Echos du Grand Conseil – session des 19-20 mars 2026: Une session en demi-teinte: quelques succès, mais surtout des craintes pour les libertés
Entre succès et reculs démocratiques, cette première session de printemps nous a laissé un goût doux-amer. Doux, pour les quelques bonnes nouvelles qu’elle a apportées : adoption large de deux textes verts, l’un mettant un terme à une forme contemporaine de prison pour dettes, l’autre sauvegardant le subventionnement des associations de lutte contre les violences domestiques, jusqu’ici menacé par des coupes budgétaires. Amer, car la droite a porté de nouvelles atteintes à la démocratie et aux libertés fondamentales, avec deux textes hautement problématiques, tant sur le fond que sur la forme : l’un interdisant le burkini, tentant vainement de dissimuler son caractère xénophobe sous du vernis pseudoféministe ; l’autre restreignant encore davantage le droit de manifester à Genève. Ce tableau en demi-teinte se retrouve également dans la refonte de la loi sur les eaux, une loi qui introduit des avancées essentielles en matière de gestion des eaux : ambitieuse dans sa version initiale, elle est devenue un texte au rabais, après son amputation par la droite.
- PL 13761 – Non à la prison pour dettes: plus de peines de prison de substitution pour amendes impayées à Champ-Dollon
Le projet de loi porté par notre collègue Sophie Bobillier a été adopté par une majorité du Grand Conseil. Celui-ci visait à mettre un terme à la pratique genevoise qui consiste à envoyer automatiquement en prison les personnes qui ont été condamnées à une amende ou à une peine pécuniaire et qui ne parviennent pas à les payer.
Sophie Bobillier a pu rappeler que la conversion automatisée est une aberration économique dès lors qu’elle engendre non seulement des coûts liés à la détention, mais empêche également l’Etat de recouvrer les amendes et peines pécuniaires dues.
Grâce à ce texte, les Vert·e·s ont réussi à porter une thématique forte : il faut privilégier les moyens alternatifs d’exécution de peine à chaque fois que cela est possible, plutôt que bêtement remplir nos prisons de personnes qui n’ont pas pu payer leurs amendes.
Voir l’explication en vidéo de Sophie Bobillier
- M 3206 – lutte contre les violences domestiques
Les associations luttant contre les violences domestiques – ainsi que les personnes qu’elles accompagnent – peuvent souffler : un signal fort a été donné par le Grand Conseil, qui a largement accepté la motion de notre députée Émilie Fernandez, en urgence et sur le siège, demandant au Conseil d’Etat de maintenir le million qui leur avait été attribué dans le cadre du budget 2025 et qui risquait de ne pas être reconduit cette année. Cela aurait signifié l’arrêt brutal de l’accompagnement de dizaines de femmes, du jour au lendemain. Que l’Etat fonctionne selon les 12e provisoires ou que le projet de budget bis soit voté par le Grand Conseil, ces associations pourront donc fonctionner. Mais les besoins sont immenses et nécessiteront à terme la mise en œuvre d’une véritable politique publique à la hauteur des enjeux. Au-delà de l’aspect technique de ces questions, ce cas illustre l’insécurité que représente un refus de budget pour le secteur subventionné, ainsi que les conséquences concrètes et dramatiques que peuvent causer une politique d’austérité, appelée de ses vœux par la droite.
Plusieurs textes en lien avec le bug informatique du SECO pour l’assurance-chômage ont été votés par le Grand Conseil. Parmi ceux-ci, un texte vert-socialiste déposé par Romain de Sainte Marie et moi-même avait été accepté lors de la session de février. Il visait à faire en sorte que les indemnités chômage soient avancées par le canton en attendant que les bugs soient résolus. Les bénéficiaires du chômage ne doivent pas choisir entre payer leur loyer et se nourrir. La réponse du Conseil d’Etat à notre motion étant un peu légère, une majorité du parlement a décidé de lui renvoyer sa copie, afin que la thématique soit véritablement prise au sérieux. Les bénéficiaires du chômage doivent impérativement recevoir leur dû.
- PL 13776 – soutien à la viticulture
Le groupe vert a voté un projet de loi visant à soutenir les causes agricoles et vigneronnes, causes qui lui sont chères. La députée et cheffe de groupe Louise Trottet a relevé que les problèmes qui affectent ces domaines ne datent pas d’hier, entre le refus fédéral de limiter les importations et la baisse de la demande. La solution proposée, qui était de soutenir par une subvention transitoire la mise au repos du vignoble, est complémentaire à l’arrachage temporaire des vignes. Les Vert·e·s ont voté ce projet de loi, tout en se réjouissant d’avance de pouvoir compter sur la même empathie de la part de ce Grand Conseil, lorsqu’il s’agira de voler au secours d’autres parties de la population faisant face à un aléa extraordinaire…
- PL 13591-A – Loi sur les eaux (LEaux-GE)
Le groupe vert se réjouit du vote de la révision de la loi sur les eaux. Il s’agit ici d’un des actes majeurs de la législature, comme l’a relevé le député Philippe de Rougemont. La texte permet au canton de faire face aux sécheresses et aux inondations à venir, inscrit la coopération transfrontalière dans la loi ainsi que le développement d’un réseau d’eau brute pour utiliser l’eau potable seulement là où elle est nécessaire, et, enfin, donne des outils pour instaurer des restrictions d’usage en cas de pénurie.
