Echo du Grand Conseil des 2 et 3 février
Ces deux jours ont constitué la suite de la session débutée la semaine d’avant (voir la contribution de Philippe de Rougemont à ce propos). Certains sujets ont été difficiles à arbitrer (rives du lac, course de Verbois) du fait que nous avons dû nous prononcer sur des objets qui ne tenaient pas en compte la globalité des questions. Pour le reste, nous avons passé en revue trois initiatives, deux projets sociaux, une résolution sur les mineurs non-accompagnés et quelques objets liés à la mobilité.
Projet de loi sur les rives du lac et des cours d’eau PL 13034
Parmi les urgences demandées par le PLR, la journée de jeudi a débuté sur les chapeaux de roue avec un projet de loi du PS visant à concrétiser l’article 166 de la constitution qui prévoit que « l’Etat assure un libre accès aux rives du lac et des cours d’eau dans le respect de l’environnement et des intérêts publics et privés prépondérants ». Outre des principes généraux sur les plans d’aménagement des rives, il est demandé qu’un « chemin de rive continu et d’une largeur d’au moins deux mètres, à compter de la ligne des hautes eaux ou de la berge soit aménagé ». Ce qui a évidemment mis le feu aux poudres, la droite hurlant à l’expropriation de bons contribuables et une partie de la gauche dénonçant ces privilèges indus.
Les Vert-e-s ont tenté de dépasser cette opposition stérile en pesant les arguments favorables à la population (le cheminement) et la préservation d’un semblant de nature. Nous avions déjà reçu des signaux négatifs de la part des organisations de préservation de la nature (Pro Natura, WWF, ASL) et n’avions pas cosigné le texte initial. Il est clair que nous soutenons le principe d’une accessibilité maximale au lac et aux cours d’eau, mais pas à n’importe quel prix environnemental. Il était donc important d’amender le texte. A cet effet, nous avons demandé par deux fois le renvoi en commission, ce qui a été refusé. Nous étions donc obligés de voter sur le texte original, ce qui a conduit à notre abstention sur le vote.
Voici encore les arguments avancés par David Martin, rapporteur de minorité :
« Les Vert-e-s soutiennent le projet d’un sentier des rives du Lac. Nous avons donc accueilli favorablement ce projet de loi. Nous avons néanmoins entendu les alertes unanimes des associations de protection de la nature. Le texte en l’état est excessif dans son format : un chemin continu aménagé d’au moins 2 mètres de large, permettant notamment le passage de poussettes, et donc avec un revêtement de sol. Nous imaginons plutôt un sentier léger comme celui qui relie déjà Hermance à Evian (servitude de marchepied) ou selon la formule Neuchâteloise avec une largeur flexible de 80 cm à 30 cm en fonction des contraintes du site et de façon à minimiser l’impact sur l’environnement et l’artificialisation du sol.
Le texte est aussi excessif dans son périmètre : il n’inclut pas seulement les rives genevoises du Léman mais également celles de 10 cours d’eau du canton. En font partie l’Allondon, la Laire, la Versoix et l’Hermance, des lieux sensibles et dont la valeur naturelle est immense. Malheureusement en commission, ni la majorité de droite, ni les auteurs socialistes du projet de loi n’ont souhaité travailler sur des adaptations du texte.
Pour terminer sur un peu d’ironie, il faut quand même dire que dans ce débat, les canards ont bon dos ! Jamais la majorité de droite qui a refusé d’entrer en matière sur le texte ne s’est autant intéressée à la biodiversité lacustre. A les entendre, on pourrait penser que les villas du bord du lac sont toutes des réserves naturelles et leurs propriétaires des gardes faunes passionnés ! Or ces parcelles en bordure de lac sont trop souvent excessivement entretenues, clôturées, avec une végétation taillée au carré, des piscines, des garages à bateau : un milieu tout sauf accueillant pour la biodiversité ! ».
Nous espérons qu’une majorité pourra être trouvée à l’avenir pour un texte centré sur le Sentier du Lac, plus modeste et inspiré de l’expérience positive et pragmatique de Neuchâtel. »
Des explications plus complètes, avec passablement d’auditions et d’images, peuvent être trouvées dans le rapport PL 13024-A.
Initiative 184 « Pour un congé parental maintenant ! » IN 184
Il s’agit de l’initiative des Verts libéraux. La position de Didier Bonny est résumée ici :
« Pour les Vertes et les Verts, concilier au mieux vie professionnelle et privée, tendre à une meilleure répartition des tâches entre les parents et donner à l’enfant une opportunité plus large de profiter de ses deux parents demandent du temps. Le projet de loi 12595 déposé au mois d’octobre 2019 par l’ancienne députée verte Delphine Klopfenstein Broggini va dans ce sens. Il propose en effet de doter Genève d’un congé paternité de 18 semaines ainsi que de faire passer le congé maternité de 16 à 18 semaines, soit 36 semaines en tout contre seulement 24 à l’initiative 184. Une durée de 36 semaines est bien plus en adéquation avec les objectifs cités plus haut de conciliation de vie professionnelle, de répartition des tâches et de bien-être de l’enfant.
Les Vertes et les Verts auraient souhaité que ce projet de loi soit discuté dans le cadre d’un contre-projet à l’initiative 184 qui aurait abordé les questions concernant le nombre plancher de semaines du congé maternité, l’inclusion des indépendants, l’obligation d’accorder ce congé, son mode de financement ou encore le nombre de semaines pour ce congé parental auraient pu être approfondies.
En conclusion, l’initiative 184 a de nombreux défauts, le principal étant que ce congé parental est très modeste dans sa durée, soit seulement 6 semaines, qui plus est facultatives ! Les Vertes et les Verts ne peuvent dès lors pas la soutenir. »
P.S. L’initiative a été accepté par le PDC, le PLR, l’UDC et le MCG et refusée par EAG, les Vert-e-s et le PS. Le principe d’un contre-projet a été refusé selon la logique inverse.
Initiative 187 « J’y vis j’y paie » IN 187
Cette initiative de l’UDC demande que l’impôt sur les personnes physiques ne soit plus dû que sur le lieu de domicile et que la part provenant du lieu de travail soit supprimée. Le texte partira en commission fiscale, mais avec un préavis (très) négatif de Pierre Eckert :
« L’UDC n’aime pas les villes, et le démontre. Les villes sont souvent habitées par des populations aux revenus modestes, qui de plus ont besoin de soutien social et de prestations diverses de la part des entités publiques. Et en plus elles votent à gauche ! Les Vertes et les Verts sont opposés à cette dichotomie délétère et tiennent à préserver un équilibre sain entre villes et campagnes, entre communes de logements et communes d’emploi, et refuseront donc à cette initiative.
L’application brute de l’initiative conduira à des pertes notables de revenu pour les communes qui possèdent davantage d’emplois que de logements. D’autres abritant plutôt du logement seront gagnantes dans l’opération. »
Les effets de cette initiative ont été évalués par le Conseil d’Etat : l’effet cumulé de l’IN et de la péréquation, fait perdre environ 48 millions à la Ville de Genève, mais aussi 10 millions à Lancy, 4 millions à Meyrin ou 3 millions à Vernier. Et fait gagner 6 millions à Collonge-Bellerive et 5 millions à Cologny ! Le tableau pour l’ensemble des communes est donné dans le rapport IN 187.
Initiative 188 « OUI au recyclage des déchets non biodégradables » IN 188
Cette initiative de l’UDC, demande 1) d’interdire l’implantation de toute nouvelle décharge visant au stockage des « mâchefers d’incinération et d’autres matériaux bioactifs » sur le territoire cantonal 2) que l’Etat s’efforce de prendre toutes les mesures visant au recyclage ou à la valorisation des mâchefers en veillant au respect de la santé de la population et de l’environnement. Le paquet partira en commission avec le préavis suivant développé par Philippe Poget et Adrienne Sordet :
« L’initiative nous amène à réfléchir sur notre manière de gérer nos ressources et les déchets que nous produisons avec notre mode de vie actuelle. Elle met l’accent sur un problème créé lors de l’incinération de nos déchets par la production de mâchefers, actuellement difficiles à valoriser et ainsi destinés à finir dans une décharge. Ceci entraîne une pression sur les terres agricoles ou forestières qui est bien sûr inacceptable.
Dans son exposé des motifs, elle mentionne des principes tout à fait essentiels (sauvegarde des terres agricoles, de la biodiversité, des eaux, du paysage et développement de l’économie circulaire). Elle est malheureusement mal formulée. En effet, dans son premier alinéa, elle demande l’interdiction de toute nouvelle décharge visant au stockage des mâchefers et matériaux bioactifs sur le territoire cantonal. Cette disposition a été invalidée par le CE, au motif qu’elle est contraire au droit supérieur.
Par ailleurs, ceci irait dans le sens d’un tourisme de nos déchets (si rien ne peut être stocké sur notre territoire, il faudrait exporter ces mâchefers que nous n’arrivons pas à valoriser). Et si nous refusons nos propres déchets, quels autres cantons voudraient les accepter ? Rappelons aussi que dans notre propre nouvelle loi sur les déchets, nous avons décidé de ne pas accepter les mâchefers provenant d’autres cantons !
Le second alinéa demande de prendre toutes les mesures pour mieux recycler ou valoriser ce type de déchets. Sur ce point nous ne pouvons qu’être d’accord et la nouvelle loi sur les déchets va déjà dans ce sens. Nous soutiendrons donc cette initiative ainsi tronquée qui ne va rien révolutionner.
C’est vraiment bien de faire croire aux électeurs que l’on se préoccupe de notre environnement, mais une telle initiative ne s’occupe qu’un d’un aspect et le parti qui la lance devrait aussi montrer une vision plus large, holistique. Nous avions la possibilité, lors de la définition de la nouvelle loi sur les déchets d’aller beaucoup plus loin et d’aboutir ainsi plus radicalement à une diminution de nos déchets (et ainsi des mâchefers) à la source, mais c’était moins électoraliste à ce moment-là ! Accepter par exemple de mettre une taxe sur l’évacuation des déchets d’excavation, voilà une mesure qui aurait permis d’éviter la pression sur les surfaces agricoles !
Le groupe des vertes et des verts vous invite donc à soutenir cette initiative gentillette qui ne fera pas progresser notre politique de gestion de nos ressources, mais soutiendra au moins les efforts d’une meilleure valorisation de ce type de déchets. »
Pétitions sur la course de côte de Verbois P 2146
La commission des pétitions a eu à prendre en compte deux pétitions au sujet de la course de côte motos de Verbois. L’une demandait sa suppression et l’autre son maintien. La position du groupe a été de s’abstenir sur les deux textes considérant que le problème était mal posé et qu’il valait mieux contrôler le bruit routier partout et pas seulement deux jours par année. Avec les majorités actuelles, nous trouvons dangereux de s’aventurer dans l’interdiction d’un événement que l’on estime ne pas correspondre à nos valeurs. Nous ne sommes pas à l’abri que la droite s’en prenne à nos événements et demande à l’Etat de les interdire sans s’appuyer sur une base juridique. Voici la prise de parole de Katia Leonelli à ce propos :
« La pétition 2146 demandait noir sur blanc de ne pas accorder d’autorisation de manifester pour la tenue de la course de Verbois. Selon les pétitionnaires la course de Verbois se tenant sur deux jours pendant l’année serait la raison de nuisances pour les riverains, la nature et les autres usagers de la route tout au long de l’année. Les travaux de commission nous ont cependant démontré que la course en elle-même n’est en aucun cas la cause des nuisances quotidiennes. Un tel événement pourrait même permettre de canaliser certaines performances motocyclistes à un week-end dans l’année.
Si nous nous opposons à l’interdiction de la course de Verbois comme le demandaient les pétitionnaires, nous les rejoignons sur leurs constats, à savoir que les nuisances sonores routières sont très difficiles à vivre et sont un véritable problème de santé publique. Nous rejoignons les constats des pétitionnaires mais pas la solution qu’ils proposent.
Cependant pour ne pas rester passifs vis-à-vis de cette problématique, nous avons déposé une motion demandant au Conseil d’état d’installer de manière pérenne sur ce type de tronçon de route des radars de bruit et de procéder, par extension, aux premières sanctions lors des dépassements de limites sonores. Cette motion demande également de sanctionner plus systématiquement toute manipulation de composants de véhicule pouvant avoir une incidence sur le bruit. J’espère que ces éléments pourront éclairer la position des Vert-e-s sur le sujet. »
Augmentation des subsides assurance-maladie PL 13209
Ce projet de loi a pour but d’augmenter le montant destiné à la réduction des primes de certaines assurées genevoises et de certains assurés genevois en tant que mesure de soutien destinée à protéger leur pouvoir d’achat dans un contexte de fort renchérissement. La position de Didier Bonny est résumée comme suit :
« Pour l’année 2023, l’augmentation moyenne des primes à Genève s’élève à 4,7% par rapport à l’année 2022. Si l’ensemble de la commission partage le constat que l’augmentation des assurances maladie met, une fois encore, à rude épreuve le porte-monnaie de la population genevoise, les avis divergent sur la manière de lui venir en aide.
Pour la majorité, une augmentation des subsides de 20 et 10 francs pour les adultes des groupes de revenu 1 à 8, de 15 francs pour les jeunes adultes et de 10 francs pour les enfants correspond à l’augmentation moyenne de la prime genevoise pour 2023.
Elle n’a donc rien d’un « arrosage », puisqu’elle ne fait que mettre à niveau des subsides qui sont d’ores et déjà progressifs depuis leur introduction en 2020. Dans le contexte inflationniste que nous connaissons, pouvoir bénéficier d’un subside de 720 francs supplémentaires pour une famille avec deux adultes et deux enfants n’a donc rien d’anecdotique. »
P.S. Le projet de loi a été accepté par 61 OUI (EAG, PS, Vert-e-s, PDC, MCG) et 28 NON (UDC, PLR)
Flambée du prix de l’essence – pour une offre de déplacement bon marché et écologique PL 13096
Il s’agit d’un projet de loi du PS qui demande à ce que les tarifs des TPG soient réduits de moitié lorsque le prix de l’essence dépasse 1.80 franc par litre. Peu convaincu par l’efficacité de la mesure, Philippe de Rougemont est intervenu de cette façon suivante :
« Selon le TCS, une voiture de catégorie Golf coûte en tout 11’260 francs par an. A comparer avec un abonnement Unireso annuel à 500 fr, 400 fr après subvention municipale ! Les transports publics sont largement abordables et le développement de leur offre représente un coût. Nous ne voulons pas risquer une baisse de financement des TPG et ainsi nous abstiendrons sur motion de nos cousins socialistes. »
Résolution 1010 « pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu’à l’âge de 25 ans » R 1010
Comme son titre l’indique, cette résolution du PDC demande à ce que les requérants mineurs conservent un statut de protection jusqu’à l’âge de 25 ans. La position verte a été défendue par Marjorie de Chastonay :
« Alireza, on ne t’oublie pas !
Comment les autorités fédérales ont pu notifier un renvoi vers la Grèce à ce jeune Afghan MALGRE UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT D’UN RISQUE ELEVE DE PASSAGE A L’ACTE SUICIDAIRE.
Comment les autorités cantonales n’ont-elles pas réussi à faire pression ?
Cette politique migratoire et les conditions d’accueil et de vie sont indignes.
Et pourtant ce sont des jeunes.
Et pourtant, ce Grand Conseil avait soutenu une motion que j’avais déposée en 2019. Cette motion demandait déjà une prise en charge jusqu’à 25 ans des jeunes relevant de l’asile.
Quand ce malheureux système va-t-il s’améliorer ?
Combien de morts, de suicides devra-t-on avoir, afin que l’accueil et l’accompagnement soit plus humain ? plus digne de Genève ?
« Tout réfugié mineur non accompagné a le droit d’être protégé » par la convention relative des Droits de l’Enfant (CDE).
Alors, bien évidemment, les Vertes et les Verts soutiennent cette résolution qui demande simplement à l’Assemblée fédérale de protéger les RMNA jusqu’à l’âge de 25 ans.
Mais, nous les Vertes et les Verts, soutenons aussi toutes les revendications de la coordination ASILE :
- De vrais permis pour une vie normale !
- Un accès à la formation et au travail !
- Une alternative vivable au Foyer de l’Etoile »
Motion « Voies de bus : « impact de l’usage accru du domaine public sur les temps de parcours des Transports publics genevois » M 2504
Cette motion du MCG que les expériences sur l’utilisation des voies de bus par les deux-roues motorisés soient poursuivies. Par la voix de Marjorie de Chastonay, nous nous sommes opposés à cette hérésie mettant cyclistes et piétons en danger. « Le bruit, entre autres des motos et des scooters » est un fléau et c’est une question de santé publique. Il s’agit de la santé de 120’000 personnes. Il serait plus adéquat d’inciter les motardes et les motards à passer au vélo ou vélo électrique ». Le vote a été gagné par une courte majorité gauche +PDC.
Par Pierre Eckert, député