[QUE] Evacuation d’Unimail, les droits des étudiant-e-s ont-ils été respectés ?
Lara Atassi
Question urgente écrite déposée par Lara Atassi en mai 2024
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 2086 A
Exposé de la question:
Au cours des dernières semaines, le monde a vu éclore de nombreuses mobilisations estudiantines en faveur d’un cessez-le-feu à Gaza et d’un boycott académique des universités israéliennes. Cette mobilisation a pour but de faire cesser la catastrophe humanitaire, et de faire respecter le droit international, dont la violation ne peut être exempte de sanctions internationales[1]. À partir du 7 mai dernier, cette mobilisation a également gagné l’Université de Genève, avec une occupation du hall d’Unimail et plusieurs rassemblements ont eu lieu durant les jours suivants. Alors que l’occupation était pacifique et se déroulait dans un calme relatif, le rectorat a annoncé une possible évacuation de l’occupation et a pris la décision de porter plainte contre les étudiant-e-s dans la journée du 13 mai.
Au petit matin du mardi 14 mai, à environ 5h du matin, soit à peine 2 heures avant l’ouverture officielle du bâtiment, les étudiant-e-s se sont réveillé-e-s entouré-e-s d’agent-e-s de police en civil, pour certain-e-s masqué-e-s[2], qui étaient chargé-e-s de l’évacuation de cette occupation. Durant celle-ci, les étudiant-e-s ont relaté n’avoir reçu aucun d’ordre de sommation, certain-e-s d’entre eux et elles ont été contraint-e-s d’éteindre leur téléphone, et ils et elles ont tous-tes été menotté-e-s et évacué-e-s par le sous-sol du bâtiment, limitant ainsi la visibilité de l’événement. Par ailleurs, ils et elles n’auraient pas été averti-e-s du lieu où ils et elles seraient emmené-e-s[3].
La manière dont s’est passée cette évacuation soulève de nombreuses questions sur le fonctionnement de la police, notamment face à des manifestations pacifiques.
- Quels sont les critères qui poussent la police à intervenir en civil ou en uniforme ? La dissimulation entière ou partielle du visage d’un-e agent-e fait-elle partie d’un uniforme ou d’une tenue civile ? En l’occurrence, qu’est-ce qui a poussé la police à intervenir en civil et masquée pour l’évacuation d’Unimail ?
- Comment les agent-e-s se sont légitimés et identifiés auprès des étudiant-e-s avant de les appréhender ?
- Dans quel cadre la police peut-elle menotter les personnes qu’elle interpelle, et quels sont les éléments qui le justifiaient lors de l’évacuation des étudiant-e-s ?
- À la meilleure connaissance de la soussignée, aucune base légale n’interdit de filmer la police durant ses interventions, tant que cela ne constitue aucune entrave à l’action pénale. Pourquoi la police a-t-elle donc contraint certain-e-s étudiant-e-s à éteindre leurs téléphones ?
- Pourquoi la police a-t-elle fait sortir les occupant-e-s par le sous-sol de l’université ? Est-ce un souhait de cacher cette intervention ? Si oui, comment la police garantit-elle la liberté d’information du grand public sur ses interventions ?
- La police est-elle tenue de communiquer le lieu de détention des personnes arrêtées ? Si oui, pourquoi n’a-t-elle pas transmis cette information aux étudiant-e-s de l’occupation ?
- Dans quel cadre la police peut-elle prendre les empreintes digitales des personnes arrêtées, et lui est-il possible de prendre ces empreintes de force ?
- Quelles sont les normes légales et réglementaires concernant le respect des besoins de base des personnes (hydratation, etc.) durant leur interpellation et la garde-à-vue ? Quelles sont les mesures prises par la police cantonale pour garantir le respect de ces normes ?
[1] https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2024/04/testimonies-occupied-palestinian-territory-show-new-depths-israels
[2] https://www.radiolac.ch/politique/etudiants-propalestiniens-a-unimail-a-geneve-la-police-intervient/
[3] https://www.20min.ch/fr/story/evacuation-uni-de-geneve-la-police-nous-a-encercles-durant-notre-sommeil-puis-menottes-103105113