[QUE] Une nouvelle course d’obstacles pour les permis C ?
Pierre Eckert
Question urgente écrite déposée par Pierre Eckert en juin 2022
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1759 A
Exposé de la question:
Traditionnellement, le renouvellement d’un permis C était relativement
simple et presque automatique. S’il est compréhensible qu’une demande
initiale soit examinée avec soin, on pourrait attendre un peu plus de souplesse
pour un renouvellement. L’exemple suivant concerne une personne qui se
trouve en Suisse depuis près de 40 ans et qui renouvelle de façon simple son
permis C depuis plus de 25 ans.
Il semble que la simplicité ait disparu depuis peu, puisque l’OCPM lui a
récemment demandé pour la première fois de joindre à la demande des fiches
de salaires ou de tout autre type de revenu, ainsi que l’étage et le nombre de
pièces de son appartement. C’est la première fois que cette demande est
formulée en 25 ans. De plus, il est délicatement ajouté que le retour de cette
demande ne constitue en aucun cas une garantie de l’octroi du
renouvellement.
Ces faits me conduisent à poser les questions suivantes au Conseil d’Etat,
que je remercie d’avance de ses réponses :
- L’OCPM a-t-il récemment durci ses pratiques au sujet des
renouvellements de permis C ? - Si oui, quelles en sont les raisons ? Sont-elles conformes au droit ?
- Le Conseil d’Etat considère-t-il justifié que des résidentes et des
résidents de longue date dans le canton mais qui n’ont pas la
nationalité suisse aient à subir des chicaneries administratives pour un
simple renouvellement de permis ?
Réponse du Conseil d’Etat
L’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) n’a pas durci
ses pratiques. Il se conforme au droit fédéral qui a été modifié sur certains
points, dont l’un porte précisément sur la procédure de renouvellement des
autorisations d’établissement (permis C).
C’est ainsi qu’avant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, des
modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre
2005 (LEI; RS 142.20), l’article 63, alinéa 2 LEtr ne permettait pas de révoquer
l’autorisation d’établissement d’un étranger qui séjournait en Suisse
légalement et sans interruption depuis plus de 15 ans, au seul motif d’une
dépendance importante et durable à l’aide sociale.
Or, cette disposition a été abrogée par lesdites modifications et le permis
d’un titulaire d’une autorisation d’établissement peut désormais être révoqué,
dans tous les cas et indépendamment de la durée de son séjour en Suisse,
lorsqu’il dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale, en
application de l’article 63, alinéa 1, lettre c LEI. L’OCPM a l’obligation de
procéder aux vérifications correspondantes. Il doit le faire à l’échéance du délai
de contrôle des permis C, soit tous les 5 ans.
Pour ce faire, l’OCPM doit connaître les moyens d’existence des titulaires
de permis C au moment de sa prolongation et s’assurer, cas échéant, qu’il
n’existe pas de dépendance large et durable à l’aide sociale. L’OCPM doit
également évaluer la durabilité de cette dépendance sur la base de prévisions
(évolution vraisemblable à long terme de la situation financière). Les
justificatifs des moyens financiers réclamés aux administrés concernés sont les
pièces appropriées pour permettre d’écarter d’office une telle dépendance ou,
au besoin, d’analyser la proportionnalité de la décision à prendre, lorsque les
conditions de révocation de l’autorisation sont réunies.
Par ailleurs, l’OCPM a pour tâche principale la tenue à jour du registre des
habitants et des étrangers qui exercent une activité lucrative sur le territoire du
canton sans y résider. Depuis le 1er janvier 2008, la tenue des registres
cantonaux et communaux est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur
l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de
personnes, du 23 juin 2006 (LHR; RS 431.02), et de l’ordonnance fédérale sur
l’harmonisation de registres, du 21 novembre 2007 (OHR; RS 431.021), ainsi
qu’à sa législation cantonale d’exécution soit, dans le canton de Genève, à la
loi d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des
habitants et d’autres registres officiels de personnes, du 3 avril 2009 (LaLHR;
rs/GE F 2 25), qui visent à garantir l’actualité, l’exhaustivité et la fiabilité des
données qu’ils contiennent.
Afin d’anticiper les prolongations des titres de séjour pour étrangers,
l’OCPM adresse à chaque étranger concerné, dans les 3 mois qui précèdent
l’échéance du document, un « avis de fin de validité », pour qu’il n’oublie pas
de déposer une demande de prolongation de son autorisation.
Dans le contexte décrit plus haut, l’OCPM a adapté la teneur de ses « avis
de fin de validité » pour obtenir directement et plus rapidement de l’administré
les informations qui lui sont nécessaires à garantir l’actualité et la fiabilité de
ses registres. Le numéro de logement, qui permet de déterminer sa localisation
dans le bâtiment, et le nombre de pièces qu’il comporte font partie légalement
des données à collecter.
Ces données sont requises par l’Office fédéral de la statistique (OFS) dans
le cadre du recensement fédéral annuel basé sur la formation des ménages.
Pour des raisons de priorisation des projets informatiques de l’OCPM, les
« avis de fin de validité » standardisés réclamant les informations susévoquées
n’ont pu être modifiés que l’an passé, ce qui auparavant obligeait très
souvent l’OCPM à solliciter ces éléments dans un second temps et retardait dès
lors les procédures.
Compte tenu de ce qui précède, notre Conseil observe que l’OCPM réclame
aux étrangers concernés des informations nécessaires à la bonne exécution de
ses tâches, sans « chicanerie » particulière, dans un cadre légal fédéral bien
défini.