Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil Projet de loi interparti pour le maintien de l’emploi, de la qualité et de la proximité dans le secteur du commerce de détail (Instauration d’une taxe sur les caisses automatiques) (PL 12064 – mars 17) Projet de loi interparti pour le maintien de l’emploi, de la qualité et de la proximité dans le secteur du commerce de détail (Instauration d’une taxe sur les caisses automatiques) (PL 12064 – mars 17)
