[QUE] Contrôles en amont de la manifestation du 14 juin : proportionnalité, gestion des données acquises et risque de constitution d’un fichier politique
Julien Nicolet-dit-Félix
Question écrite urgente déposée par Julien Nicolet-dit-Félix en juin 2026
Texte complet : QUE 2385
Exposé de la question:
À l’occasion des manifestations organisées à Genève contre le G7 et pour la grève féministe, les 12, 13 et 14 juin 2026, un important dispositif policier a été déployé sur le territoire cantonal, en particulier en ville de Genève.
De nombreux témoignages font état de contrôles préventifs de personnes avant même le début des manifestations, parfois dès les jours précédents. Si le contrôle d’identité ou la fouille de sacs peuvent, dans certaines circonstances, relever des compétences ordinaires de la police, plusieurs éléments suscitent une vive inquiétude.
Il est rapporté qu’au-delà de la vérification d’identité, des données personnelles auraient été enregistrées de manière systématique : photographie de pièces d’identité, présence sur certains lieux, numéros de téléphone, adresses électroniques et, dans certains cas, photographies des personnes contrôlées. Or, ces personnes n’étaient pas nécessairement soupçonnées d’avoir commis une infraction ni même d’avoir adopté un comportement répréhensible ; elles étaient parfois simplement susceptibles de se rendre à une manifestation ou présentes dans l’espace public.
Ces informations soulèvent des questions fondamentales concernant le respect de la liberté d’expression, de la liberté de réunion et de manifestation ainsi que de la protection des données personnelles.
Elles ravivent également un souvenir douloureux de l’histoire politique suisse : celui de l’affaire des fiches. Ce scandale, révélé à la fin des années 1980, avait mis au jour la surveillance et le fichage politique de centaines de milliers de personnes par les autorités. Il a profondément marqué notre démocratie et conduit à un renforcement des garanties destinées à protéger les citoyens contre la constitution de fichiers politiques.
Dans ce contexte, le Conseil d’État est invité à répondre aux questions suivantes :
- Le Conseil d’État peut-il décrire précisément les contrôles effectués les 12, 13 et 14 juin 2026 dans le cadre des préparatifs et du déroulement des manifestations contre le G7 (consignes, nombre de contrôles, lieux…) ?
- Quelles données personnelles ont été collectées lors de ces contrôles ? Des numéros de téléphone, des adresses électroniques ou des photographies de personnes ou de pièces d’identité ont-ils été enregistrés ?
- Sur quelle base légale la police cantonale était-elle autorisée à collecter et conserver ces données concernant des personnes ne faisant l’objet d’aucun soupçon d’infraction ?
- Combien de personnes ont fait l’objet d’un enregistrement de données personnelles dans ce cadre ?
- Avec quels dispositifs ces enregistrements ont-ils été effectués ? S’agit-il de dispositifs connectés ? Dans quels systèmes d’information et/ou bases de données sont-ils conservés ? Pour combien de temps et quels sont les modalités d’accès ?
- Le Conseil d’Etat est-il en mesure de garantir que ces informations sensibles n’ont pas transité par des serveurs situés en dehors de nos frontières, en particulier aux États-Unis ou en Chine ? Peut-il assurer que les autorités de ces pays tiers n’ont aucun moyen (par exemple par le Cloud Act) d’accéder à ces informations ?
- Le Conseil d’État peut-il garantir qu’aucun fichier politique n’a été constitué, directement ou indirectement, à partir des données recueillies lors des préparatifs et du déroulement des manifestations contre le G7 ?
- Le Conseil d’État s’engage-t-il à faire détruire sans délai toutes les données collectées concernant des personnes n’ayant commis aucune infraction et ne faisant l’objet d’aucune procédure pénale ou administrative ?