[QUE] Pourquoi la chasse, activité interdite depuis plus de 50 ans dans le canton de Genève, est-elle représentée dans la commission consultative de la diversité biologique (CCDB) et possède un droit de vote sur les décisions stratégiques relatives à la faune du canton ?

Cédric Jeanneret
Question déposée par Cédric Jeanneret en décembre 2024
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 2142 A
Exposé de la question:
La commission consultative de la diversité biologique (CCDB) est l’organe cantonal chargé d’émettre des recommandations stratégiques en matière de gestion et de préservation de la biodiversité. Elle se réunit régulièrement tout au long de l’année et regroupe des représentants des partis politiques et des acteurs de la biodiversité tels que l’agriculture, la foresterie, la pêche et la protection animale. Elle est également constituée de plusieurs sous-commissions, dont celle de la faune, elle-même hébergeant la sous-commission de la régulation. Ces deux commissions sont chargées, entre autres, de prendre des décisions en rapport avec la gestion de la faune du canton.
Le canton de Genève interdit la chasse sur son territoire depuis 1974, une interdiction résultant d’une initiative populaire acceptée par la population genevoise à une large majorité. Cette mesure a ainsi permis de professionnaliser la gestion de la faune dans le canton, désormais assurée par des gardes de l’environnement formés qui sont des fonctionnaires de l’Etat. Les éventuels tirs de régulation sont ainsi effectués dans un cadre strictement encadré et sans intervention de chasseurs amateurs et sont systématiquement soumis à la sous-commission de la régulation, décrite plus haut.
Un arrêt du Tribunal de police de Genève datant de 2002 considère notamment le territoire cantonal comme une zone protégée au sens de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP 922.0). Selon son art. 17, il est donc interdit de pénétrer sur le territoire genevois muni d’une arme de tir sans motif « suffisant ».
Au regard de ces informations, il semble donc surprenant de constater que la loi cantonale instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB) requiert la présence au sein de ladite commission d’un représentant d’une activité interdite dans le canton1 depuis une cinquantaine d’années.
Mes questions au Conseil d’Etat sont donc les suivantes :
- Quelle est la justification de la présence d’un représentant des milieux cynégétiques dans cette commission et quels critères ont été utilisés pour élaborer la liste des milieux représentés à la commission consultative de la diversité biologique ?
- En quoi la représentation d’une activité interdite sur le territoire cantonal s’inscrit-elle dans les objectifs et la mission de cet organe ?