Session très productive au GC: 12 points de l’ordre du jour ordinaire traités, sans compter les urgences les extraits et les points fixes.
Le Grand Conseil des 7 et 8 avril a fait la part belle à plusieurs motions signées ou défendues par les Vert-e-s. En effet, des textes sur la consommation locale, l’empreinte climatique, la biodiversité, les pics de pollution, la Fase ou encore la crise sanitaire, la santé sexuelle et les microplastiques sont autant des sujets qui ont obtenu d’excellents résultats en session plénière. Par ailleurs, le veto que nous avons opposé face à toute tentative visant à reporter la protection de l’environnement a été accepté. La session a été somme toute très productive et a été sans précédent: 12 points de l’ordre du jour ordinaire ont été traité, sans compter les urgences les extraits et les points fixes.
Macchiavelli Marta
La première journée de la plénière a commencé avec l’approbation de l’urgence vert la motion M 2839 Pour des cours d’éducation à la santé et à la santé sexuelle de qualité et renforcés.
Le premier débat commence pour la motion M 2458 A pour réduire les inégalités d’accès à la pratique de la navigation en diminuant le nombre de bateaux « ventouses » Motion refusée à la demande des verts et d’autres groupes politiques
Ici quelques propos de Corinne Muller et Philippe Poget « nous soutenons le principe de la démocratisation de l’accès au lac, et le développement des possibilités pour les jeunes de pratiquer les sports nautiques, nous sommes obligés de constater que la motion dans sa formulation ne va pas améliorer la situation et que le CE avec sa nouvelle directive (relative au non-transfert des places d’amarrage) a su choisir une solution qui devrait montrer son efficacité. »
Promouvoir la consommation de produits locaux.
La proposition de motion pour une consommation locale facilitée des produits du terroir (M 2519 A), signée et soutenue par les Vert-e-s a été acceptée. « Cette motion vise à promouvoir la consommation de produits locaux. Qui peut s’opposer à une telle invite. Elle demande de permettre une mise en réseau des différents acteurs, une plate-forme commune permettant aux consommateurs je dirais même aux mangeurs et mangeuses d’avoir accès à l’information, de connaître tout ce qui existe dans notre canton. Nous entamons actuellement la discussion en commission de l’agriculture et de l’environnement d’un SADT (système alimentaire durable et territorial), qui vise aussi à la promotion locale de ces produits du terroir.
Aménagement
La M 2529 A pour favoriser l’habitat sans voitures dans les PLQ, motion déposée par les Vert-e-s, a été débattue. Cet objet demandait que des possibilités de réduire les besoins en stationnement dans les PLQ soient offertes. Il s’agit d’une part de s’adapter à l’évolution de notre mobilité, d’autre part, de dégager des surfaces en pleine terre. En effet, seule la pleine terre permet de planter des arbres à grand potentiel de développement, les plus à mêmes de réduire l’impact de la chaleur en milieu urbain. La motion amendée, adoptée par une large majorité de la commission, demandait à élaborer les PLQ en diminuant les ratios de stationnement conformément aux dérogations offertes par le règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés.
Malgré une majorité favorable en commission, la motion a finalement été renvoyée en commission (sur demande du PDC) en invoquant le dépôt des objets verts sur le stationnement (prix des macarons), car le signal est jugé trop fort pour la diminution du nombre de voitures.
