Par Frédérique Perler, Députée

Session particulière, marquée par les hommages du Grand Conseil à l’adresse de Mme Le Sautier Anna Maria Hutter, qui quittera ses fonctions à la fin de l’année.

Parmi les urgences acceptées soulignons :

  • Le refus de la motion socialiste proposant le déclassement de 44 ha pour y construire du logement sur l’actuel golf de Cologny. Considérée comme une pure provocation, et une plaisanterie, la droite majoritaire s’est déchaînée crescendo sur cette motion dans une série d’arguments démontrant l’impossibilité de réaliser ce projet qui relèverait de l’utopie et de la démagogie. Elle a ensuite donné l’estocade en osant la démonstration sur le rôle clé que joue le golf club de Cologny dans le rayonnement de la Genève internationale, rappelé les échanges diplomatiques qui y ont lieu, et qu’on y développe aussi du mécénat… Bref, les bienfaits de la présence d’un golf sur l’économie locale étant immenses, le déclasser pour y construire du logement serait un camouflet infligé à la Genève internationale !

Les Verts, plutôt circonspects dans un premier temps, ont tenu un discours sur la nécessaire densification de la rive gauche, la rive droite étant déjà surdensifiée, tout en subissant les nuisances de l’aéroport. Alors, si la majorité veut sauver son golf, les Verts attendent qu’elle propose un autre terrain de 44 ha !

De plus, la présence d’un golf n’est pas sans poser des problèmes environnementaux de par l’utilisation d’engrais et de pesticides. Delphine Klopfenstein a ensuite enfoncé le clou : 10 mia de litres d’eau par jour sont nécessaires pour entretenir tous les golfs de la planète, soit l’équivalent des besoins humains en eau par jour !

François Lefort a fustigé l’incohérence de la droite majoritaire en demandant qui sont les artisans du blocage des plus grands projets de constructions : citant ceux des Corbillettes, et des Grands Esserts, c’est plus de 6’000 logements bloqués !

Au vote nominal, seules 28 voix ont acceptés cette motion. Le business et autres accords pourront se poursuivre paisiblement… (M-2265-A)

Le Grand conseil a encore :

  • Adopté le projet de loi du Conseil d’Etat (refusé par EAG et le PS) autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur l’exécution de la détention pénale des mineurs des cantons romands. Il s’agit de placer ces mineurs avant leur jugement dans l’établissement des Léchaires à Palézieux (VD). La problématique est que cela va compliquer le travail des juges cantonaux pour instruire tous les cas dans les délais, et ne facilitera pas les visites des proches si tous les mineurs en préventive sont placés hors du canton.

Pour les Verts (J-M Bugnion), il s’agit d’une vision toute théorique du concordat, la prison vaudoise ne sera pas toujours en mesure de faire face au nombre de demandes de la région, et il se pourrait bien que cette disposition du concordat reste longtemps lettre morte. En revanche, les autres dispositions contenues dans le concordat constituent des avancées juridiques et justifient d’en approuver la signature.

Sans surprise, Pierre Maudet a plaidé pour la collaboration intercantonale, à ses yeux fondamentale, tout en indiquant que ce concordat acte les engagements déjà pris. (PL 11687-A rapports de maj/min)

  •  Accepté un projet de loi pour un accès facilité des consommatrices et consommateurs à la justice. Ce projet de loi s’inspire d’une motion adoptée par le Grand Conseil vaudois. La fédération romande des consommateurs et consommatrices (FRC) incite tous les cantons à reprendre ces dispositions. L’objectif est de faciliter l’accès à la justice pour des litiges dont la valeur litigieuse excède la limite supérieure fixée par la jurisprudence à 30’000.-. En effet, au-delà de cette somme, la procédure comporte des exigences et des frais élevés, décourageant les consommateurs floués.

Ainsi, il ne sera plus prélevé de frais pour les litiges concernant les contrats conclus avec les consommateurs. Pour la majorité, ce projet de loi rétabli une concurrence saine envers des entreprises indélicates, en proposant une procédure semblable à celle offerte par le Tribunal des baux et loyers. (PL 11733-A rap maj/min)

  • Refusé une motion proposant un moratoire pour les dépanneurs dans le quartier des Pâquis, soit limiter le nombre de dépanneurs dans ce quartier, lesquels remplacent les commerces de proximité et pourraient servir de paravent à des activités illicites et/ou illégales.

