Par Sophie Forster Carbonnier, Députée

Projets de loi

  • PL 11809-A projet de loi du Conseil d’Etat accordant une indemnité annuelle monétaire de 593 941 F pour l’année 2016, 581 942 F pour l’année 2017, 569 943 F pour les années 2018 et 2019 et une indemnité non monétaire de 813 000 F pour les années 2016 à 2019 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève

Chacun connaît la situation particulièrement critique du logement estudiantin à Genève. Dans ce contexte, le rôle de la Cité Universitaire est important. A noter que l’Etat apporte un financement très partiel à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève, puisque la subvention ne correspond même pas à 10% du «chiffre d’affaires» de la fondation. Or, dans sa grande « sagesse », une majorité de la Commission des finances avait décidé de supprimer les subventions 2017-2019. Fort heureusement, le GC a accepté de voter la subvention pour les années 2016-2017. Un nouveau contrat de prestation sera élaboré pour les années 2018-2019. Le pire a été évité, mais trouver une majorité au GC pour les années suivantes risque d’être compliqué.

  • PL 11942-A : projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit d’étude de 3 233 230 F en vue de la construction d’un bâtiment administratif pour la police internationale, du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD), ainsi que d’un centre de rapatriement à l’aéroport de 50 places sur le site de Bois-Brûlé, commune du Grand-Saconnex

Ce PL avait été voté de manière expéditive en commission en un temps record de 30 minutes, sans aucune audition. Les Verts ont déposé un amendement pour retirer de ce PL la construction d’un centre de rapatriement à l’aéroport de 50 places, opposés que nous sommes à l’extension de la détention administrative à Genève. Le fait que des personnes puissent être incarcérées 140 jours à l’aéroport est particulièrement choquant. Cet amendement ayant été refusé, les Verts se sont opposés à ce PL, lequel a malheureusement été accepté par 60 oui contre 30 non.

  • PL 11940-A : le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv) (D 1 09)

Suite au vote populaire modifiant la Constitution genevoise, le Grand Conseil a accepté le PL visant à remettre à la Cour des Comptes la révision des comptes de l’Etat et non plus à un mandataire externe spécialisé. À noter que des amendements MCG ont été adoptés (par la droite du GC) lesquels visent à exiger de la Cour des Comptes qu’elle demande son accréditation à l’Autorité de Surveillance en matière de révision et qu’elle se dote d’un système d’assurance-qualité conforme aux normes et pratiques professionnelles en vigueur. Ces amendements ont été perçus comme « revanchards » par la gauche et nous les avons refusés. En effet, la loi avait été étudiée avec grand soin par la Commission des finances et ces amendements expriment une certaine défiance à l’égard de la Cour des Comptes.


 

  • PL 11508-B : projet de loi vert modifiant la loi sur l’énergie. (pour une loi sur l’énergie plus efficace)

Sous la plume de Boris Calame, les Verts avaient rédigé un rapport de minorité. Ainsi, les Verts demandaient de subordonner toute autorisation de construire à l’installation d’un dispositif permettant d’établir un décompte individuel des frais de chauffage et des frais d’eau chaude. Les Verts demandaient en outre que des sous-compteurs de chaleur par bâtiment soient rendus obligatoires dans un délai de 5 ans. Suite aux travaux en commission, la Commission a refusé l’entrée en matière sur ce PL. En plénière, le groupe des Verts propose un amendement général limitant la portée de la loi et n’exigeant plus que la pose de sous-compteurs de chaleur dans les bâtiments alimentés par une chaufferie commune. Cet équipement simple et relativement bon marché permettrait de mieux préciser et/ou localiser des éventuels dysfonctionnements (techniques ou comportementaux), mais aussi d’appliquer un plus juste prix aux différents consommateurs. Malgré cet excellent amendement, l’entrée en matière est refusée.

  • PL 11662-B : projet de loi du PS, Verts, EàG, MCG et UDC sur le convoyage et le transport des détenus

Le suspens était intense. Après une série de rebondissements, retournements de vestes et autres péripéties dont a le secret le Grand Conseil genevois, ce PL allait-il enfin connaître un heureux épilogue ? L’objectif de ce PL est d’inscrire dans la loi que les tâches de convoyage, de transport et de surveillance des détenus sont effectuées par du personnel de police assermenté et soumis à la loi sur la police (LPol) ou par du personnel pénitentiaire soumis à la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire (LOPP) et donc de ne plus confier cette tâche à des privés. Finalement, malgré quelques dernières manœuvres PLR, le projet de loi est adopté par une majorité confortable du GC.

