[QUE] Nomination du nouveau délégué au numérique: quelle transparence sur le processus de recrutement et les critères éthiques appliqués ?

Sophie Bobillier

Question écrite urgente déposée par Sophie Bobillier en septembre 2026

Texte complet : QUE 2410

Exposé de la question:

La fonction de délégué au numérique de l’État de Genève revêt une importance particulière. Elle participe à la définition et à la représentation de la politique numérique cantonale et engage, à ce titre, la crédibilité de l’État dans un domaine où les questions de confiance, de responsabilité et d’exemplarité sont centrales.

La nomination du nouveau délégué au numérique a suscité plusieurs interrogations concernant le processus de recrutement suivi par l’État.

Le 9 août 2026, le journaliste indépendant Thibaud Mabut a révélé plusieurs éléments relatifs à cette nomination, notamment concernant les qualifications du candidat retenu et ses antécédents judiciaires[1]. Ces informations ont ensuite été reprises par plusieurs médias romands, dont Blick[2], 20 minutes[3] et la Tribune de Genève[4].

Selon les éléments rendus publics, « plusieurs dizaines » de candidatures auraient été reçues. Or, l’offre d’emploi prévoyait notamment un master ou titre jugé équivalent ainsi qu’une expérience de trois à cinq ans dans le secteur public à haut niveau.

La question se pose dès lors de savoir combien de candidates et candidats satisfaisaient effectivement à ces exigences et pour quelles raisons un candidat ne remplissant pas, selon les informations rendues publiques, l’ensemble de ces critères a finalement été retenu.

Le Département des institutions et du numérique a également fait état d’une évaluation complémentaire, ou « assessment », réalisée dans le cadre du processus de sélection. La place réellement accordée à cette évaluation dans la décision finale ainsi que les résultats comparés des candidats finalistes demeurent toutefois inconnus.

Une autre interrogation concerne les conséquences du décalage éventuel entre les qualifications requises pour la fonction et celles du candidat retenu. En particulier, il convient de savoir si une formation complémentaire a été ou sera financée par l’État afin de permettre au nouveau titulaire d’acquérir certaines qualifications ou compétences liées au poste.

Ces questions de transparence du recrutement s’accompagnent enfin d’un enjeu éthique.

Le candidat retenu ayant fait l’objet par le passé d’une condamnation pénale comprenant notamment des faits liés au cyberharcèlement, il convient de comprendre selon quels critères l’autorité d’engagement a apprécié la compatibilité de ces antécédents avec une fonction appelée à incarner l’action publique dans le domaine numérique.

Cette interrogation ne remet pas en cause le principe de réinsertion, ni la possibilité pour une personne condamnée d’exercer à nouveau des responsabilités professionnelles. Elle porte sur un autre aspect : les critères qu’une collectivité publique applique lorsqu’elle confie une fonction de représentation, de responsabilité et de pouvoir à un cadre supérieur, ainsi que sur la manière dont elle met en balance le droit à la réinsertion avec les exigences d’exemplarité, de confiance du public et de cohérence institutionnelle.

Cette question dépasse ainsi la seule existence ou non d’une inscription au casier judiciaire. Pour une fonction supérieure appelée à représenter l’État, à exercer une responsabilité importante et à entretenir un lien de confiance avec la population, il peut légitimement être attendu que l’autorité d’engagement examine également des critères plus larges d’exemplarité, d’honorabilité et d’adéquation entre le parcours de la personne et les missions qui lui sont confiées.

Si le choix de l’autorité consiste à considérer qu’une condamnation passée n’est pas incompatible avec une telle fonction, notamment au nom du droit à la réinsertion, cette appréciation devrait pouvoir être assumée et expliquée publiquement : quels critères ont permis de conclure à cette compatibilité, quelles garanties ont été jugées suffisantes et, le cas échéant, quelles mesures d’accompagnement ou de suivi ont été prévues ?

Dans le domaine numérique, cette question prend une dimension particulière. La personne occupant cette fonction est appelée à incarner une politique publique directement concernée par les usages du numérique, la confiance des citoyennes et citoyens envers l’État et les enjeux liés à la sécurité et aux violences dans l’espace numérique.

