Grand Conseil des 12-13 décembre (budget) – Les Vert-e-s votent un budget 2025 qui préserve les grands équilibres souhaités par le Conseil d’Etat
La séance a commencé avec les discours des chef-fe-s de groupe et l’entrée en matière sur le projet de budget qui est acceptée. Pour le groupe des Vert-e-s, c’est donc David Martin qui a pris la parole pour soutenir la position du groupe. A la table des rapporteurs, le rapporteur de majorité Jacques Blondin (LC), seul, puisque le projet de budget a été accepté par la très grande majorité de la commission des finances (à l’exception de 2 abstentions UDC).
Marjorie de Chastonay
Emilie Fernandez
Concernant le Plan financier quadriennal (PFQ), la rapporteure de majorité, Marjorie de Chastonay (Ve) explique le refus d’une majorité de la commission : « Au-delà des considérations générales, il faut quand même préciser : un changement de contexte. Ce deuxième PFQ nous a été présenté le 9 octobre 2024, c’est-à-dire avant l’annonce de la baisse des recettes fiscales, c’est-à-dire avant les amendements du Conseil d’Etat, mais aussi avant, la votation du 24 novembre 2024 et alors que le projet de budget était excédentaire et incluait l’absorption de la baisse votée. Nous refuserons ce PFQ car nous refusons que la fonction publique soit une variable d’ajustement, avec l’octroi d’une année sur deux de l’annuité. »
Les débats budgétaires qui suivent sont calmes et courtois. Nous, les Vert-e-s, avons soutenu avec responsabilité le compromis politique qui a entouré le vote de ce budget 2025 et les arbitrages effectués par le Conseil d’Etat. Il s’agit d’un compromis constructif qui a pu être trouvé pour ce budget déficitaire quand même à hauteur de 250 millions provoqués aussi par la baisse fiscale votée le 24 novembre et l’entrée en vigueur de la baisse liée à l’évaluation fiscale des immeubles (LEFI).
Néanmoins, nous sommes satisfaits des 460 postes maintenus au DIP et le maintien de l’annuité de la fonction publique. Dans ce contexte, nous avons refusé le PFQ puisque, dans ce plan, l’annuité sera accordée seulement une année sur deux et est utilisée comme une variable d’ajustement. La jauge importante des investissements est maintenue et fixe un cap pour les principaux chantiers à venir avec la rénovation énergétique et la transition écologique.
Concernant la politique A, Autorités et Gouvernance, c’est Emilie Fernandez qui ouvre le bal pour saluer un succès des Vert-e-s sur un amendement déposé en commission des finances et qui accorde : « Un million supplémentaire à destination des associations qui luttent contre les violences domestiques. » Bravo Emilie ! Les Vert-e-s continuent, ensuite, sur le plan de l’égalité, en déplorant le refus de la commission des finances et du Grand Conseil de ne pas avoir accepté une demande de renforcement de subvention de 200’000.- pour l’association F-Information. Marjorie de Chastonay : « L’association F-Information non seulement accueille, soutient et oriente des femmes victimes de violences domestiques mais complète de manière plus générale les besoins des femmes en termes de prestations. Elle est unique par ses prestations variées, sur la région genevoise. ».
