[M] Enquête sur la pratique de la nasse pendant la manifestation autorisée NoG7
Philippe de Rougemont
Motion déposée par Philippe de Rougemont en juin 2026
Texte complet: M 3239
Exposé des motifs :
La présente motion fait suite aux événements choquants survenus lors de la manifestation autorisée No G7, le dimanche 14 juin, à Genève, et plus particulièrement à la mise en place d’un dispositif de type « nasse » par les forces de police à l’encontre de plusieurs centaines de personnes.
Aux alentours de 20h30, une nasse au parc Mon Repos a été mise en place par les forces policières. Ce dispositif a conduit à la rétention d’environ 250 personnes pendant plusieurs heures (jusqu’à dix heures pour les dernières personnes libérées). Sur les 250 personnes, seulement 3 personnes ont été arrêtées, pour être au final relâchées. Ce décalage important entre le nombre de personnes privées de liberté et le nombre d’interpellations effectives soulève d’emblées des questions sérieuses quant à la proportionnalité de la mesure. Parmi elles, se trouvaient touristes, baigneurs, employés et clients d’un bar, promeneurs, et quelques manifestants profitant du cadre estival de bord de lac.
Les personnes retenues n’ont pas eu aucun accès à de l’eau durant plusieurs heures, ni à de la nourriture, ni à des sanitaires. Ces conditions, cumulées à la durée du dispositif et à l’impossibilité de sortir du périmètre, ont été vécues par de nombreuses personnes de manière déshumanisante.
Le temps qu’a pris aux forces de police de contrôler les identités des personnes retenues pour ensuite les relâcher et les conditions de rétention font de cette pratique une mesure de vengeance aveugle vexatoire contraire à une mesure de protection de l’ordre public.
Une telle situation, appliquée de manière collective à plusieurs centaines de personnes sans distinction, interroge sur la conformité aux exigences minimales du respect de la personne et des garanties de procédure. Cela pose également la question du traitement réservé à des personnes dont la grande majorité n’était pas impliquée dans des actes répréhensibles. Au-delà des conditions concrètes de rétention durant la nasse, de telles pratiques s’inscrivent dans une problématique plus large mise en évidence par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à savoir l’effet dissuasif que peuvent produire des mesures policières massives et indifférenciées sur l’exercice des libertés fondamentales, tel que le droit de manifester, mais aussi la confiance envers les forces de l’ordre qui ont le devoir de protection de la population au nom de notre Etat de droit. Plusieurs témoignages font état d’un sentiment de perte de confiance envers les forces de l’ordre et les autorités politiques à la suite de l’intervention, perçue comme disproportionnée au regard de la situation sur le terrain. Le clivage dans la société est ainsi exacerbé, nourrissant la colère.
La nasse pratiquée cette nuit-là, sur une telle période, a très largement dérapé de l’objectif d’appréhender les responsables d’agressions et de déprédations recensées pendant la manifestation. La nasse résulte à exercer un effet de dissuasion (« chilling effect ») envers les manifestantes et manifestants et a eu des conséquences sur des journalistes, ou encore des badauds du parc Mon Repos. En se comportant de cette façon, la police endosse un rôle de répression de la participation politique à l’égard de la société, une pratique qui n’a plus rien à voir avec le maintien de l’ordre.
Ces éléments rendent nécessaire un examen approfondi des conditions de mise en œuvre du dispositif, de sa justification opérationnelle et de sa conformité aux droits humains.