Combien de personnes sous curatelles sont endettées, par le fait des curateur-ices du SPAd ? Est-ce que l’Etat pense rembourser ces personnes qui nepeuvent plus, par exemple, trouver un logement, en raison de leurs dettes ?
Marjorie de Chastonay
Question écrite urgente déposée par Marjorie de Chastonay en octobre 2020
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1432 A
Exposé de la question:
En effet, les personnes qui ont des dettes ne peuvent plus trouver
d’appartement et sont ainsi dans l’impossibilité de s’émanciper de leur
famille.
Par ailleurs, les personnes qui ont des actes de défaut de bien ne peuvent
pas se présenter comme magistrat-es dans des commissions officielles ou au
TPAE, alors même que des places leur sont réservées comme « membre
d’une organisation se vouant statutairement à la défense des droits des
patients » (à la commission de surveillance des professions de la santé et des
droits des patients) ou comme « juges assesseurs membres d’organisation se
vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des patients » (au
TPAE). Les membres de ces organisations étant des personnes concernées, il
arrive qu’elles soient sous curatelle.
Par la faute d’un service de l’Etat, ces personnes seraient entravées dans
leur vie privée (recherche d’un logement) ainsi que dans leur participation à
la vie publique (droit de siéger comme magistrat-e ou membre de
commission officielle.
Ces questions génèrent de graves problèmes en matière de logement et de
libertés.
- Sous curatelles, sont-elles aptes à entamer de lourdes procédures et
réclamations auprès des tribunaux ? En ont-elles les moyens et le
courage ? Afin de soulager ces personnes, déjà lourdement aidées, ne
serait-il pas possible de les alléger d’une dette dont ils-elles ne sont pas
directement responsables ? - Pourrait-il y avoir une enquête sur le nombre de personnes qui se sont trouvées dans les dettes suite à une curatelle alors qu’elles n’en avaient pas auparavant ?
- Pourrait-on demander que l’Etat paie ces dettes de façon à permettre l’accès au logement et à la participation à la vie publique ? En s’inspirant de la règlementation du code civil ?
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
En premier lieu, il convient de préciser qu’un certain nombre de personnes
sous mandat de curatelle confié au service de protection de l’adulte (SPAd) ont
des poursuites antérieures au prononcé du mandat, ou se voient mises en
poursuite pour des factures qu’elles n’avaient pas honorées avant la mise sous
curatelle.
Par ailleurs, en vertu du nouveau droit de la protection de l’adulte qui
consacre l’autodétermination des personnes, d’autres personnes protégées se
mettent elles-mêmes en situation d’insolvabilité durant le mandat, sans pour
autant que la responsabilité du SPAd soit engagée.
Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de dettes constatées chez
des personnes sous curatelle sont effectivement imputables aux manquements
du SPAd, qui a cumulé du retard dans le traitement des factures, en particulier
sur les exercices 2019 et 2020. Cela s’explique en raison d’un taux
d’absentéisme élevé, d’une part, et de la mise en place de la dématérialisation
des documents entrants, d’autre part, qui a engendré un retard conséquent. En
outre, la première vague de la pandémie a notamment eu pour conséquence un
manque de ressources sur site, ralentissant le traitement des quelque 7 500
courriers/factures réceptionnés chaque semaine, du fait que le service a dû
assurer les prestations prioritaires, en particulier la délivrance de prestations
monétaires visant à assurer les besoins vitaux de ses bénéficiaires
immédiatement après le début de la pandémie.
Dans l’optique de corriger d’ores et déjà une partie des manquements
énoncés ci-dessus, le SPAd a identifié, sur les deux exercices précités,
2 850 cas de frais de rappel pour un montant total de 106 468 francs. Ces frais
seront remboursés aux personnes concernées.
S’agissant des frais de poursuites, il s’agit pour chaque cas de déterminer si
la responsabilité du service est effectivement engagée et, cas échéant, de fixer
le montant du dommage. Le SPAd ne dispose pas des ressources lui permettant
une analyse systématique des quelque 3 500 dossiers actifs, mais traite chaque
situation qui lui est annoncée. A l’instar des frais de rappel, les frais de
poursuites imputables au SPAd seront remboursés intégralement aux
personnes concernées.