Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil PL 11733 : Projet de loi interparti modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (Pour un accès facilité des consommatrices et consommateurs à la justice) (oct 15) PL 11733 : Projet de loi interparti modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (Pour un accès facilité des consommatrices et consommateurs à la justice) (oct 15)