Pour les Verts, Sarah Klopmann conteste certaines invites de l’amendement général votées en commission ; il n’est pas question d’adhérer à l’idée que certains commerces soient plus criminogènes que d’autres ; elle s’oppose également au fichage de toutes les personnes qui travaillent dans ces dépanneurs, car cela touche à la protection des données.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit d’une situation d’il y a 2 ans en arrière. Les contrôles ont depuis été sensiblement augmentés, les sanctions administratives de fermetures pour une durée déterminée déploient leurs effets, et le bouche à oreilles fonctionne. Donc la situation s’est nettement améliorée et cette motion au mieux enfonce une porte ouverte.

(M 2165-A rap maj/min)

  •  Plébiscité (quelques refus/abst MCG UDC) une motion verte demandant la poursuite des efforts en matière de prévention du racisme en mettant notamment l’accent sur les différentes populations concernées par l’art 261bis du Code pénal suisse.

Cette motion a pour but de renforcer la prévention du racisme en mettant l’accent sur les populations qui sont le plus souvent victimes de préjugés, de discriminations, voire de violences, en particuliers envers les musulmans et la populations noire en Suisse qui subissent une dégradation considérable de leur situation. La motion demande spécifiquement à l’Etat de Genève d’entreprendre un véritable travail afin de mieux préciser comment – et à quels niveau de l’enseignement scolaire- il serait nécessaire d’agir afin d’être encore plus efficace et proche des besoins en matière de lutte contre les préjugés et les discriminations. Les verts sont persuadés qu’une telle initiative particulièrement novatrice aura des effets très importants sur la diminution du harcèlement, des violences et même des tentatives de suicides parmi les jeunes (M-2263-A) et CP des Verts !

 

  • Largement refusé d’équiper les policiers et les agents de la police municipale de « mini-caméras ». Assemblée critique, notamment à l’égard des droits de la personne, alors qu’aujourd’hui l’efficacité d’un tel équipement n’est pas prouvée.

Emilie Flamant-Lew a fait remarquer qu’aux USA, les policiers sont équipés des mini caméras, mais qu’elles ont surtout servi à identifier des bavures. Et d’ajouter qu’il est piquant de constater que cette proposition vient de l’UDC, laquelle veut toujours réduire les dépenses et prône la rigueur budgétaire, et ici, elle propose un équipement particulièrement coûteux ! (M-2298-A rap maj/min)

  •  Sèchement refusé la motion « Pour une Usine accueillante, humanitaire et ouverte sur le monde » une proposition tout à fait concrète de la part du MCG (qui décidemment n’a peur de rien), pour accueillir des familles réfugiés syriens, et les accueillir à l’Usine plutôt qu’au Grütli. Le MGC trouvait que c’était une bonne idée toute simple, généreuse et faisant preuve d’hospitalité.

Retour de l’assemblée unanime : pure provocation, proposition qui oppose deux populations : culturelle et réfugiés, qui plus est impraticable en termes d’aménagement du bâtiment. Sous couvert de générosité et d’accueil, ce texte démontre un cynisme peu commun à l’égard des réfugiés pris en otage dans ce qui n’est finalement qu’un règlement de compte du MGC avec le collectif de l’Usine. (M-2298-A rap maj/min).

  • Accepté largement et renvoyé au Conseil d’Etat une motion qui vise à rétablir une injustice, celle de la double peine s’agissant de la protection des personnes sans statut légal victimes de violences. En effet, le signalement de ces victimes sans statut par l’OCPM pose un problème d’accès à la justice de peur d’être dénoncées, et par là la crainte que leur présence en Suisse soit menacée. Parmi ces victimes, on dénombre des femmes victimes de violences domestiques. Il s’agit de dissocier la procédure pénale de la procédure administrative relative au droit des étrangers.

Pour la minorité (UDC), pas question de cautionner l’illégalité ! Pour la majorité, c’est protéger les victimes oubliées de la Genève opulente. L’UDC se déclare pour le respect des lois ; mais lorsque la justice ne protège pas une victime, elle est complice de qui ? (M-2331-A rap maj par Emilie Flamand-Lew)

 

  • Enfin, signaler 2 motions sur le traitement des déchets pour lesquelles le Grand Conseil a pris acte, dans sa séance dite des extraits, des rapports du Conseil d’Etat sans prise de parole. Enfin le Conseil d’Etat s’en préoccupe ! (M-2182-B et M-2311-A)