Malgré ces avancées, nous déplorons vivement que la majorité de droite ait transformé une loi ambitieuse en un texte au rabais : suppression du fonds pour la préservation des eaux, refus d’une tarification plus juste, affaiblissement de l’incitation aux économies d’eau, le projet a été brutalement amputé par la droite. Elle a également réintroduit dans la loi la possibilité pour les propriétaires de villas de construire des piscines privées en bord de lac, pour que ceux-ci ne subissent pas « d’inégalité », vis-à-vis de ceux qui ont déjà pu le faire ! Le souci d’égalité n’a pas semblé étouffer la droite en commission quand elle a supprimé l’accès universel aux plages publiques. Celui-ci a heureusement été sauvé à la dernière minute en plénière, contre l’avis du PLR et de l’UDC. En somme, un texte indispensable a été voté, tout en ayant été vidé d’une partie de sa substance par une droite en roue libre, au détriment de la justice sociale et environnementale.
Les Vert·e·s déplorent le refus par la majorité du Grand Conseil de la motion de notre collègue Cédric Jeanneret. Celle-ci demandait au Conseil d’Etat de modifier l’accord intercantonal sur les marchés publics de sorte que, lors d’une procédure d’achat public, on accorde autant de poids aux risques d’ingérence de régimes hostiles à la démocratie qu’au prix auquel nous achetons les composants d’infrastructures critiques. Comme relevé par le député Pierre Eckert, les Vert·e·s estiment que les principes régissant les échanges commerciaux, plus particulièrement quand il s’agit de marchés publics, ne doivent pas être soumis à un libéralisme débridé, mais doivent aussi se conformer à des principes éthiques et au droit supérieur. Malheureusement, seuls les socialistes partagent ce souci, et notre texte a été refusé.
- PL 13448-A – Restriction du droit de manifester
En parlant de valeurs, la majorité de droite de notre parlement a voté un durcissement de l’exercice du droit de manifester. En effet, le projet de loi voté impose une restriction de manifestation politique sur un vaste secteur excluant de facto l’entier du centre-ville et sur un jour spécifique de la semaine, le samedi. Cette restriction est de nature légale et abstraite. Elle empêche donc toute pesée des intérêts en présence. Notre collègue Pierre Eckert a tenté de rappeler que la commission de l’économie qui avait traité ce texte avait reçu passablement d’avis juridiques qui indiquaient que la LMDPu genevoise était déjà très restrictive et qu’aucun durcissement n’était valable. Nous n’avons malheureusement pas été suivis. Si le Conseil d’Etat n’a pas demandé le troisième débat, la loi sera certainement votée en l’état à la session prochaine de mai.
- PL 13276 – Interdiction du burkini
Enfin, le Grand Conseil a voté l’interdiction des maillots couvrants sur l’ensemble du canton, en faisant fi de l’autonomie communale. Le texte initial de l’UDC prévoyant d’inscrire l’interdiction du burkini dans la loi pénale genevoise, avec pour sanction une amende à tout contrevenant. L’ensemble des débats sur cette thématique a largement été relayé dans les médias. Le Centre a amendé ce texte pour en retirer l’aspect pénal. Toutefois, les raisons ayant mené à l’adoption de ce texte ne font aucun doute : tant l’exposé des motifs du projet de loi initial que les débats l’ont démontré. Il s’agit ici d’un « coup de gueule identitaire » contre « l’islam conquérant » (propos tenus en plénière et en commission). Les Vert·e·s s’opposent formellement à toute forme de discrimination. Nous n’entrerons pas dans le jeu de la droite, qui vise à instrumentaliser des arguments soi-disant féministes afin de marginaliser davantage une minorité de la population. Nous défendons le droit à l’autodétermination des femmes, de toutes les femmes, à s’habiller comme elles le veulent, pour autant que les règles d’hygiène soient respectées. Nous n’entrerons pas dans une discussion de centimètres acceptés ou acceptables qu’il faudrait inscrire dans la loi. Ces contraintes sont profondément sexistes et islamophobes.
Par Dilara Bayrak