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[Q] IN-184 – Les familles monoparentales seront-elles les oubliées du futur congé parental ?

Question écrite déposée par Céline Bartolomucci en septembre 2026

Texte complet: Q 4157

Exposé de la question:

Le 18 juin 2023, la population genevoise a accepté l’initiative 184 « Pour un congé parental maintenant ! ». Celle-ci prévoit de compléter le congé maternité genevois de 16 semaines par 8 semaines supplémentaires en faveur de l’autre parent, les deux semaines prévues par le droit fédéral étant comprises dans cette durée. Elle permet également, avec l’accord des deux bénéficiaires, le transfert de deux semaines d’un parent à l’autre.    

Après plusieurs années d’incertitudes liées à la compatibilité du dispositif genevois avec le droit fédéral, une étape décisive vient récemment d’être franchie. La modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, adoptée par le Parlement fédéral en décembre 2025, permet désormais aux cantons de prévoir des prestations plus généreuses en faveur de l’autre parent. Le Parlement fédéral vient en outre d’accorder la garantie fédérale à la modification de la Constitution genevoise concernant le congé parental, à l’exception du volet relatif aux familles d’accueil avec hébergement permanent. Genève entre donc désormais dans une phase déterminante : celle de la rédaction de la loi d’application. Celle-ci devra préciser concrètement les conditions d’octroi et de financement du futur congé parental avant d’être soumise à l’Office fédéral des assurances sociales.    

Dans ce contexte, une situation semble toutefois avoir été largement absente des discussions jusqu’à présent : celle des familles monoparentales.

L’architecture retenue par l’IN 184 repose en effet sur deux droits distincts: 16 semaines en cas de maternité et 8 semaines pour « l’autre parent ». La possibilité de transfert suppose a priori elle aussi deux bénéficiaires. Le dispositif est ainsi pensé avant tout autour d’une famille dans laquelle deux parents peuvent ouvrir un droit à l’assurance.

Or, aujourd’hui, et encore plus à Genève où les familles monoparentales rassemblent 12% de la population (soit 23’676 ménages en 2023 selon l’Office cantonal de la statistique), toutes les familles ne correspondent pas à ce modèle. Dans certaines situations, un seul parent est juridiquement reconnu. Dans d’autres, l’autre parent est décédé, absent durablement ou ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier de l’allocation. Il existe enfin des familles dans lesquelles deux parents sont juridiquement reconnus, mais où la prise en charge quotidienne de l’enfant repose, dans les faits, entièrement ou presque sur un seul d’entre eux.

Pour ces familles, la question est particulièrement sensible. Le parent seul ne peut précisément compter sur aucun relais pour les nuits, les soins, les rendez-vous médicaux, la garde de l’enfant ou la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il serait dès lors paradoxal qu’un dispositif destiné à mieux soutenir les parents à l’arrivée d’un enfant offre moins de temps à celles et ceux qui doivent justement faire face seuls à l’ensemble de la charge parentale.

Les travaux préparatoires de l’IN 184 montrent d’ailleurs que l’un des objectifs du congé accordé à l’autre parent est précisément de permettre un meilleur partage des tâches et un relais auprès de la mère et du nouveau-né.     Pour un parent qui élève seul son enfant, ce relais n’existe tout simplement pas.

Alors que la loi d’application doit maintenant être élaborée, il apparaît donc nécessaire de savoir comment le Conseil d’Etat entend tenir compte de cette réalité familiale et éviter qu’une nouvelle politique sociale destinée à mieux soutenir les parents ne crée, involontairement, une inégalité au détriment de celles et ceux qui assument seuls leur enfant.

Au vu de ce qui précède, je remercie le Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Dans le cadre de la préparation de la loi d’application de l’IN 184, le Conseil d’Etat a-t-il prévu un traitement spécifique pour les familles monoparentales ?
2. Que deviendront les huit semaines prévues pour « l’autre parent » lorsqu’il n’existe pas de second bénéficiaire, notamment lorsqu’un seul parent est juridiquement reconnu ou en cas de décès de l’autre parent ?
3. Le Conseil d’Etat considère-t-il que le cadre constitutionnel et fédéral permet d’attribuer tout ou partie de ces semaines au parent qui assume seul la prise en charge de l’enfant ?
4. À défaut, le Conseil d’Etat envisage-t-il un dispositif complémentaire spécifique afin que les familles monoparentales ne soient pas désavantagées par rapport aux familles dans lesquelles deux parents peuvent bénéficier du nouveau congé, alors que leur besoin de soutien et de congé est accru ?