Intervention de Marjorie de Chastonay sur la PL 12263 A: « Organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) (K 1 04)  »

Exposé de l’intervention

La Commission de la santé a étudié le Projet de loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) (K 1 04), pendant presqu’une année. Je vais tenter de vous résumer ces travaux en quelques minutes…

Ce projet de loi a pour but d’organiser le réseau des soins en vue de favoriser le maintien à domicile.

L’objectif de cette loi est que chaque acteur puisse identifier son rôle et que le financement des soins par le canton aboutisse à un réseau mieux structuré et mieux à même de fonctionner en collaboration autour du patient.

Le but de ce projet de loi est donc d’abroger l’actuelle Loi sur le réseau des soins et le maintien à domicile (LSDom) (K 1 06) du 26 juin 2008.

En préambule, il me semble opportun de faire un bref rappel du contexte et des enjeux concernant ce projet de loi.

Il convient de rappeler que pendant les travaux de la commission, le PL 12263 a été lié au PL 12169 (Pour un droit au répit pour les proches-aidants)  qui sera retiré dès que le présent projet de loi sera voté en plénière. Le PL 12263 a aussi été lié à la motion 2442 qui a déjà été retirée.

La thématique des proches aidants a donc été traitée lors des travaux et certains points inclus dans le projet de loi, suite à de nombreux amendements qui sont annexés au rapport :

• Il en va de même pour les personnes en situation de handicap et les établissements accueillant des personnes handicapées (EPH)

Lors des travaux de commission, certaines thématiques ont été approfondies telles que :

• Le lien entre la santé et le social (enchevêtrement des compétences et mise en application des lois telles que la LRT mais aussi la collaboration interdépartementale et transversale;
• Le rôle des médecins : leur responsabilité, les sorties d’hôpital;
• La question de la plateforme informatique (Mondossiermedical.ch) mais aussi la transition numérique et la sécurité informatique;
• Le statut des infirmières indépendantes et la question du financement résiduel tout en précisant que les travaux ont commencé avant l’arrêt du Tribunal fédéral et qu’ils se sont poursuivis aussi une fois l’arrêt rendu;
• Les questions des effectifs de l’Imad, de la continuité des soins et des ruptures ont aussi animé les débats;
• Le concept d’hospitalisation à domicile (HàD) a également été discuté et le PDC a annoncé le retrait du PL 12384 à ce sujet;
• Les personnes âgées et les aînés;
• La prise en considération de tous les acteurs gravitant autour du patient;
• Les bénéficiaires eux-mêmes;
• La question du statut des acteurs du réseau de soins : membres et partenaires

Il s’agit donc d’un projet de loi fondamental pour la politique publique de la santé, parce que son objectif principal est d’améliorer l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile afin de :

• diminuer les hospitalisations et les institutionnalisations ;
• prendre en considération le vieillissement de la population ;
• la croissance démographique ;
• l’augmentation des coûts de la santé et
• la prévention et la promotion de la santé;

Enfin, les membres de la commission de la santé ont effectué un travail important en termes d’amendements d’améliorations du PL, mais aussi en vue de prendre en considération les recommandations préconisées par Strategos, notamment, et les nombreuses suggestions proposées par les personnes ou associations auditionnées sur la thématique.

Je n’aurai pas le temps de tous vous les nommer, mais ils sont dans le rapport et représentent les milieux associatifs du handicap, des personnes âgées, des proches aidants, des infirmières, des médecins, etc.

CONCLUSION RAPPORT :

Mesdames et Messieurs les député.e.s,

Ce projet de loi condense une multitude d’enjeux concernant l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile.

Des personnes âgées aux personnes en situation de handicap, de la définition du proche aidant au droit de répit, en passant par le financement résiduel ou encore le rôle de médecins, etc.

Ce projet de loi a le bénéfice de réunir une majorité autour de nombreux consensus trouvés en commission et de travaux accomplis de manière constructive.

Il permettra d’améliorer de nombreuses problématiques existantes aujourd’hui telles que les sorties d’hôpital, le manque de structure de répit pour les proches aidants, le manque de coordination, et enfin l’absolue nécessité de prendre en considération une société qui évolue avec une population vieillissante mais aussi une société plus inclusive.

L’autonomie est une des clés du maintien à domicile.

La promotion et la prévention en sont d’autres.

Il faut des outils communs, évolutifs, consensuels, sécurisés afin que tous les membres et partenaires du réseau de soins puissent effectuer une prise en charge voire un accompagnement de qualité à la hauteur de notre canton.

La frontière entre la santé et le social reste difficile à effacer, même si de nombreux amendements ont permis d’atténuer les silos existants. Il s’agira désormais d’être attentifs à la mise en application de ce projet de loi.

En guise de conclusion, la majorité des membres de la commission de la santé vous invitent à entrer en matière et à accepter ce projet de loi.

[Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 28.01.2021]