[Q] A quoi servent les cotisations à l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) ?
Pierre Eckert
Question écrite déposée par Pierre Eckert en juin 2021
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: Q 3860 A
Exposé de la question:
Comme l’écrit la revue Republik dans son édition du 7.10.2020, les
distributeurs de gaz suisses ont versé à l’Association suisse de l’industrie
gazière (ASIG) des cotisations très élevées pendant des années. On ignore
cependant le montant exact de ces contributions et comment a été utilisé cet
argent. Il est toutefois manifeste que l’ASIG s’est servie de ces fonds pour
financer notamment des campagnes d’image pour l’approvisionnement en
gaz à dominante fossile (notamment, par le passé, avec le slogan flairant bon
l’écoblanchiment « Le gaz est une énergie d’avenir ») ainsi qu’un travail de
lobbyisme massif en faveur de lois favorables aux réseaux de gaz
(notamment en faveur d’exceptions à la règle du 100% renouvelable dans la
nouvelle loi sur l’énergie du canton de Zurich). La conclusion de Republik
est la suivante : « Il s’agit de fonds publics utilisés contre les objectifs des
villes et des cantons ». Cela montre que les activités de l’ASIG cofinancées
par les distributeurs de gaz suisses, dont les Services industriels genevois
(SIG) sont en partie en contradiction évidente avec les objectifs de politique
climatique et énergétique du canton de Genève.
L’objectif ancré dans l’Accord de Paris sur le climat d’éviter les
perturbations catastrophiques du climat exige de mettre un terme quasi total à
la combustion de pétrole et de gaz naturel fossile en Suisse dans un délai
maximum de deux décennies (car l’objectif mondial zéro émission nette en
2050 n’est réalisable de manière réaliste que si les riches nations industrielles
comme la Suisse parviennent au niveau zéro net bien plus tôt que cela). Cette
échéance soulève la question de savoir dans quelle mesure le gaz naturel peut
être remplacé, dans ce délai, par des gaz renouvelables (le biogaz et les gaz
synthétiques à base d’énergies renouvelables).
Même en exploitant tout le potentiel disponible, le biogaz indigène ne
peut remplacer qu’à peine plus de 10% du gaz naturel fossile utilisé
actuellement, un constat inquiétant, que l’ASIG ne remet d’ailleurs pas en
question. Le biogaz importé en tant qu’option réellement durable n’entre en
ligne de compte que de manière limitée, son potentiel en matière de respect
de la nature dans les pays voisins étant bien trop faible pour la décarbonation
de la consommation de gaz dans les pays concernés. D’un point de vue
purement mathématique, il ne reste donc rien à en tirer pour la Suisse. Par
ailleurs, le client suisse achetant actuellement du biogaz importé ne profite
pas de l’entière plus-value écologique de son biogaz et reçoit simplement du
gaz naturel fossile certifié. Les gaz synthétiques ne ménagent le climat que
s’ils sont obtenus, entre autres, avec 100% de courant renouvelable produit
en plus ou excédentaire. Les pertes de rendement élevées des procédés de
type « power to gas » (PtG) ont pour conséquence qu’il faudrait produire
énormément d’électricité renouvelable en plus, ce qui aurait en outre pour
effet de faire grimper les coûts. Si l’on se contente de recourir aux excédents
de la production d’électricité (une solution meilleur marché), on va attendre
encore longtemps de pouvoir disposer de quantités substantielles dans le
domaine PtG, un fait que l’ASIG ne met pas non plus en doute.
Dans le secteur du bâtiment, la baisse des besoins énergétiques,
l’utilisation directe d’énergies renouvelables (géothermie profonde, énergie
solaire thermique, bois, chaleur résiduelle) et les pompes à chaleur alimentées
par du courant renouvelable doivent être privilégiées. Les champs
d’application qui restent pour le biogaz et les gaz synthétiques sont ceux où
une utilisation efficace, directe des énergies renouvelables ou de l’électricité
n’est pas possible, par exemple dans l’industrie qui dépend de températures
de processus très élevées. On ignore encore si le PtG sera nécessaire pour le
stockage saisonnier de l’électricité. Mais même si le PtG était utilisé dans ce
but, une grande partie du réseau de distribution de gaz serait encore
superflue.
Dans sa newsletter du 18 mai 2021, l’ASIG met en avant la promotion de
divers types de gaz renouvelable, mais passant soit par le biogaz soit par
l’électrolyse de l’eau, ce qui n’évite pas l’ensemble des écueils mentionnés
ci-dessus. L’ASIG poursuit clairement l’objectif de vendre un maximum de
gaz, quelle qu’en soit l’origine, alors que pour maints usages une transition
vers d’autres types d’énergies, voire surtout l’économie d’énergie, serait à
promouvoir.
