Votation du 18 mai 2025 – Nombre de signatures en matière communale
En bref – De quoi s’agit-il ?
En mars 2024, le parlement, puis le peuple, acceptaient de baisser globalement le nombre de signatures pour déposer une initiative ou une demande de référendum
Or, dans son enthousiasme, le parlement n’a pas réalisé que l’amendement adopté en vote final comportait une incohérence lorsqu’il s’agit de référendums ou d’initiatives au niveau communal.
En effet, dans la situation actuelle, les communes sont classées en trois groupes en fonction du nombre d’électeur.rices inscrit.e.s :
- Ville de Genève
- Communes moyennes (plus de 5000 électeur.rices)
- Petites communes (moins de 5000 électeur.rices).
Comme le taux de signature à récolter est de 10% pour les petites communes et de 5% pour les moyennes, mais avec un minimum de 300 signatures, on réalise aisément que, dans les communes de 3000 à 5000 électeur.ices, il faut récolter plus de signatures que dans celles en comptant de 5000 à 10’000, ce qui est inéquitable et sans doute anticonstitutionnel. Dans les faits, les communes lésées sont aujourd’hui Satigny, Cologny et Confignon.
La solution présentée par la Chancellerie consiste à rehausser le minimum de signatures pour les communes moyennes à 500 signatures, ce qui annule l’incohérence. De même, elle fait passer le « plancher » des grandes communes (plus de 30’000 électeur.rices) à 1500 signatures, ce qui n’a aucune incidence pour l’instant, vu que seule la ville de Genève est dans cette catégorie.
Une minorité verte infructueuse
Les commissaires verts ont salué le projet de la Chancellerie qui corrige une iniquité manifeste, mais regretté qu’une inégalité, moins importante cependant, subsiste vu que désormais il faudra récolter 500 signatures dans toutes les communes comptant entre 5000 et 10’000 électeur.rices.
Ils ont proposé deux amendements, l’un proposant une formule mathématique qui permettrait de faire varier le taux de façon continue et de supprimer les effets de seuil et l’autre proposant un taux unique à 5 % pour les petites et les moyennes communes.
Ces deux amendements ont été rejetés, car la commission a souhaité rester au plus près de l’intention de 2024 du parlement, sans ouvrir de débat sur l’adaptation du nombre de signatures.
Pourquoi accepter la loi
Malgré le refus des amendements verts, il faut convenir que la situation actuelle n’est pas tenable et qu’il faut rapidement la corriger. La proposition de la Chancellerie a le mérite de faire l’unanimité et de corriger l’incohérence générée par la solution instaurée en 2024.