Empreinte climatique
Motion pour une compensation volontaire et régionale de notre empreinte climatique M 2543 A : Les Vert-e-s se positionnent et demandent le refus de la motion. « Compenser son empreinte climatique c’est bien, diminuer d’abord son empreinte et prendre des mesures pour améliorer son bilan carbone serait nettement meilleur…nous rappellerons que le plan climat vise à la neutralité carbone en 2050. La solution ne peut pas se faire en attirant les entreprises à choisir des solutions de facilité qui seraient en plus défiscalisées, diminuant ainsi encore les recettes de l’Etat alors que la transition écologique est déclarée et qu’il est nécessaire d’investir massivement…Diminution de l’empreinte carbone oui, distribution d’indulgence pour se donner bonne conscience non. » La Motion est finalement rejetée par le Grand Conseil
Le Jeudi soir aux traitement des urgences :
Les Verts soutiennent la motion M 2838 pour demander un bilan de la crise sanitaire ; le PL 12622 A 6,5 Millions supplémentaires pour la caserne d’Epeisses ; le PL 12967 A ; Aide financière annuelle à la Fondation Relais Enfants Parents Romands (REPR) ; Le PL 13089 projet de loi de notre conseillère d’Etat relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus, pour l’année 2022 (loi cas de rigueur 2022) ; Une grande partie des verts soutient la M 2840 un nouveau drame, pour un renforcement des EPI et une rénovation rapide du foyer de la Combe
Crise sanitaire
Les Vert-e-s se sont prononcés en faveur de la M 2838 pour demander un bilan de la gestion de la crise sanitaire « Bien que la pandémie ne soit plus dans sa phase aiguë, sur un plan sanitaire en tout cas, nous n’avons pas encore fini d’en mesurer les conséquences économiques et sociales. Afin de dresser un bilan aussi objectif que possible de la gestion de la crise par le Conseil d’Etat, il est souhaitable que ce rapport soit confié à des experts externes. Le groupe des Verts y est favorable, c’est pourquoi il soutient la motion de la commission législative et votera le renvoi de cette motion au Conseil d’Etat. » Le parlement a accepté cette motion
6,5 Millions supplémentaires pour la caserne d’Epeisses
(PL 12622 A) Les Verts soutiennent le crédit supplémentaire pour la caserne d’Epeisses. Extraits de l’Intervention de la députée Adrienne Sordet : « La demande de crédit supplémentaire faite par l’Etat est inévitable, comme l’ont montré les auditions et l’avis de droit mentionnés précédemment. Le groupe des Vert-e-s partage l’amertume quant au déroulement des faits :
– d’abord la façon dont les sols étaient maltraités dans les années 70 que cela soit de manière consciente ou non ;- ensuite du manque d’informations et de transparence vis-à-vis du cadastre des sites contaminés et pollués ; – puis la manière dont le terrain et les travaux ont été abordés et le manque d’anticipation vis-à-vis d’une pollution potentielle ; – enfin la mauvaise gestion des deniers publiques. »
« Mais, bien que des erreurs aient été commises et que la gestion du dossier était vraiment loin d’être optimale, Les Vert-e-s vont voter ce projet de loi pour que l’État puisse respecter les engagements qui ont été pris et pour libérer le site des Vernets. »
La majorité de la commission va voter ce crédit, à regret, mais parce qu’il n’est pas possible de faire autrement. J’espère que, chers et chères collègues, vous garderez cela en tête lorsque nous devrons voter des projets pour répondre à l’urgence climatique. » Le parlement a accepté ce projet de loi
Aide financière annuelle à la Fondation Relais Enfants Parents Romands (REPR)
Pierre Eckert explique : « Lorsque j’étais membre de la CVO, j’ai eu l’occasion de visiter le chaleureux chalet de la fondation REPR qui se trouve juste au milieu entre les prisons de Champ-Dollon et de la Brennaz. » (…) « Il serait injuste que l’enfant ait à subir, voire à porter, la faute de son parent. C’est l’important rôle que porte la fondation REPR. »
« Le nouveau contrat de prestation 2022-2025, d’un montant annuel de 435 554 francs, entend élargir l’action de REPR à Genève, afin de répondre à un besoin réel d’accompagnement, à préparer au retour à la liberté, contribuer à éviter la récidive. »
« La parentalité en prison est un des facteurs protecteurs les plus importants contre la récidive à la sortie. Pour un grand nombre de détenus, l’entrée en détention concrétise une rupture sociale qu’il est impératif de rétablir en cours de détention et le plus tôt possible.
