En effet, aujourd’hui, tout.e candidat.e au Pouvoir judiciaire doit obtenir un préavis du conseil supérieur de la magistrature. Ce préavis avait pour but de vérifier qu’un candidat était apte à devenir magistrat. En réalité, le CSM se limite à vérifier l’existence de conditions formelles et non l’aptitude du/de la candidat.e à être un bon magistrat.

La délivrance de préavis par le CSM représente un travail chronophage et peu utile au but visé.

Ce projet abroge le mécanisme du préavis. En parallèle, le Grand Conseil a adopté un projet de loi renforçant les compétences de surveillance CSM. La logique derrière cette modification est que l’on ne peut pas savoir préalablement si des personnes feront de bons magistrats. Toutefois, nous pouvons enjoindre des magistrats déjà en place à s’améliorer si l’on constate des lacunes.

La refonte de ce mécanisme permet au CSM d’effectuer ce travail de surveillance de manière plus assidue. Le CSM dispose ainsi de nouveaux outils pour s’assurer que les magistrats effectuent leur travail de manière satisfaisante (formations complémentaires, surveillance continue, etc.).