Dans la politique publique A, il y a aussi l’aéroport. Marjorie de Chastonay rappelle que : « Sachant que l’Aéroport International de Genève (AIG) a fait des millions de bénéfices, et puisque l’Aéroport a signé une nouvelle convention d’objectifs avec le Conseil d’Etat, il est légitime de se poser la question des nuisances sonores dont l’indicateur 7,1, reste stable. Le bruit généré par les avions touche environ 100’000 personnes dans le canton. »
Sur la politique C (Cohésion sociale), Emilie Fernandez s’exprime en expliquant que : « La cohésion sociale est une politique publique mammouth qui pèse pour plus de 25% dans les charges de l’Etat. 97% des charges de cette politique publique sont dévolues à des prestations sociales (aide sociale, aide aux personnes migrantes, subsides assurance maladie et prestations complémentaires AVS AI). Et pour cause, la précarité augmente dans notre canton et les personnes les plus vulnérables sont de plus en plus nombreuses. (…) 2025 verra la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité qui vise à resserrer les mailles du filet social et renforcer l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Nous attendons beaucoup des mesures prévues par cette nouvelle loi pour améliorer les perspectives de celles et ceux qui vivent avec le moins. Nous nous réjouissons de l’augmentation et de l’indexation des subsides de l’assurance maladie et, symbolique mais important, de la réintroduction de la subvention de l’AVIVO. »
Sur la politique D (Culture), Laura Mach souhaite affirmer le soutien des Vert-e-s aux musiques actuelles notamment : « Les Verts s’abstiendront sur la politique publique D, car nous ne pouvons cautionner le déséquilibre persistant entre le financement de la musique classique et celui des musiques actuelles, ainsi que l’absence d’une vision politique claire pour soutenir ce secteur chroniquement sous-doté. Les chiffres sont éloquents : alors qu’on s’apprête à voter une augmentation substantielle pour l’OSR et l’OCG, les musiques actuelles restent le parent pauvre de notre politique culturelle. Pourtant, un sondage récent révèle que 73% des musiciens professionnels genevois dans ce domaine gagnent moins de 3’000 francs par mois, ce qui les contraint à vivre sous le seuil de pauvreté. » Marjorie de Chastonay est aussi intervenue pour déplorer le refus de trois amendements déposés en commission des finances pour soutenir l’AMR ou encore les artistes et les musiques actuelles.
Sur la politique E (Environnement), Cédric Jeanneret explique : « La politique E représente 1% des charges de l’Etat. Ça parait peu au regard des enjeux énergétiques et environnementaux auxquels nous devons faire face et il convient tout d’abord de relever qu’heureusement notre grand conseil a voté d’autres et nombreux soutiens envers la nécessaire transition énergétique. (…) Oui ce budget va dans le bon sens, mais pour que nous puissions atteindre nos objectifs et éviter le cas échéant l’activation de plan de gestion des pénuries comme OSTRAL :
- il va falloir renforcer la formation professionnelle dans les métiers de la transition énergétique
- il va falloir faire preuve d’imagination pour mettre en œuvre une économie de l’usage, du partage, de la mutualisation, une économie qui privilégie la qualité à la quantité
- il va falloir compléter les mesures d’efficacité énergétique et de soutien aux énergie renouvelable par des actions de sobriété énergétique. ».
Sur la politique F (Formation), Laura Mach met en lumière la problématique des logopédistes : « Les Vertes et les Verts accepteront la politique publique F dans son ensemble. Cependant, nous voulons exprimer ici notre incompréhension par rapport au peu d’intérêt que semble susciter la problématique des retards de langage et de la dyslexie, qui touche tant d’enfant dans notre canton. En effet, la situation concernant la logopédie à Genève est préoccupante : les professionnels estiment à plus de 1500 les enfants en liste d’attente, et la population est en droit de questionner les engagements de l’Etat pour répondre à ce manque de prise en charge. ».
