Aller au contenu principal
Elections Municipales 2025
Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil Modifiant la loi pénale genevoise (Pour ne pas criminaliser et pénaliser la pauvreté) (PL 12021, décembre 2016)

Modifiant la loi pénale genevoise (Pour ne pas criminaliser et pénaliser la pauvreté) (PL 12021, décembre 2016)

Projet de loi interpartis

Retrouvez ce texte déposé au Grand Conseil ici :

https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12021.pdf