En résumé : les agents énergétiques gazeux respectueux du climat ne
seront disponibles, dans un avenir proche, qu’en quantités strictement limitées, de sorte qu’ils ne seront utilisables que pour les applications pour
lesquelles il n’existe aucune solution de remplacement, dans une mesure
spatiale clairement réduite par rapport à l’ampleur actuelle du réseau de
distribution de gaz. Le réseau et l’approvisionnement en gaz actuels sont
ainsi fortement remis en question. Quand une faîtière de la branche comme
l’ASIG rejette les conclusions tirées des constats exposés ici et qu’elle lance
des campagnes de relations publiques et de lobbyisme massives grâce aux
contributions conséquentes de ses membres, ceci pour défendre le maintien et
le développement de la distribution de gaz, elle torpille la réalisation des
objectifs de protection du climat de la Suisse et du canton de Genève.
Dans ce contexte, nous demandons au Conseil d’Etat de répondre aux
questions suivantes :
- A combien se montent les versements directs et indirects totaux (y
compris toutes les contributions et participations) que les SIG ont
effectués annuellement en moyenne à l’ASIG ces trois dernières
années ? - A combien se montent les éventuels versements directs et indirects aux
associations régionales du secteur du gaz (telles que Gaziers romands,
VGOZT ou GWMB) que les SIG ont effectués annuellement en
moyenne à l’ASIG ces trois dernières années ? - A quoi servent les contributions versées à l’ASIG ? Quelle est la part de
celles-ci allouée aux offres de service classiques comme les formations,
le travail normatif, la promotion des innovations, etc. ? Et quelle est la
part consacrée aux campagnes d’image ou de votations, au travail de
lobbyisme et à d’autres activités qui ont pour objectif final de préserver
un approvisionnement au gaz d’origine fossile toujours quasiment
intact ? - Comment sont utilisés les versements aux associations régionales ?
Dans quel but ces structures supplémentaires existent-elles ? - Le Conseil d’Etat peut-il exclure que les fonds versés par le canton à
l’ASIG et aux associations gazières régionales aient, de fait, été utilisés
contre les objectifs de la politique climatique du canton de Genève ? - Comment entend-il, à l’avenir, garantir que les versements des SIG
servent exclusivement les intérêts de la politique climatique du canton
de Genève ? Prise d’influence par l’intermédiaire du conseil
d’administration de l’ASIG ? Affectation des contributions ? Réduction
proportionnelle des contributions ? Suspension des cotisations tant que
l’ASIG et les associations régionales ne s’engagent pas de façon crédible pour un approvisionnement réaliste en gaz, en accord avec la
politique climatique du canton de Genève et du Conseil fédéral ? Sortie
de l’ASIG et/ou des associations gazières régionales ?
Réponse du Conseil d’Etat
Préambule
Le plan climat cantonal (PCC 2030) et le plan directeur de l’énergie
cantonal (PDE 2030) ont pour objectifs de réduire de 60% les émissions de
gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030 (par rapport à 1990), puis d’atteindre la
neutralité carbone et la société à 2000 W d’ici à 2050.
Le gaz naturel représente aujourd’hui plus de la moitié de la
consommation thermique à Genève. Les objectifs figurant dans le PDE sont
de réduire progressivement la consommation de gaz fossile, de distribuer
30% de gaz d’origine renouvelable d’ici 2030 et d’abandonner le gaz d’origine
fossile d’ici à 2050.
Le réseau de gaz existant a un rôle à jouer dans cette transition, mais
devra être redimensionné pour répondre à ce nouveau contexte, en
coordination avec le déploiement des réseaux thermiques renouvelables. Il est
prévu que les taux d’énergies renouvelables et de récupération distribués par
les réseaux thermiques structurants (aujourd’hui 50% pour CADIOM et CAD
SIG) atteignent 80% en 2030 et 100% en 2050, notamment grâce au
développement de la valorisation thermique de l’eau du lac, de la géothermie,
des rejets thermiques de la STEP d’Aïre ou encore de la biomasse.
Par ailleurs, la prochaine révision du cadre règlementaire genevois
permettra d’établir les conditions de la sortie progressive du chauffage fossile.
