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[Motion] 5G – Modifications de l’ORNI – De qui le Conseil fédéral se moque-t-il ?

Motion déposée par Marjorie de Chastonay en février 2022

Texte complet: M 2825

Exposé des motifs:

Le 17 décembre dernier, le Conseil fédéral a introduit une modification de
l’ordonnance sur les rayonnements non ionisants (ORNI). Cette demande est
censée répondre aux demandes formulées dans la lettre du Conseil d’Etat
genevois adressée le 28 novembre 2021 à la conseillère fédérale Simonetta
Sommaruga.

Si elle y répond sur la forme (modification de l’ORNI), sur le fond et sur
la sécurité du droit, par contre, la situation est tout autre.

• Sous prétexte qu’il s’agit d’une modification de détail (modification de
  l’annexe 1), le Conseil fédéral s’est abstenu de présenter cette
  modification aux partenaires (ou même aux parlementaires fédéraux)
  alors même qu’elle permet aux opérateurs des dépassements des valeurs
  d’émission considérables pour les antennes adaptatives (5G), hors de tout
  contrôle démocratique.
• L’introduction d’un « facteur de correction » permet aux opérateurs de
  dépasser de manière irrégulière la valeur limite prescrite pour la puissance
  des antennes adaptatives, tant que celle-ci est respectée en moyenne. Les
  valeurs annoncées à ce stade semblent faibles sur le papier, mais, si on les
  rapporte à la possibilité de dépassement sur 24 heures, la possibilité de
  dépasser la valeur limite jusqu’à 30 V/m est considérable (voir
  tableau en annexe) alors que la valeur limite fixée par l’ORNI dans
  les lieux d’utilisation sensibles est de 5 V/m. Cette annexe fait mention
  de la réalité des dépassements possibles sur une journée (moyenne sur
  6 minutes). C’est, en effet, la même réalité que l’on vit avec le bruit où
  c’est la moyenne qui est prise en considération et pas (ou très peu) les
  pics qui créent le plus de nuisances, voire d’atteintes réelles à la santé de
  la population.
• De plus, ces dépassements sont considérés comme licites par une simple
  « procédure d’annonce » de la part des opérateurs, sans aucun contrôle
  ultérieur et aucune voie de recours. Ce qui équivaut à vider de sa substance la teneur de l’ORNI (en particulier l’article 64 de son annexe,
  qui fixe les valeurs limites d’émission), en exemptant toute nouvelle
  installation d’antenne adaptative des limites de procédure de mise à
  l’enquête, et ceci sans voie de recours démocratique possible (on est bien
  loin de la sécurité du droit) ; alors qu’a contrario la Conférence des
  directeurs des travaux publics (DTAP) a recommandé, dans sa décision
  du 23 septembre 2021, que toutes les nouvelles installations d’antennes
  adaptatives fassent l’objet d’une mise à l’enquête en bonne et due forme,
  selon les procédures d’application cantonales respectives.

Compte tenu de ce qui précède, cette motion invite le Conseil d’Etat à :

1. protester vivement auprès du Conseil fédéral contre cette modification qui
   n’assure aucunement la sécurité du droit, mais vide de sa substance
   l’article 64 de l’annexe 1 de l’ORNI définissant les valeurs limites
   d’émission ;
2. agir auprès de la DTAP et du Conseil fédéral pour que la recommandation
   du DTAP d’avril 2021 devienne la norme officielle pour les installations
   et modifications d’antenne adaptatives (soit la mise à l’enquête de toutes
   les modifications et installations).