  • PL 11932-A : projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi) (F 2 15)

Le présent projet de loi vise à permettre à l’Etat, soit à l’Hospice général, d’utiliser des bâtiments ou des terrains dont il n’est pas propriétaire pour l’hébergement des requérants d’asile. Il était nécessaire et urgent de créer les bases juridiques qui permettent au canton de prendre les mesures nécessaires afin que l’hébergement et la prise en charge de tous les nouveaux arrivants soient assurés. Les dispositions proposées ne peuvent s’appliquer qu’à des immeubles en mains publiques. Ce PL est approuvé malgré les oppositions de l’UDC et du MCG (projet de loi de M. Poggia).

  • PL 11695-A : projet de loi du CE modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Choulex et Puplinge (création (…) d’une zone de développement 4A affectée à de l’équipement public destinée à un parking de surface) situées entre le chemin de Champ-Dollon et le chemin de Favra (Brenaz II)

Ce PL a fait couler beaucoup d’encre. En effet, ce PL a été déposé par le Conseil d’Etat le 23 juillet 2015, soit une année et demi après le début des travaux et moins de six mois avant l’inauguration de la prison. Le Conseil d’Etat n’a ainsi pas attendu le déclassement de ces terrains et a autorisé la construction d’une prison et d’un parking au beau milieu d’une zone agricole et d’une zone de bois et forêts, deux zones légalement inconstructibles. Le CE est pris en flagrant délit de non-respect de la loi. Rappelons ensuite que la prison de la Brenaz II est destinée, à terme, à devenir un centre de détention administrative. Un choix contesté par la minorité de gauche du GC. Pour toutes ces raisons, les Verts ont refusé ce PL. Le PL est refusé par 53 non et 30 oui.

  • PL 11917-A : Projet de loi EàG et MCG modifiant la Constitution de la République et Canton de Genève (Renforçons les droits populaires)

Le troisième débat ayant
été demandé, le projet de loi revient en plénière. Les Verts déposent un amendement en accord avec l’Alternative de manière à ce que le référendum ordinaire ne soit pas rendu plus difficile que l’initiative législative. Ainsi, le même seuil de 2% serait appliqué et supprimerait l’incohérence issue du 2ème débat. Cet amendement est soutenu également par le MCG et l’UDC. La loi est finalement votée par 52 oui et 38 non.

  • PL 1191 : projet de loi PLR sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une meilleure orientation professionnelle)

L’objectif de ce PL était d’améliorer l’accompagnement des élèves dans leurs choix d’orientation professionnelle. Le projet de loi proposait ainsi de transférer la responsabilité de la préparation au choix scolaire et professionnel de l’IOSP (Information et Orientation Scolaire et Professionnelle) à l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). Ainsi, les élèves auraient pu recevoir une information directe de la part de professionnels formés spécialement à cet effet. Il est cependant vite apparu qu’il était difficile de transférer telle quelle cette responsabilité à l’OFPC. Des amendements ont été votés pour atténuer et améliorer le texte, notamment pour que l’IOSP puisse continuer à collaborer dans la délivrance des prestations de préparation au choix scolaire et professionnel. A noter que ce changement législatif ne sera certainement pas sans conséquence budgétaire, contrairement à ce qu’espéraient naïvement les auteurs du PL. Le PL est largement adopté par le GC sans opposition, mais avec des absentions.

  • PL 1178-B projet de loi du CE modifiant la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (LPAI) (L 4 40)

L’objectif premier de ce projet de loi du CE visait simplement à mettre en conformité des titres concernant la formation d’architecte avec les accords de Bologne. Cependant sur pression d’une partie des architectes du lobby de la FAI, cet objectif a été détourné afin d’introduire des amendements prétendument destinés à « améliorer la qualité de la formation » alors qu’ils visaient en fait à éliminer du marché les architectes formés par la HES de Genève. Raison pour laquelle tant les Verts, le PDC, EàG et le PS se sont opposés en commission à ce PL. En plénière, des amendements de ces partis ont donc été déposés pour corriger la loi… lesquels ont été partiellement acceptés. Au final, la loi posant un vrai problème de compatibilité avec le droit supérieur, le CE ne demande pas le troisième débat.

