Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil [QUE] Montants minimaux et maximaux pour les hospitalisations dès la naissance (couvertes par l’assurance-maternité)

[QUE] Montants minimaux et maximaux pour les hospitalisations dès la naissance (couvertes par l’assurance-maternité)

Question urgente écrite déposée par Didier Bonny en novembre 2022

Texte complet: QUE 1828

Exposé de la question:

Depuis le 1er juillet 2021, une mère dont l’enfant doit rester, directement
après la naissance, plus de deux semaines à l’hôpital a droit à une
prolongation du versement de l’allocation de maternité (LAPG, art. 16c,
al. 3). Selon cette nouvelle disposition, « en cas d’hospitalisation du
nouveau-né, la durée du versement est prolongée d’une durée équivalente à
celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus, si les conditions suivantes
sont réunies :

• le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux
  semaines au moins immédiatement après sa naissance ;
• la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle
  prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de
  maternité. »

Sachant que l’allocation journalière cantonale pour l’assurance-maternité
s’ajoute à l’allocation fédérale pour atteindre un minimum de 62 francs
(69 francs dès le 1er janvier 2023) et un maximum de 329,60 francs par jour,
ma question au Conseil d’Etat, que je remercie d’avance de sa réponse, est la
suivante :

Le Conseil d’Etat envisage-t-il d’étendre les dispositions existantes
concernant les montants minimaux et maximaux définis pour l’allocation
journalière pour l’assurance-maternité (art. 6 du règlement d’application
de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption
(RAMat, J 5 07.01)) à l’allocation journalière fédérale en cas
d’hospitalisation prolongée du nouveau-né ?