Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil Motion interparti pour une baisse des émoluments des notaires et le passage à un régime notarial moins onéreux pour la population (M 2428, novembre 17) Motion interparti pour une baisse des émoluments des notaires et le passage à un régime notarial moins onéreux pour la population (M 2428, novembre 17)