Philippe de Rougemont

Question écrite déposée par Philippe de Rougemont en septembre 2024

Texte complet: Q 4026

Exposé de la question:

La protection civile doit « assurer la protection et le sauvetage de la population en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé[1]. »

Dans le contexte de guerre qui oppose l’Ukraine et la Russie, le président russe Vladimir Poutine a soufflé et souffle encore le chaud et le froid sur l’emploi de l’arme nucléaire sur le continent. Les situations dans lesquelles les abris PC fonctionnels pourront être indispensables pour sécuriser la population ne se limitent pas à l’usage d’armes atomiques et s’étendent à tout type de situations de catastrophe quelle que soit leur origine et nécessitant des abris de secours.

Rapport de la Cour des comptes

En septembre 2020, 13 communications citoyennes ont été́ envoyées à la Cour pointant du doigt de nombreux dysfonctionnements[2]. Il s’agit précisément de la gestion du matériel ainsi que de la gestion des abris censés permettre la maintenance, le contrôle et assurer sécurité à la population.

La Cour des comptes qui a effectué́ un audit de performance du dispositif de la protection civile[3] relève un manque de contrôle et de maintenance en ce qui concerne les abris et émet quatre recommandations, deux classées en priorité « élevée » et deux en priorité « très élevée ». Extrait du rapport :

La Cour déclare que « Le processus de gestion du matériel n’est pas uniforme et certains contrôles ne sont pas réalisés. De plus, l’outil GestMat (gestion du matériel) présente des faiblesses. » En effet, elle explique que les inventaires effectués par les ORPC et OPC ne sont pas contrôlés par la SPCAM qui en a l’obligation. On peut donc conclure que l’outil utilisé semble peu fiable et qu’il n’existe pas de contrôle et de communication interne. Il est alors impossible pour la SPCAM de renouveler son matériel ou d’élaborer des plans de financement.

Moyens disponibles mais sous-utilisés

Une enquête RTS démontre[4] que « Plus de 800 millions de francs dorment dans les caisses des cantons en lien avec les abris PC », l’enquête met en cause les taxes prélevées aux particuliers qui ne souhaitent pas construire d’abris. Cet argent est censé financer les abris manquants pour couvrir 100% de la population ainsi que d’entretenir les abris ou les rénover si nécessaire. La couverture sur Genève est de 76% en 2022[5]. En 2020-2021, le canton de Genève qui récolte 18 millions de francs en dépense 2.9, l’écart est similaire avec le canton de Valais : 118 millions pour 6.3. Cependant on note que le canton de Vaud récolte 53 millions pour une dépense de 44 millions.

Les moyens financiers étant disponibles, nous sommes en droit d’attendre que les abris collectifs soient gérés au mieux du possible et que leur nombre soit développé.

Ces considérations m’amènent à poser ces questions au Conseil d’État, que je remercie par avance pour son attention et sa réponse complète :

Où en est la mise en œuvre des quatre recommandations transmises par la Cour des comptes, sachant que le délai imparti par la Cour est échu pour trois de ses recommandations, dont les deux recommandations classées en priorité « très élevée » ?

Que compte faire le Conseil d’État pour assurer que les moyens mis à disposition par le dispositif de financement soient dévolus à leur affectation prévue ?

[1] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/887/fr

[2] https://www.tdg.ch/beaucoup-dabris-pc-sont-inutilisables-dans-le-canton- 184688831507

[3] https://cdc-ge.ch/publications/audit-de-performance-relatif-au-dispositif-genevois-de-la-protection-civile/

[4] https://www.rts.ch/info/suisse/13161158-plus-de-800-millions-dorment-dans-les-caisses-des- cantons-en-lien-avec-les-abris-pc.html

[5] https://www.rts.ch/info/suisse/12928029-abris-pc-combien-y-atil-de-places-dans-votre- commune-notre-carte.html