[Q] Fichages des manifestants
Léo Peterschmitt
Question déposée par Léo Peterschmitt en mars 2025
Texte complet: Q 4067
Exposé de la question:
Le Temps [1] et Blick [2] ont rapporté à la presse les mesures extrêmement incisives (et coûteuses) dirigées par le Ministère public, en lien avec de simples dommages à la propriété, contre des personnes qui ne sont pas prévenues, pour récolter des données à leur sujet : données bancaires, déclarations fiscales, bulletins de salaire, historique des vols easyJet sur près de 4 ans, et ainsi de suite.
Les données bancaires ont été compulsées par la police pour répertorier tout paiement à des associations à but non lucratif : Greenpeace, Terre des Hommes, Wikimedia… Même les paiements au service de covoiturage Mobility ont été recensés comme objet de suspicion.
Ces données ont en outre été récoltées et analysées par la police sans aucun avertissement préalable aux intéressés, les privant de la possibilité de contester tout de suite la mesure. La police a également établi des listes de personnes qu’elle soupçonne d’être membres d’une association.
Renseignements pris, il apparaît que les mêmes rapports de police dans lesquels sont analysées ces données à l’attention du Ministère public font état à plusieurs reprises de « banques de données » exploitées par la police cantonale dans lesquelles seraient recensées les participations à des manifestations pacifiques et non violentes, y compris hors tout contexte d’infraction pénale.
Vérification faite dans d’autres procédures pénales dirigées contre des activistes, on y trouve des références régulières à la connaissance préalable, par la police, de la fréquence à laquelle des personnes sans antécédents judiciaires ont participé à des manifestations, et en lien avec quels sujets politiques.
- A première vue, l’exploitation de telles « banques de données » par la police cantonale s’apparente à une activité de renseignements politiques pour laquelle il n’existe strictement aucune base légale. Elle évoque immédiatement le « scandale des fiches » des années 1980.La police cantonale dispose-t-elle effectivement de « banques de données » recensant la participation de citoyen-ne-s à des manifestations ?
- Sur quelle base légale se fonde-t-elle pour récolter et conserver ces données ? Quels sont les critères appliqués ?
- Cette action de la police fait-elle l’objet d’une surveillance ? Y a-t-il une durée maximale de conservation des données ?
- Cette pratique est-elle compatible avec la liberté d’association et de réunion, le droit à la vie privée et le droit à la protection des données ?
- Quelles mesures sont mises en place pour garantir l’accès, par les personnes intéressées, aux données les concernant, respectivement le contrôle de la légalité du traitement de données et la possibilité d’en obtenir la suppression ?
[1] https://www.letemps.ch/suisse/geneve/a-geneve-le-ministere-public-tire-a-coups-de-canon-sur-des-activistes-du-climat
[2] https://www.blick.ch/fr/suisse/romande/surveillance-secrete-d-activistes-a-geneve-lincroyable-enquete-dun-procureur-genevois-pour-des-dessins-a-la-peinture-id20581646.html