Toujours sur la politique publique F, Sophie Bobillier rajoute : «Aujourd’hui, le groupe des Verts se réjouit de l’augmentation du budget, près de 7 millions au dispositif de protection des mineurs, dédié aux mesures éducatives et aux moyens alloués pour la création de nouveaux foyers et de d’ETP supplémentaires pour renforcer les équipes. C’est un signe porteur d’espoir pour une meilleure protection de l’enfance. »
Sur la politique H (Sécurité et Population), Dilara Bayrak a rappelé que : « La politique répressive exclusive coûte cher à l’Etat et que la droite est manifestement incapable de faire la différence entre éviter la récidive et faire de l’angélisme. » Sophie Bobillier renchérit : « Aujourd’hui, notre groupe demande que l’on s’interroge sur l’utilisation des 675 millions de francs du budget annuel dédiés à la sécurité et à la population. Près de 200 millions, soit un tiers de ce budget, est consacrés à la privation de liberté. Cela nous amène à poser une question essentielle : qui incarcérons-nous aujourd’hui ? Si la justice est engorgée et si les prisons sont surpeuplées, c’est en grande partie à cause de la politique criminelle actuelle que l’on retrouve sur le terrain, que nous dénonçons fermement. Cette politique cible de manière disproportionnée les plus précaires, les plus démunis, et ceux qui n’ont pas accès aux soins en raison de leur statut ou leur manque de moyens. »
Sur la politique I (Impôts et finances), Julien Nicolet-dit-Félix dit : « L’établissement des recettes de l’Etat est particulièrement important dans le budget puisque c’est sur cette référence que les mécanismes de frein au déficit se basent exclusivement. Or, l’expérience nous a montré que cette estimation était systématiquement, et de plus en plus, sous-évaluée. Nous nous en sommes émus. Nous avons déposé une motion demandant une amélioration de cette estimation et nous commençons à percevoir une prise de conscience puisque pour la première fois un « rectificatif méthodologique » est introduit. Il ajoute 166 millions aux recettes, c’est très bien, mais sans doute bien trop peu car, en l’état, le budget 2025 présente des recettes inférieures de 800 millions à celles des comptes 2023 sans qu’aucune crise financière ou économique ne rende cela vraisemblable. »
Sur politique J (Justice) : Sophie Bobillier rappelle : « […], nous, le groupe des Verts, demandons un réexamen de l’efficacité des politiques actuelles et une meilleure utilisation des ressources disponibles, là où elles sont véritablement nécessaires. Nous devons faire mieux. Nous devons désengorger le ministère public et les tribunaux, dès le départ, dès l’ouverture d’une procédure pénale, dès l’interpellation d’une personne dans la rue par la police – par une meilleure politique criminelle commune décidée entre le Procureur général et le Conseil d’Etat, précisément la police – pour prioriser les moyens alloués. »
Sur la politique L (Economie et Emploi) : Pierre Eckert rappelle : « L’année dernière, nous trouvions encore des concepts qui parlent au cœur des Vertes et des Verts comme, je cite, « Soutenir le commerce local et l’économie de proximité » ou encore « Répondre aux défis liés à la transition écologique et au changement climatique ». Or tout cela a disparu des priorités de cette année au profit de, et je cite toujours, « la croissance économique » ou encore « l’attractivité du canton ». Est-ce que ce canton doit être encore plus attractif, je vous pose la question ? Voulez-vous attirer encore davantage de multinationales à Genève ou promouvoir une économie plus locale. Alors que les mêmes partis qui promeuvent cette croissance effrénée passent leur temps à se plaindre des trop nombreuses constructions, du trafic pendulaire, du nombre de frontaliers ? Poser la question c’est y répondre. Nous saluons, toutefois, dans cette PP les mesures pour l’emploi, comme le développement de microcertifications, la prolongation du bonus employabilité, ou encore le soutien au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). »
Enfin, sur la politique M (Mobilité), Marjorie de Chastonay salue : « le nouveau contrat de prestations des TPG à hauteur de 2 milliards qui va pouvoir déployer une offre de plus de 30% pour la population genevoise. Nous saluons la mesure structurelle et désormais pérenne de la gratuité des TPG pour les jeunes et le ½ tarif pour les AVS et AI. Cela apportera un véritable bol d’air dans le budget des familles de la classe moyenne et pour les personnes âgées. »
Lors de l’intervention finale, Marjorie de Chastonay a conclu les débats : « Pour les Vert-e-s, il était essentiel de maintenir toutes les demandes de création de postes, les annuités, les investissements et les prestations à la population. Néanmoins, nous regrettons la non-indexation des salaires de la fonction publique. »
Par Marjorie de Chastonay et Emilie Fernandez, députées vertes et commissaires aux finances