Réponses aux questions
En réponse à la question écrite, les SIG versent les contributions
annuelles suivantes (versements directs et indirects) à l’Association suisse de
l’industrie gazière (ASIG), à la Société suisse de l’industrie du gaz et des
eaux (SSIGE) pour la partie gaz et à la Société des gaziers de la Suisse
romande : (ici)
Fondée en 1920, l’ASIG réunit aujourd’hui 90 entreprises gazières, dont
une grande partie sont en mains publiques. Le but statutaire de l’ASIG est
« […] de promouvoir et de coordonner en Suisse l’approvisionnement et
l’emploi du gaz de réseau dans des conditions sûres, propres et économiques,
et de soutenir ses membres dans leurs tâches et la défense de leurs intérêts
communs. » (art. 2 des statuts). Elle représente les intérêts de l’industrie
gazière suisse vis-à-vis des autorités, du public et d’organismes nationaux et
internationaux.
L’ASIG soutient désormais l’objectif climatique à l’horizon 2050 du
Conseil fédéral et indique que la décarbonisation de l’approvisionnement en
gaz à l’horizon 2050 est l’un de ses objectifs majeurs. L’ASIG a fixé comme
objectif d’avoir 30% de gaz climatiquement neutre à l’horizon 2030 pour le
segment de marché de chauffage pour les ménages.
Les contributions des SIG à l’ASIG servent à soutenir et financer la
formation, la recherche et le développement (à travers le fonds pour le
développement du biogaz indigène et le fonds de recherche pour le gaz
(FOGA) pour l’innovation dans des domaines tels que l’efficience énergétique
et la production du gaz climatiquement neutre), le lobbying (notamment dans
le cadre de la mise en place d’une loi sur l’approvisionnement en gaz
(LApGaz)), la communication et le marketing. Les SIG indiquent que le volet
communication/marketing représente aujourd’hui environ la moitié du budget
de l’ASIG. Ils entendent agir en faveur d’une réorientation des contributions
de cette part du budget (cf. infra).
La Société des gaziers de la Suisse romande contribue à l’élaboration de la
stratégie de branche de l’ASIG et à sa mise en oeuvre locale. Elle organise
également des formations liées notamment à la sécurité gazière (site de la
Rama). Un sponsoring de manifestations sportives et culturelles est
également mis en oeuvre, mais il a été dernièrement remis en question par les
SIG, vu l’absence de lien direct avec la valorisation d’énergies renouvelables.
La Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE) est
l’association professionnelle des distributeurs de gaz, d’eau et de chaleur à
distance. Présente dans toutes les régions linguistiques de Suisse, elle fédère
les connaissances et compétences techniques des distributeurs de gaz, d’eau
et de chaleur à distance. Elle contribue largement à garantir la sécurité de la
distribution du gaz, de l’eau potable et de la chaleur à distance, notamment
par l’élaboration des normes techniques professionnelles, les formations et la
certification des équipements gaz. Pour la partie gaz, les cotisations à la
SSIGE financent la gestion de la partie opérationnelle des directives
nationales en lien avec la sécurité gazière et les normes permettant d’assurer
un très haut niveau de sécurité dans le domaine.
Conclusion
Le Conseil d’Etat constate que le secteur gazier suisse, représenté par les
différentes associations précitées, s’est désormais rallié à l’objectif de
neutralité carbone à l’horizon 2050 et s’est fixé des objectifs ambitieux en
terme de gaz renouvelable. Ces organisations devront cependant démontrer,
ces prochaines années, leur capacité à concrétiser ces objectifs.
Les intérêts genevois se font notamment entendre à travers la
représentation des SIG au sein du conseil d’administration de l’ASIG (une
représentante), du comité directeur des gaziers romands (un représentant) et
du comité directeur de la SSIGE (un représentant).
Le Conseil d’Etat et les SIG estiment que la présence des SIG dans ces
associations et leurs instances doit être à ce stade maintenue afin de renforcer
l’alignement avec la politique climatique cantonale. Au cours de ces
prochaines années, il conviendra de travailler avec et au sein des
organisations précitées pour que les objectifs annoncés en faveur de la
neutralité carbone d’ici 2050 se traduisent par une organisation adéquate, des
ressources allouées en conséquences et des actions concrètes. Le Conseil
d’Etat souhaite, d’entente avec les SIG, que le budget de l’ASIG,
majoritairement affecté au marketing et à la communication, soit réorienté en
ce sens et permette d’augmenter les actions en faveur de la décarbonisation.
La pertinence de la présence des SIG au sein de ces organisations sera
réexaminée en fonction de l’évolution des circonstances. Les SIG assurent
qu’ils n’hésiteront pas, en cas de divergence majeure ne pouvant se résoudre
avec l’ASIG, à sortir de cette association.