Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil [QUE] Quelle concrétisation de la fin des peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon ?

[QUE] Quelle concrétisation de la fin des peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon ?

Question écrite urgente déposée par Dilara Bayrak en mai 2026

Texte complet: QUE 2352

Exposé de la question:

Le 19 mars 2026, une majorité du Grand Conseil a voté la fin des peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon. La clause d’urgence a également été votée, ayant pour conséquence que cette loi était immédiatement devenue applicable

Au regard de ce qui précède, je prie le Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes purgeaient des peines privatives de liberté de substitution à Champ-Dollon au 18 mars 2026 ?
2. Combien de personnes se sont retrouvées à Champ-Dollon pour des peines privatives de liberté de substitution depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2026 jusqu’au 4 mai 2026 ?
3. Parmi ces personnes, combien purgent ou ont purgé exclusivement une peine privative de liberté de substitution ?
4. Parmi ces personnes, combien de jours sont-elles restées à Champ-Dollon pour exécuter des peines privatives de liberté de substitution ?
5. Combien de transferts de personnes purgeant une peine privative de liberté de substitution ont été effectués hors de la prison de Champ-Dollon depuis l’entrée en vigueur de la loi au 4 mai 2026 ?
6. Où ces personnes ont-elles été transférées ?