Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil [Q] La possibilité d’obtenir des aides sur la base de la déclaration fiscale ?

[Q] La possibilité d’obtenir des aides sur la base de la déclaration fiscale ?

Question écrite déposée par Léo Peterschmitt en mai 2024

Texte complet: Q 4007

Exposé de la question:

De nombreuses aides de l’État nécessitent de fournir le RDU ainsi que des justificatifs supplémentaires qui sont demandés également dans la déclaration fiscale.

Pourquoi ne pas automatiser certaines aides (celles qui ne sont pas excluante pour la naturalisation) sur la base de la déclaration fiscale et de ces informations ?

Pour certaines aides nécessitant des informations qui ne se trouveraient pas dans la déclaration fiscale, pourquoi ne pas proposer au contribuable de fournir de manière facultative les informations manquantes dans la déclaration fiscale de diminuer le non-recours aux prestations sociales ?

Le Conseil d’État ne pense-t-il pas qu’une page supplémentaire (facultative) sur la déclaration fiscale pourrait permettre aux contribuables de donner leur accord et de fournir les informations manquantes. Ainsi l’État pourrait proposer les aides auxquelles la personne à droit sans démarche supplémentaire ?