Oui au financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA – Votation du 29 novembre 2026
L’essentiel en bref
L’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA offre une solution de financement pour la 13e rente AVS. Cette solution n’est par optimale à nos yeux, mais elle permet de soulager les finances de l’AVS pour les années à venir et aucun financement plus social ou plus généreux ne pourra être trouvé au Parlement à court terme.
De quoi s’agit-il ?
L’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA a été adopté par le Parlement au vote final le vendredi 19.06.2026.
Il consiste en un relèvement du taux normal de la TVA de 0,4 points (8,1 à 8,5%) et du taux spécial pour le secteur de l’hébergement de 0,2 points (3,8% à 4%). Le taux réduit (2,6%, notamment pour les denrées alimentaires, les médicaments et les livres) reste inchangé.
Le but de cette hausse de la TVA est de financer (partiellement) la hausse des dépenses de l’AVS due à l’introduction de la 13e rente. L’initiative « mieux vivre à la retraite » prévoyant l’introduction d’une 13e rente AVS a été adoptée par 58,25% des votant-e-s le 3 mars 2024. La première rente AVS sera versée au mois de décembre 2026.
Cet arrêté fédéral est le résultat d’intenses négociations au sein du Parlement fédéral. Le groupe des VERT-E-S et le Conseil des États avaient initialement défendu un financement mixte via une hausse des cotisations salariale et de la TVA.
Toute mesure de financement supplémentaire est exclue jusqu’à nouvel ordre.
Les taux TVA étant inscrits dans la Constitution, toute modification est soumise à la double majorité du peuple et des cantons.
Arguments-clés des VERT-E-S
Il faut protéger les finances de l’AVS
Il est nécessaire de trouver un financement supplémentaire : l’office fédéral des assurances sociales estime le coût de la 13e rente à 5 milliards par an et l’AVS deviendrait rapidement déficitaire sans financement supplémentaire.
L’AVS va bien, mais ses prestations sont menacées par la majorité en place (hausse de l’âge de la retraite, suppression de la rente des veuves). Cette mesure permet de soulager ses finances pour les prochaines années et de relâcher un peu la pression.
Cette solution de financement est un compromis
Dans l’équilibre politique actuel, aucun financement plus social ou plus généreux ne pourra être trouvé au Parlement à court terme.
Cette hausse de la TVA est acceptable
Le taux réduit de TVA reste intouché. Il n’y aura pas de hausse du prix des biens de première nécessité. La TVA permet de faire porter la charge financière sur l’ensemble de la population (y compris les rentiers et rentières AVS ou d’autres revenus) et pas uniquement sur les salarié-e-s. L’OFAS estime la charge financière annuelle supplémentaire par ménage suisse à CHF 180 par année.