Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil [Q] Manque de recours aux aides sociales et aux prestations complémentaires : qui est concerné à Genève ?

[Q] Manque de recours aux aides sociales et aux prestations complémentaires : qui est concerné à Genève ?

Question écrite déposée par Céline Bartolomucci en septembre 2024

Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: Q 4025 A

Exposé de la question:

En 2022, 8,2% de la population suisse (soit environ 702 000 personnes) étaient touchées par la pauvreté en termes de revenu. Aujourd’hui, un tiers de ces personnes ne perçoivent pas les prestations sociales auxquelles elles auraient pourtant droit, accroissant la précarité de leur situation ou dégradant leur état de santé par manque de soins ou par une alimentation de mauvaise qualité. Ce qui finit par accroître de manière indirecte les coûts pour les pouvoirs publics.

Ce manque de recours aux prestations complémentaires se retrouve également chez les personnes de plus de 65 ans avec 15,7% d’entre elles qui ne perçoivent pas les aides auxquelles elles auraient droit (soit environ 230 000 personnes).

Sept cantons calculent directement le droit aux réductions de primes maladie sur la base des données fiscales et des registres et les versent automatiquement. Cette approche pourrait également être transposée à d’autres prestations sociales ou les demandeurs potentiels pourraient être informés qu’ils doivent faire vérifier leurs droits.

Au regard de cette problématique, mes questions au Conseil d’Etat sont les suivantes :

• Selon les estimations, quelles sont les proportions de ce non-recours aux aides sociales à Genève par type de population ?
• Quelles sont les aides sociales et prestations complémentaires calculées et versées automatiquement par le canton de Genève en fonction des données fiscales et des registres ?
• Quelles sont celles qui ne le sont pas, mais qui pourraient l’être car les données sont disponibles ?