Plusieurs structures genevoises engagées contre le sexisme et les violences de genre[5] ont d’ailleurs demandé publiquement que soient rendues transparentes les considérations éthiques ayant conduit à cette nomination et que soit examinée la compatibilité de cette fonction avec une condamnation liée au cyberharcèlement.

Au-delà du cas particulier, cette nomination interroge également les garanties entourant les processus de recrutement aux plus hautes fonctions de l’administration cantonale. Lorsque de tels recrutements suscitent des questions sur les critères appliqués, leur transparence ou leur cohérence, il appartient au législateur de s’assurer que des garde-fous suffisants existent et que les exigences applicables aux fonctions dirigeantes et de représentation de l’État sont clairement définies.

Cette exigence apparaît d’autant plus importante que le Conseil d’État affiche précisément l’ambition de renforcer le rôle de Genève comme l’un des pôles majeurs de la gouvernance numérique. Dans son communiqué du 12 août 2026[6], il souligne notamment que la confiance dont bénéficie Genève constitue l’un des atouts sur lesquels repose ce positionnement. Une telle ambition implique une exigence élevée d’exemplarité, de crédibilité et de confiance à l’égard des personnes appelées à incarner et à représenter la politique numérique du canton.

La transparence paraît dès lors nécessaire, non pour porter une appréciation sur la personne concernée, mais pour comprendre les critères objectifs ayant présidé à la décision de l’État.

Je prie en conséquence le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :

Combien de candidatures, parmi les « plusieurs dizaines » reçues, remplissaient les deux exigences formelles de l’offre d’emploi, à savoir un master ou titre jugé équivalent et trois à cinq ans d’expérience dans le secteur public à haut niveau ? Pour quelles raisons les candidatures remplissant ces exigences ont-elles été écartées au profit du profil finalement retenu ?
Les exigences figurant dans l’offre d’emploi ou dans le profil de fonction ont-elles été modifiées, adaptées ou interprétées différemment au cours du processus de recrutement ? Si oui, lesquelles et pour quels motifs ?
Le communiqué du département évoque une évaluation complémentaire (« assessment »). Le candidat retenu a-t-il obtenu un résultat supérieur aux autres finalistes et, le cas échéant, sur quels critères précisément ?
Le Service du développement professionnel (SDP) a-t-il validé une formation externe, au sens de la fiche MIOPE 05.01.01, pour le nouveau délégué au numérique ?
Si oui, de quelle catégorie de prise en charge s’agit-il — notamment formation initiale, « utile prestation » ou autre — et quel est l’intitulé ou la nature de cette formation ?
Quel est, le cas échéant, le montant total de la prise en charge financière de cette formation par l’État-employeur ?
Comment les antécédents judiciaires du candidat retenu ont-ils été examinés et selon quels critères leur compatibilité avec la fonction de délégué au numérique a-t-elle été appréciée ?
Une analyse spécifique des enjeux éthiques liés à cette nomination a-t-elle été réalisée et, si oui, comment le Conseil d’État a-t-il mis en balance le principe de réinsertion avec les exigences d’exemplarité, de confiance du public et de cohérence avec les politiques cantonales de prévention des violences numériques ?
Quelles sont concrètement les garanties nécessaires sur lesquelles l’autorité s’est fondée pour considérer que le candidat retenu pouvait exercer cette fonction et un dispositif particulier de suivi, d’encadrement, de formation ou de sensibilisation a-t-il été prévu ?
Au regard de l’ambition affichée par le Conseil d’État de renforcer la position de Genève comme pôle majeur de la gouvernance numérique et de la confiance dont bénéficie Genève qu’il identifie lui-même comme un atout de cette stratégie, quelles exigences particulières d’exemplarité, d’intégrité et de confiance considère-t-il devoir appliquer aux personnes appelées à incarner cette politique ?
Plus généralement, le Conseil d’État entend-il formaliser ou renforcer les garde-fous, les critères de transparence et les exigences éthiques applicables au recrutement des cadres supérieurs exerçant des fonctions de représentation de l’État ?