Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil Projet de loi Vert déposé par Jean Rossiaud modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G) (PL 12644; février 2020) Projet de loi Vert déposé par Jean Rossiaud modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G) (PL 12644; février 2020)