Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil Quelles sont les conditions exigées afin d’accorder l’occupation du domaine public, lors de chantiers, à l’exemple de la rampe du Grand-Lancy (chantier de l’Adret) ?

Quelles sont les conditions exigées afin d’accorder l’occupation du domaine public, lors de chantiers, à l’exemple de la rampe du Grand-Lancy (chantier de l’Adret) ?

Question écrite déposée par Boris Calame en octobre 2020

Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: Q 3846 A

Exposé de la question:

Nous avons à Genève [toujours] un certain nombre de chantiers
[nécessaires] qui occupent [largement et longuement] le domaine public.

Ici, comme illustration, le chantier sur la partie descendante de la route
(/rampe) du Grand-Lancy, au droit de la réalisation des logements
intergénérationnels de l’Adret, où depuis des années tant la piste cyclable
que le trottoir sont obstrués par des aménagements dudit chantier.

Autant il est compréhensible que l’usage accru du domaine public soit,
parfois, nécessaire à la réalisation d’une construction, autant il est surprenant
de voir comment, parfois, la durée de l’empiètement déborde en surface et/ou
en temps l’indispensable occupation du domaine public concerné et, de fait,
impact de façon démesurée les autres usagers et usagères d’un secteur donné.

Dans le cas dudit chantier, il est loisible de constater sur place que cela
fait des mois que les constructions sont finies et que la rampe d’accès au
parking souterrain est en place (à noter que l’aménagement des bâtiments par
leurs habitants et habitantes est en cours) avec le maintien « sans fin » de
l’emprise sur le domaine public et un impact considérable sur la circulation
des piétons et des cycles.

Ces emprises « temporaires » sur le domaine public engendrent des gênes
réelles, voire une véritable insécurité, pour les usagères et usagers à qui ces
espaces sont [normalement] dévolus.

Du moment où, dans le cas de l’Adret, il est visiblement très peu urgent,
pour le maître d’ouvrage, de finaliser ces aménagements, plusieurs questions
se posent pour lesquels je remercie par avance le Conseil d’Etat et ses
services pour leurs prochaines réponses détaillées.

1. En général, quels sont les critères qui sont pris en considération pour
   octroyer un usage accru du domaine public dans le cas d’un chantier et
   qu’en est-il en particulier pour ce site ?
2. En général, quelles sont les conditions exigées en contrepartie de
   l’octroi d’une autorisation d’usage accru du domaine public (délais,
   planification, location, tarification, mesure d’accompagnement,
   sécurité,…) et qu’en est-il en particulier pour ce site ?
3. En général, quelles sont les communications officielles en lien avec
   l’octroi d’une autorisation d’usage accru du domaine public, dans le
   cas d’un chantier, et qu’en est-il en particulier pour ce site ?
4. En général, quelles sont les obligations temporelles qui doivent être
   respectées, voir les pénalités qui sont appliquées en cas de non-respect
   des dates convenues et qu’en est-il en particulier pour ce site ?
5. En général, quels sont les contrôles effectués par l’autorité, voir les
   mesures de contrainte qui s’appliquent en cas de non-respect des
   conditions qui forment l’utilisation accrue du domaine public et qu’en
   est-il en particulier pour ce site ?
6. Pour le cas particulier de ce chantier à l’Adret, avec son emprise totale
   sur la piste cyclable et le trottoir descendant, est-il possible de savoir
   quand le site sera enfin restitué à ses usagères et usagers légitimes ?