  • PL 11222-B : projet de loi PS modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)

Le projet de loi avait pour but de pallier les difficultés auxquelles sont confrontés un certain nombre de bénéficiaires des prestations complémentaires fédérales et cantonales. Pour les rédacteurs du texte, il est essentiel de permettre le cumul des prestations complémentaires cantonales, des allocations de logement ainsi que de l’aide personnalisée, car les barèmes sont en décalage avec la réalité du marché locatif genevois. Le PL est refusé par une majorité du Grand Conseil (UDC, MCG, PLR).

Motions, résolutions et pétitions

  • M 2350-A : motion MCG pour donner un coup d’accélérateur à la modification des limites de zones le long de l’avenue Louis-Casaï

« Voilà avec cette motion venir le sinistre épilogue du projet de modification de zone dit des Corbillettes proposé par le projet de loi 10843. Ce projet de loi proposait un déclassement en zone de développement 3 et la promesse de pouvoir construire 1500 logements dans une zone riche en emplois et en infrastructures de transports publics, choix rationnel s’il en est d’un point de vue écologique et économique. (…) L’épilogue, c’est cette motion impérative au sens de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, qui demande maintenant un déclassement partiel de la zone et en zone ordinaire. (…) » (rapport de minorité de François Lefort). Quelle seront les conséquences de cette motion ? D’abord, beaucoup moins de logements, ensuite pas de PLQ, un prix du foncier libre, des prix de vente et des loyers non contrôlés et l’absence de taxe d’équipement pour équiper la zone déclassée. La majorité UDC-MCG-PLR, veut donc moins de logements et des logements plus chers. Lire aussi à ce sujet le communiqué de presse des Verts genevois.

  • M2313-A : Motion verte pour réduire la pollution aux particules fines

Sous la plume de Delphine Klopfenstein Broggini, les Verts avaient pris un rapport de minorité. Le but de la motion Verte était de lutter contre la pollution aux particules fines en ciblant en particulier les véhicules diesel achetés par l’Etat et les établissements publics autonomes. La motion demandait ainsi à éliminer les motorisations diesel du parc de véhicules, à revoir le mode de taxation actuellement fondé sur les émissions de CO2 pour tenir compte du type de motorisation (essence, diesel, gaz) et à étendre ces mesures à l’ensemble de l’agglomération franco-genevoise, via le GLCT (Groupement local de coopération transfrontalière). Un amendement général du PLR a vidé cette Motion de tout intérêt puisque désormais le GC demande uniquement un énième rapport au CE. Les Verts se sont abstenus de voter un texte aussi vide et creux. La Motion ainsi amendée a été acceptée par la majorité de droite. Lire aussi à ce sujet le communiqué de presse des Verts genevois.

  • R 878 : Résolution verte et PS : Développement de l’aéroport de Genève, le doute n’est pas permis. Une nouvelle étude d’évolution du trafic aérien multiscénario est nécessaire pour élaborer la fiche PSIA.

Un communiqué de presse des Verts a été envoyé sur cette importante Résolution verte le jeudi 2 mars. Les débats autour de cette résolution furent vraiment tristes, les opposants se contentant d’accuser les Verts de vouloir détruire l’aéroport. Cette résolution fut sans surprise largement refusée.

  • R 812 Résolution verte, PDC, PS et EàG pour une application digne et humaine de la politique d’asile

Par le biais de cette Résolution, il est demandé à ce que le Conseil fédéral respecte le droit international et renonce à l’exécution de renvois lorsque la situation familiale l’exige. Pour les Verts, la Suisse fait une lecture partielle du Règlement Dublin puisqu’elle exécute beaucoup plus de renvois que d’autres pays, malgré la proportion généralement moins élevée de demandes d’asile reçues. Cette résolution est acceptée par 60 oui (Verts, PLR, PDC, PS, EàG) !!!! Excellente nouvelle !

  • R 791-A Résolution PDC, verte, PS pour un accueil immédiat des refugiés venant de Syrie

Cette Résolution demande au Conseil d’Etat de réitérer sa demande auprès de la Confédération en vue de la mise à disposition de la caserne des
Vernets et à l’aide financière nécessaire pour l’accueil des réfugiés. Cette résolution est acceptée par 58 oui, 15 non et 13 abstentions.

