[QUE] Application du moratoire 5G et de la LCI
Jean Rossiaud
Question urgente écrite déposée par Jean Rossiaud en janvier 2021
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1456 A
Exposé de la question:
Le 27 février 2020, notre parlement votait, au nom du principe de
précaution, une modification importante de la loi modifiant la loi sur les
constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour la mise en
application immédiate du moratoire sur la 5G).
Dans sa réponse à ma question écrite urgente, le Conseil d’Etat, que je
remercie ici, me répondait de manière circonstanciée.
Il précisait : « Depuis avril 2019, le département du territoire a suspendu
toutes les requêtes en autorisation de construire pour l’extension du réseau de
téléphonie mobile, en application du principe de précaution et dans l’attente
de la part des autorités fédérales de toutes les données utiles pour assurer
pleinement sa mission d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection
contre le rayonnement non ionisant, du 23 décembre 1999 (ORNI – RS
814.710), pour les nouvelles antennes de téléphonie mobile. Cette suspension
provisoire a pour but de figer le rayonnement non ionisant autorisé dans
l’environnement tel qu’il existait à cette date, et répond en cela aux
préoccupations exprimées. La disposition s’applique quelle que soit la
technologie utilisée (pas uniquement pour la 5G). Le moratoire est donc
appliqué. »
Or nous avons pu constater que, courant octobre 2020, la quasi-totalité
des mises à l’enquête en cours a fait l’objet d’une décision négative de
l’office des autorisations de construire (OAC), ouvrant la voie aux
possibilités de recours, qui n’ont pas tardé à pleuvoir dès le 30 novembre
2020.
Par ailleurs, la période de gel des mises à l’enquête n’a nullement
empêché les opérateurs de déposer des demandes de modifications
prétendues « mineures » au SABRA.
Comme nous l’avons relevé à de nombreuses reprises, dans les exposés
des motifs des motion, projet de loi, résolution et questions écrites déposés en
faveur d’un moratoire sur la 5G et la 4G+, les modifications prétendument
« mineures » (qui en juge et comment, qui vérifie le bien-fondé et la véracité
de cette appréciation et comment ?) permettent vraisemblablement aux
opérateurs d’installer le système et les antennes émettant d’ores et déjà en
5G wide sans se soumettre à la L 5 05 – loi modifiant la loi sur les
constructions et les installations diverses (LCI), et en évitant ainsi la publicité
assurée par le processus de mise à l’enquête.
En effet, d’une part, les appareils munis de l’option 5G détectent les
nouvelles ondes et, sur le terrain, de nombreuses personnes électrosensibles
ont alarmé des associations, précisant qu’elles ressentaient corporellement
des symptômes inquiétants, conséquences, selon elles, de ces modifications
dites « mineures ». Ces personnes se sont regroupées dans un collectif.
D’autre part les opérateurs prétendent officiellement dans leurs
communications et leurs publicités, pouvoir déjà émettre en 5G, malgré le
moratoire voté par notre Grand Conseil. Ce que semble confirmer d’ailleurs
le site de l’OFCOM.
Enfin, les décisions négatives rendues par l’office des autorisations de
construire font l’objet de recours systématiques des opérateurs de téléphonie,
que la concurrence cartellisée sur le marché de téléphonie mobile n’empêche
aucunement de faire « cause commune » quand il s’agit de s’attaquer aux lois
qui protègent la santé des personnes.
A ce jour, plus d’une centaine de recours, encore pendants, ont donc déjà
été déposés par les opérateurs. Les associations qui défendent la santé et
certaines communes sont partie à la procédure.
Mes questions sont les suivantes :
- Quelles sont les considérations qui ont motivé la décision de notifier des
réponses négatives dès le mois d’octobre 2020 ? - Quel suivi le Conseil d’Etat entend-il apporter aux différents recours déposés par les opérateurs téléphoniques ?
- Combien de demandes pour modifications dites « mineures » ont été déposées au SABRA en 2018, et 2019 et 2020 ?
- Est-il possible que, au nom de la transparence, ces demandes de modification dites « mineures » soient portées à la connaissance du public ?
- Le Conseil d’Etat est-il en mesure de garantir la santé des personnes électrosensibles ?