[QUE] Mutualiser les réserves des caisses maladie : est-ce que le Conseil d’Etat a une réponse du Conseil fédéral par rapport au projet pilote de mutualiser les réserves des caisses maladie ?
Marjorie de Chastonay
Question urgente écrite déposée par Marjorie de Chastonay en janvier 2023
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1864 A
Exposé de la question:
Les primes des caisses maladie ne cessent d’augmenter et pèsent sur le
budget des citoyens déjà mis à mal par l’augmentation des coûts de l’énergie
et l’inflation.
Déposée le 9 avril 2019, une motion demandant un projet pilote pour
mutualiser les réserves des caisses maladie (M 2548) a été renvoyée par le
Grand Conseil à la commission de la santé le 14 mai 2019. Cette dernière a
déposé son rapport le 4 mai 2021. Mise aux voix lors de la séance du Grand
Conseil du 21 mai 2021, la motion 2548 a été adoptée et renvoyée au Conseil
d’Etat par 73 oui (unanimité des votants).
La P 2064 qui lui est liée a également fait l’objet d’un rapport de la
commission de la santé. Mise aux voix en séance de commission, la pétition
(renvoi de la pétition 2064 au Conseil d’Etat) a été adoptée par 75 oui
(unanimité des votants).
Selon sa réponse du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat a écrit au
Conseil fédéral afin de lui transmettre la motion 2548-A et la pétition 2064-A
et de lui demander de permettre un projet pilote dans le canton de Genève
afin de mutualiser les réserves et de compenser les coûts dans le cadre de
l’assurance obligatoire des soins (AOS) ou tout autre projet pilote allant dans
le sens proposé.
Est-ce que le Conseil d’Etat a obtenu une réponse de la part du Conseil
fédéral ? Dans le cas contraire, est-ce que le Conseil d’Etat va entreprendre
des démarches pour avoir une réponse ?
Réponse du Conseil d’Etat
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a répondu le 17 janvier 2022 à
notre courrier du 17 novembre 2021 relatif à la motion 2548-A.
La réponse du DFI a été transmise au Grand Conseil par courrier le
10 février 2022 par le conseiller d’Etat M. Poggia. Ces deux courriers sont
joints à la présente réponse.
Dans l’intervalle, la modification de l’ordonnance fédérale sur l’assurancemaladie,
du 27 juin 1995 (OAMal; RS 832.102), précisant les dispositions
d’exécution de l’article 59b de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du
18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10), a été adoptée le 23 novembre 2022 par le
Conseil fédéral, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Ces dispositions
ne modifient toutefois pas les conclusions du DFI dans son courrier du
17 janvier 2022; elles n’ouvrent pas la possibilité d’étendre le champ
d’application de l’article 59b, alinéa 3 LAMal à la création d’une institution
cantonale chargée de mutualiser les réserves des caisses d’assurance-maladie.