösgen[1]), la société en charge de la gestion de la centrale est détenue à 100% par des entités publiques via des participations et sous-participations ;
  • Que le plus important actionnaire de la CNG (40% du capital) est Alpiq, basé à Lausanne, qui annonce dans un communiqué [2] que la CNG fait une perte d’un demi-milliard de francs à cause de la fermeture imprévue de la centrale nucléaire de Gösgen pour de justes raisons de sécurité. Alpiq annonce faire une perte de revenu escompté de 200 millions de francs ;
  • EOS (Energie Ouest Suisse) est le plus important actionnaire d’Alpiq et SIG est le deuxième plus important actionnaire d’EOS ;
  • Que la mise à l’arrêt de cette centrale nucléaire aura soustrait pendant 9 mois 13% de la production d’électricité en Suisse de façon imprévue ;
  • Que cette pratique de mise à l’arrêt décidée par l’Institut fédéral de sûreté nucléaire risque fort de se répéter étant donné que le parc nucléaire suisse est un des plus âgés au monde et que tous les matériaux les composant vieillissent, surtout ceux soumis à des chocs thermiques extrêmes dans les cuves des réacteurs, là où les réparations et remplacements de composants est rendu impossible par le niveau de radiations.

Les questions suivantes s’imposent au Conseil d’Etat, auquel j’adresse d’avance mes remerciements et mes salutations les meilleures :

  • Quel est le montant de la perte de dividende escompté que SIG devra subir à cause de cette mise à l’arrêt de 9 mois ?
  • En tant qu’actionnaire majoritaire de SIG (55% du capital) quel est le montant de la perte de dividende escompté par l’Etat et par l’ensemble des communes genevoises (45% du capital) ?
  • Est-ce que SIG, via sa représentation à EOS, veille à protéger cette société (et par conséquent SIG aussi) d’une exposition future au risque financier lié au vieillissement du parc nucléaire suisse ?
  • La participation des Services Industriels, entreprise publique cantonale, au capital de la Centrale nucléaire de Gösgen est-elle conforme à l’art. 169  de notre constitution[3] ?

[1]     https://www.kkg.ch/

[2] https://www.alpiq.com/fr/newsroom/communiques-de-presse/la-production-manquante-de-la-centrale-nucleaire-de-goesgen-affecte-le-resultat-2025-dalpiq

[3] Art. 169    Energie nucléaire. Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton. Pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi.