Echos du Grand Conseil des 20-21 juin 2024 – vote sur les comptes 2023
Après plusieurs heures de débat, une majorité du Grand Conseil a voté les comptes 2023. Les Vert-e-s, eux-lles, se sont abstenus pour dénoncer l’hypocrisie du processus entre des débats budgétaires très tendus et des comptes mirifiques. Ce décalage laisse un goût amer sur les possibilités de développement des prestations qui pourraient largement être offertes à la population.
Comptes 2023
Prise en considération – position Verte
Voter les comptes, c’est d’abord s’assurer qu’ils ont été bien tenus et pour cela notre groupe souhaite saluer la qualité du travail de l’administration tout au long de l’année et des documents produits pour la commission des finances.
Voter les comptes c’est surtout l’occasion d’un bilan. C’est l’occasion de comparer ce qu’on avait prévu de faire avec ce qui a été réellement fait. Mais avec un 1,4 milliard de bénéfice – alors qu’on prévoyait une perte – on a surtout envie de se demande ce qu’on AURAIT pu faire !
Et c’est là toute la difficulté de l’exercice auquel notre parlement se soumet aujourd’hui.
On le rappelle, le budget 2023 était déficitaire. Cela signifie que l’élaboration de ce budget a fait l’objet de rudes négociations et d’arbitrages difficiles au motif que l’état n’était pas en mesure de les financer.
Des moyens qui ont manqué pour accélérer l’adaptation de notre canton aux changements climatiques et au vieillissement de la population, des moyens qui ont manqué à la lutte contre la précarisation de la population face au coût de la vie, des moyens pour la mise en place de structures d’accueil convenables pour les personnes issues de l’immigration (et on pense en particulier aux RMNA), des moyens qui ont manqué aux associations qui font un travail essentiel et sont aux premières lignes pour accueillir et accompagner, entre autres, les femmes et les enfants victimes de violences ou les personnes tombée dans la spirale des addictions. Les moyens manquent pour l’école, pour une intégration qualitative des enfants à besoin spécifiques, des moyens manquent pour traiter convenablement les nombreux dossiers au SPAd, au SPMI ou encore au Service des Prestations Complémentaires pour raccourcir le délai de traitement des dossiers.
Alors bien sûr on se réjouit du recul record de la dette, des fonds propres cantonaux positifs ou une meilleure note pour Genève chez Standard & Poor. Mais concrètement, est-ce que ça améliore le quotidien des genevoises et des genevois ?
De notre point de vue, les dés sont pipés : un excédent de revenu supérieur de 20,7% à ce qui était annoncé ! C’est du délire !
Nous ne remettons pas en cause la sincérité budgétaire, mais nous constatons que les revenus de l’Etat sont chroniquement sous-évalués (500 millions en 2020, 1,5 milliard en 2021, 2 milliards en 2022 à nouveau 2 milliards en 2023). Nous avons conscience que l’estimation des recettes n’est pas une science exacte, mes collègues du banc d’en face en commission des finances l’ont d’ailleurs souvent comparé à la météo… Mais il doit bien être possible de faire mieux, puisque les autres cantons suisses sont en mesure d’évaluer de façon nettement plus précise leurs recettes.
Et c’est là toute l’ambivalence de la majorité qui nous dit (et je cite le rapport) « se réjouir des résultats de l’année passée, mais avoir beaucoup de doutes sur la possibilité de voir cela se reproduire à un tel niveau » et qui, en parallèle, propose une baisse d’impôt. Il faut se mettre d’accord,
- soit ces revenus exceptionnels sont conjoncturels et imprévisibles et alors il est imprudent de faire passer une importante baisse d’impôts qui pourrait mettre les finances de l’Etat dans le rouge ;
- soit ces revenus extraordinaires sont structurels (et donc pérennes) et il est important d’en tenir compte lors de l’examen budgétaire, afin de répondre aux nombreux besoins exprimés tant par la population que par le Conseil d’Etat.
Pour conclure, vous l’aurez compris, nous nous réjouissons d’une bonne santé financière de l’état mais souhaitons que celle-ci soit mise au service des politiques publiques et de la population. Dans cette attente, nous nous abstiendrons sur le rapport de gestion 2023.
Suite des débats
Les politiques publiques ont été appelées et votées les unes après les autres.
De gros débats ont eu lieu sur les politiques F formation et G aménagement. Cette dernière est la seule politique qui ait été refusée par la majorité à la suite de l’opposition de la droite, essentiellement justifiée par le rejet de la vision territoriale transfrontalière (VTT) et le soi-disant manque de consultation des milieux économiques. Le PLR a d’ailleurs fait voter en urgence une résolution R1037 demandant l’abandon immédiat de la VTT. « Le titre de la résolution du PLR nous choque. Mettre la vision territoriale transfrontalière à la poubelle, cela revient à dire que nous n’avons plus besoin d’organiser le développement de l’agglomération avec nos voisins vaudois et français. Ça ressemble à un non au Grand Genève. Un repli. Un déni. Ok la VTT n’est pas certainement pas parfaite. Non elle ne résout pas avec une baguette magique tous les défis de notre agglomération. Non elle ne résout pas une bonne fois pour toute la tension évidente entre une agglomération où le développement économique est effréné et les impacts de ce dernier sur la préservation des ressources. Mais elle a le mérite de poser ces questions qui fâchent. De mettre ces dilemmes noir sur blanc. » Dilara Bayrak
Quelques citations de nos élues pendant le débat des comptes
Politique C cohésion sociale – Emilie Fernandez « Concernant cette politique qui représente une part majeure des dépenses de l’Etat, le résumé assez simple et pour le moins inquiétant… tout augmente !
Le nombre de jeunes adultes à l’aide sociale,
Le nombre de personnes au bénéfice d’un statut de protection migration,
Un nombre record de RMNA (qui permettez-moi de le rappeler, au-delà de l’acronyme, sont des enfants vivant dans notre canton sans parent, sans ressources et sans réelles perspectives d’avenir),
Les personnes faisant l’objet d’une protection du TPAE,
Les seniors avec le vieillissement de la population,
Les bénéficiaires des subsides d’assurance maladie,
Le nombre de dossiers d’aide sociale déposés à l’HG,
La population consommatrice de drogues… et je pourrais continuer la liste.
Au regard de ces augmentations, on note de façon assez généralisée un ratio conseiller-demandeurs beaucoup trop élevé et qui ne permet pas d’accompagner les personnes concernées dans de bonnes conditions, ainsi qu’un manque de lieux d’accueil et d’infrastructures adaptées.
Être à la hauteur de ces enjeux nécessite des moyens, ça tombe bien nous les avons ! »
Politique F formation – Laura Mach au sujet de la Source Bleue « Les comptes présentés nous annoncent une somme non dépensée de près de 12 millions pour la politique de formation, dont 3.6 millions sur des charges de personnel. Il nous reste donc un budget considérable. Or, selon un article paru ce jour à la RTS, la Source Bleue, lieu d’accueil et d’intervention précoce qui aide de nombreuses familles à Genève et dont l’utilité a été reconnue par la Cour des Comptes, se voit amputée de 40% de son équipe professionnelle à la rentrée prochaine. De très nombreux suivis seront interrompus. C’est incompréhensible. (…) On se renvoie une fois de plus la balle d’un département à l’autre, ou du canton vers les communes, et la petite enfance se retrouve dans une zone de non droit, menant les parents de la Source Bleue à déposer une pétition désespérée pour qu’enfin on les entende, – Mesdames et Messieurs, les entendra-t-on ? Cette situation, tout comme celle des Coccinelles qui ont été soutenues récemment par un vote dans cet hémicycle, révèle l’urgence de reconsidérer la gouvernance des structures de la petite enfance, et de mettre en place un véritable programme de prévention des troubles du développement qui nous coûtent si cher en enseignement spécialisé et chaque fois qu’on attend des années avant de les prendre en charge. »
Politique K santé – Louise Trottet « Le groupe Vert souhaite tout d’abord remercier les nombreux professionnels de la santé, qui, en 2023 encore, ont participé à maintenir un système de soins de qualité à Genève. (…) Concernant la prévention et promotion de la santé, qui reste encore aujourd’hui le parent pauvre des investissements sanitaires, la DGS a publié un nouveau plan qu’il faut saluer, et un projet de loi a été déposé par le groupe vert ce printemps pour renforcer l’action étatique en la matière et la rendre transversale. La santé touche tous les départements, et tous les départements sont touchés par la santé, une réalité qui reste insuffisamment considérée. (…) Les enjeux de notre système de soins sont importants. Nous manquons cruellement de généralistes. Le personnel de soins en particulier connaît un taux d’absentéisme malheureusement stable, à des valeurs élevées. Cela alors qu’aujourd’hui déjà, on l’a dit, nous ne formons pas assez de soignants et sommes extrêmement dépendants des pays voisins ; et en ce qui concerne demain, la relève est encore moins assurée, si l’on considère le vieillissement de la population. »
IN187 C J’y vis, j’y paye
Contreprojet à l’IN187 : « Il s’agit du troisième volet d’une offensive fiscale massive de la droite. Renoncer au principe de l’imposition partielle au lieu de travail va augmenter les disparités déjà énormes entre les communes du canton, au point que la rive gauche risque de devenir un vrai paradis fiscal, bienvenue à Monaco s/Léman ». Julien Nicolet-dit-Félix
Dans un débat gauche droite classique, le principe d’un contreprojet est voté 47 oui, 46 non et 0 abstention.
Pétition crèche
Renvoi au CE à l’unanimité mais Antonio explique que ce n’est pas si simple en respectant la loi. Il va toutefois étudier les pistes de solutions.
Commission judiciaire – renforcement du TPAE
Dilara Bayrak « Les vert.e.s ont défendu un rapport de majorité sur la dotation du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant : conscient.e.s de l’augmentation préoccupante des cas, les juridictions sont sous pression. Afin de garantir un traitement plus rapide, tout particulièrement pour ce qui a trait à la nomination de curateurs, les Vert.e.s ont soutenu avec succès l’augmentation du nombre de juge au TPAE, soit de 9 à 11. »
Loi climat
Le PLR avait demandé l’urgence pour « shooter » le projet de Loi climat. La majorité du Grand Conseil a plutôt décidé de renvoyer ce projet de loi en commission pour reprendre le travial, grâce à une majorité trouvée avec le PS, LJS et le Centre.
Postulat Egalité dans la santé
Un postulat du PS a été vidé de son sens par la droite, puis retiré par son autrice.
Ordre du jour ordinaire
Pétition Petit-Saconnex
« Cette pétition a tout son sens. Je dirais même qu’elle est emblématique du ressenti de la population en Ville de Genève. Plus encore, c’est l’exemple parfait d’un puissant désir de la population en Ville de Genève qui se mobilise pour porter haut et fort la qualité de vie et la sécurité pour tous les enfants et jeunes qui se rendent sur le chemin de l’école. Piétoniser et végétaliser pour apaiser un quartier dense afin de lutter contre le bruit du trafic routier et la pollution. » Marjorie de Chastonay
Malgré cet argumentaire, la pétition sera refusée.
Service des prestations complémentaires
Fin heureuse pour la motion EAG 2915 reprise par les Vert-es qui n’avait pas trouvé de majorité en commission. En effet, grâce à un amendement général Vert invitant le CE à mettre tout en œuvre pour améliorer le délai d’accès aux prestations complémentaires par exemple en formant le personnel du SPC, en menant des campagnes d’information proactives et en considérant une simplification des procédures d’instruction, un majorité a finalement accepté ce texte.
Par, Emilie Fernandez, députée