  • R 746-A : Résolution verte et PS: Pas de dumping salarial à l’aéroport. Pas de lock-out déguisé

Cette résolution de 2013 concernait le conflit Gate Gourmet, réglé depuis. Cependant, au vu du nombre de conflits sociaux enregistrés sur le site de l’aéroport chaque année, cette résolution gardait toute sa pertinence. Les Verts sont en effet convaincus qu’il fait combattre la sous-enchère salariale engendrée par la concurrence acharnée que se livrent les entreprises sises sur le site de l’aéroport. L’Etat a ainsi une responsabilité particulière dans le règlement des conflits sociaux, mais aussi dans la prévention desdits conflits en assurant les conditions cadres nécessaires à la paix sociale. Cette Résolution- amendée- a été refusée par 64 non et 30 oui.

  • R 800 : Résolution UDC, le thorium, un atome vert pour le développement durable

Voici une résolution pour le moins surprenante dans un canton qui a banni dans sa constitution le nucléaire et alors que les SIG ont réussi depuis le 1er janvier à offrir 100% d’énergie renouvelable. A la stupeur générale chez les Verts, cette résolution part en commission de l’énergie. Affaire à suivre !

  • M 2254-A : Motion UDC Pharmacie publique aux HUG = Mort programmée des pharmacies de quartier

Les Verts soutiennent la création d’une pharmacie publique au sein des HUG, laquelle rendra d’indéniables services aux patients des HUG, en particulier à ceux sortant des urgences au milieu de la nuit. Les Verts ont cependant négocié des amendements afin de mieux cadrer l’activité de cette pharmacie et de limiter la concurrence qui serait faite aux pharmacies du quartier. Il était important ainsi pour eux de limiter l’offre de parapharmacie au strict minimum et de s’assurer qu’il n’y aura pas de propharmacie, ni envoi direct des ordonnances des services des HUG à cette pharmacie. Au final, cette motion a été acceptée par 48 oui et 38 non .

  • R 822 : La médaille de Guy Mettan

Comme l’exige la loi (LRGC, article 22), le Grand Conseil devait décider si G. Mettan pouvait accepter ou non la distinction de l’Ordre de l’Amitié de la Russie. Les Verts ont refusé cette autorisation. Il est à noter que nous nous sommes trouvés devant le fait accompli, M. Mettan ayant « oublié » de déposer sa demande avant de la recevoir. Au final, le Grand Conseil a accepté de donner cette autorisation grâce à la voix de son Président PDC.

  • M 2318-A : Motion verte pour davantage de rues aux noms féminins

Cette motion part du constat que sur les 3263 rues qui existent dans le canton, seules 1% portent un nom de femme. Ainsi, il était demandé d’adapter le règlement sur les noms géographiques, afin de privilégier les noms de personnalités féminines. Refusée en commission, cette Motion a été amendée par la majorité de droite et une version très édulcorée a ainsi été acceptée….

  • P1986-A : Pétition contre l’expulsion de David S. du 28 ch Dr-Adolphe-Pasteur, Genève

Les Verts sous la plume de Sarah Klopmann avaient pris un rapport de minorité pour soutenir la pétition. Il s’agit d’une parcelle de 800 m2 longtemps laissée à l’abandon et une maison volontairement rendue inhabitable par son propriétaire. Puis un jour, David S., étudiant en mal de logement, est venu déblayer, nettoyer et entretenir ce terrain. Il a installé sa roulote dans le jardin et redonné vie à cette parcelle, raison pour laquelle l’association de quartier et les voisins ont vu son arrivée comme providentielle. La loi prévoit que le propriétaire peut mettre physiquement une personne hors de sa propriété durant les trois premiers jours d’occupation. Après ce délai, il faut donc un jugement pour la faire évacuer. Ceci n’a pas empêché la police de venir procéder à l’expulsion de David S. La légalité de l‘action est donc vraiment questionnable et la disproportion des moyens mis en œuvre pour l’expulsion flagrante. Sans surprise, cette pétition a été déposée sur le bureau du Grand Conseil par la majorité de droite.

  • M 2351-A : Motion pour que Lancy-Pont Rouge conserve son identité communale

Insatisfait de la réponse du CE à cette motion, le GC vote le renvoi de ce texte en commission des affaires communales pour y entendre le Conseil d’Etat.