Loi 13025 LDTR Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement
Protégeons la LDTR contre les spéculateurs !
Depuis que la droite a remporté une forte majorité au parlement, elle obtient des majorités faciles sur ses textes de lois. Le droit de référendum nous permet ensuite d’appeler à ce que l’électorat tranche et dans la grande majorité des cas, l’électorat nous suit. Nous appelons à voter non à une loi du parlement bourgeois, pensée pour agrandir le marché des acheteurs de logements. Un projet pensé et déposé par des vendeurs de logements.
Loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025
Vu l’exiguïté de notre canton et l’obligation intelligente de protéger les terres agricoles, la concurrence est vive sur l’usage des terrains constructibles restants. Les Vert-es veulent privilégier les logements répondant aux « besoins prépondérants d’intérêt général » (LGZD art. 5).
Or, la PPE en zone de développement est contrôlée durant seulement 10 ans. Au-delà de cette durée, en cas de revente, les appartements s’alignent sur les prix du marché et font l’objet de démarches patrimoniales et spéculatives. On constate, à l’issue des dix ans de contrôle de l’Etat, que les appartements en PPE sont revendus avec des plus-values atteignant parfois 30% ! Ces appartements disparaissent du marché de la PPE accessible à la classe moyenne. L’objectif visé par la LGZD en matière d’accession à la propriété n’est donc que très partiellement atteint, ou du moins pour une durée relativement courte à l’échelle de la vie d’une famille ! Tout ça pour ça… La durée du contrôle est donc un aspect déterminant de la réflexion, si l’on souhaite pérenniser le modèle de la PPE en zone de développement.
S’il est vrai qu’il existe des ménages voulant et pouvant devenir propriétaires de leur logement, la part des ménages genevois pouvant acheter est en revanche minime. En clamant que la PPE en pleine propriété doit pouvoir continuer à être à la portée de tous, la droite tente de leurrer la population. En l’état, ce modèle tiendra au mieux encore une ou deux décennies, par manque de terrains. Or, nous Vert-es voulons et devons développer notre canton avec une vision à long terme.
La droite prétend sortir les appartements de la dynamique haussière des loyers libres de la zone ordinaire par l’achat de l’appartement par son occupant. Or la majorité de la population s’est opposée à cette disposition à différentes reprises, contre les congés-ventes.
La loi que nous attaquons en référendum serait, si elle passait le vote populaire une vaste opération de vente à la découpe du parc locatif genevois, au détriment des moins bien lotis ! Les propriétaires ne seront intéressés à vendre que les appartements rapportant peu à la location, donc les logements à loyers bas. Or, c’est justement dans ce type d’appartements qu’habitent les personnes à bas revenus. Ce projet de loi risque donc de donner lieu à des évacuations parmi la population la plus vulnérable du marché locatif !
Ce projet de loi ne permet pas de contrôle des prix sur la durée. Il présente des risques d’effets pervers importants et notamment de spéculation immobilière. Pour toutes ces raisons, le secrétariat des Vert-es vous recommandent chaleureusement de vous positionner contre la loi.