Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil [Q] Mise en place d’un centime additionnel communal minimal : quels effets ?

[Q] Mise en place d’un centime additionnel communal minimal : quels effets ?

Question écrite déposée par Pierre Eckert en septembre 2026

Texte complet: Q4148

Exposé de la question:

Les centimes additionnels communaux s’échelonnent de 25 à 51 et représentent la proportion de l’impôt cantonal pour les personnes physiques et les personnes morales à verser aux communes concernées. Pour les mêmes revenu et fortune, l’imposition communale peut ainsi varier du simple au double. De plus, ce sont souvent les communes dont les besoins financiers au profit de leur population sont les plus fort qui disposent des taux de centime additionnels les plus forts.

Dans une perspective de rétablir une imposition plus équitable et d’accroître globalement les ressources de l’ensemble des communes, nous demandons humblement au Conseil d’Etat de nous fournir une évaluation des ressources fiscales au cas où un centime additionnel minimal serait introduit.

Plus concrètement :

1. Quels seraient les revenus fiscaux de l’ensemble des communes au cas où un centime additionnel minimal de 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40 serait introduit. Merci de fournir l’estimation de façon statique sur la base des résultats fiscaux solides les plus récents.
2. Quels seraient les revenus fiscaux de l’ensemble des communes au cas où un centime additionnel de 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40 serait introduit. Merci de fournir l’estimation comme au point 1., mais après application de la péréquation intercommunale actuellement en vigueur.