Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil [QUE] Quand est-ce que les HUG respecteront enfin les règles de l’Etat ?

[QUE] Quand est-ce que les HUG respecteront enfin les règles de l’Etat ?

Question urgente écrite déposée par Marjorie de Chastonay en août 2024

Texte complet et réponde du Conseil d’Etat: QUE 2108 A

Exposé de la question:

Le 22 septembre 2023, suite à de nombreuses situations dans lesquelles les HUG n’avaient pas respecté les lois et règlements en vigueur, et ce y compris pour ce qui concerne l’application des mécanismes salariaux pourtant fixés par les autorités genevoises, le Grand Conseil votait la Motion 2720, intitulée « Respect des lois et règlements aux HUG ». Par cette Motion, les Député.e.s invitaient le Conseil d’Etat à faire respecter les lois et règlements par les HUG.

Courant 2023, alors même que cette Motion était débattue au Parlement, les HUG étaient condamnés par la Chambre administrative de la Cour de Justice pour avoir violé les droits de quatre secrétaires de la Direction des finances lors d’une procédure de réévaluation de leur fonction. En effet, les HUG avaient arbitrairement déclassé ces employées au total mépris des règles et procédures étatiques pourtant prévues par le Service d’évaluation des fonctions et l’Office du personnel de l’Etat.

En avril 2024, soit moins de sept mois après le vote de la Motion, nous apprenons que les HUG ont à nouveau violé le droit du personnel. En effet, suite à un débrayage des brancardier.ière.s le 15 mars 2024, les HUG ont adressé des courriers disciplinaires à certain.e.s d’entre elles et eux. Or, ces courriers ont été envoyés et portés aux dossiers administratifs des collaborateur.rices, sans que ces dernier.ières n’aient jamais pu s’expliquer sur les faits qui leur étaient reprochés. En agissant de la sorte, les HUG ont violé une nouvelle fois les règles en vigueur dans toute l’administration publique genevoise, à savoir le droit d’être entendu dont dispose le personnel de l’Etat.

Cette nouvelle violation du droit par les HUG a été confirmée depuis par plusieurs avis de droit sollicités tant par les employé.e.s eux/elles-mêmes que par leur syndicat.

Fort de ces avis de droit, les employé.e.s et leur syndicat ont interpellé les HUG en leur demandant de respecter la loi. Mais l’hôpital a refusé de se soumettre au droit et a maintenu une position qui, de toute évidence, va de nouveau le faire condamner par le Tribunal.

Selon les informations dont je dispose, le Département de la Santé et de la Mobilité a été informé de cette situation par le personnel concerné qui lui a demandé d’intervenir.

Si l’on peut s’interroger sur la motivation des HUG à vouloir sanctionner des employé-e-x-s ayant exercé leur droit constitutionnel de faire grève, il est  pour le moins inadmissible que les HUG s’obstinent à systématiquement agir sans respecter les droits du personnel.

D’où mes questions ci-dessous :

1. Est-ce que le Département est intervenu dans cette situation afin de faire respecter les droits du personnel par les HUG, comme le réclamait la Motion 2720 votée par le Grand Conseil ?
2. Si oui, comment se fait-il que ce droit ne soit toujours pas respecté après l’intervention du Département ? Si non, pourquoi le Département n’est-il pas intervenu ?
3. Comment se fait-il qu’un établissement public, sous contrat de prestations, puisse ainsi régulièrement bafouer les droits du personnel ?
4. Au vu de ces violations répétées des lois et règlements par les HUG, le Département ne devrait-il pas, en collaboration avec les partenaires sociaux présents à l’hôpital, intervenir en amont dans ces situations afin d’éviter que de tels manquements ne se reproduisent ?