En conclusion, le vote rapide de ce PL est essentiel afin que REPR puisse poursuivre les nouvelles prestations convenues avec l’Etat et engagées depuis le début de l’année 2022. » PL 12967 A– Le Grand conseil a accepté ce projet de loi
Mme la Conseillère d’Etat Fabienne Fischer, intervient pour expliquer le PL 13089 projet de loi du conseil d’Etat relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus, pour l’année 2022 (loi cas de rigueur 2022)
Pierre Eckert a défendu ce projet de loi « Nous parlons ici d’une prolongation du PL 13072 que nous avons voté ici il y a moins de deux mois. Il s’agit en fait d’étendre d’un trimestre, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars, les lois qui étaient en activité sur l’ensemble de l’année 2021. Comme toujours, ces aides sont complémentaires à celles de la Confédération. Et comme toujours, je n’aurai pas besoin de répéter qu’il s’agit de mesures de sauvetage et pas de mesures de relance. »
« Tout comme au deuxième semestre de 2021, le début de cette année n’a pas subi de fermeture franche, mais une baisse d’activité due à l’obligation de passe sanitaire et à l’obligation de télétravail. Les secteurs qui ont subi les plus grosses baisses de chiffre d’affaire sont situées dans les domaines de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel, entre autres. J’insiste ici, et en vue d’un prochain projet de loi que nous traiterons un peu plus tard, j’insiste sur le fait que les aides sont accordées en fonction de pertes de chiffres d’affaire avérés. Et que le secteur de la restauration y est parfaitement éligible. » Le parlement a accepté ce projet de loi
Une taxe sur les locaux commerciaux vides
Les Vert-e-s sont intervenus pour une taxe sur les locaux vides La M 2600 A : « Les locaux commerciaux vides représentent un vrai problème à Genève et ils tendent à se multiplier. Le chiffre de 337 218 m2 de locaux vides valable pour 2019 n’a certainement pas évolué à la baisse depuis. Et cela dans un contexte tendu de pénurie de logements, et plus particulièrement de logements à des prix abordables.
Nous sommes conscients du fait que tous les locaux commerciaux vides ne peuvent pas être transformés en logements pour plusieurs raisons allant de l’agencement architectural des lieux jusqu’à l’emplacement du bâtiment. C’est pourquoi le PL ne s’appliquerait qu’aux « propriétaires de locaux commerciaux vides depuis une année pouvant être transformés en logements », ce qui est raisonnable.
Les mécanismes qui conduisent à maintenir vides un certain nombre de locaux sont bien décrits dans le rapport de minorité et sont motivés par l’appât du gain. En ce sens, l’idée d’introduire une taxe sur ces locaux vides n’est certainement pas mauvaise et pourrait motiver un certain nombre de propriétaires à replacer leurs objets en location ou encore à les transformer pour d’autres usages.
Il y a bien entendu passablement d’autres mesures à prendre pour diminuer les surfaces de de bureaux vides, ne serait-ce que d’arrêter d’en construire. La majorité du groupe estime que l’introduction de cette taxe sur les locaux commerciaux vides sera de nature à motiver certains propriétaires à remettre leurs surfaces en location, voire à les transformer. Une minorité estime que les faits ne seraient que très faibles et s’abstiendra. »
Le PS et EaG débattent pour soutenir la motion, le rapporteur de la majorité invite à refuser cette motion (la droite « MCG, PDC, PLR, UDC »). Quelques enjeux sur les locaux vides : « Les bureaux ne sont soumis au LDTR, la marge de manœuvre est limitée par le droit fédéral. » (…) ; » Plus de 2/3 des locaux concernés sont impactées par le bruit ou le risques d’accident majeur pour protection de la santé des habitants. Le potentiel 800 logements (80.000 mètres carrées) » pour quoi ça ne passe pas. ? » (…) « Un vrai mystère. Supposition : une impression que les propriétaires préfèrent attendre que le marché revienne à meilleur situation plutôt qu’ajuster les prix à la baisse. Les loyers sont trop chers et, même après deux années de pandémie et la crise, les loyers des bureaux vides ne baisse pas. »
Le Conseiller d’Etat, Antonio Hodgers, pense : « que la motion est problématique certainement contraire au droit supérieur mais, dans le fond, la question qui est soulevée est pertinente. pense la place des petits commerces aux petits indépendants qui travaillent 10 heures par jour et ne voient jamais le loyer baisser. » Les vert-e-s votent oui mais la motion ne passe pas
Centre ornithologique de réadaptation de Genthod(COR)
Prise de position des Verts M 2605 A : « Le travail effectué depuis des décennies par le COR, en grande partie bénévole, est largement reconnu, notamment du fait que aussi bien les gardes de l’environnement que les pompiers utilisent régulièrement ses services pour la sauvegarde de l’avifaune. Ce centre contribue ou souhaite au moins contribuer à la formation d’apprentis, même si actuellement il n’en a pas la capacité. Il bénéficie déjà d’un soutien de l’état sous la forme d’une mise à disposition de terrain et le soutien pour certains programmes, notamment pour la sauvegarde des martinets. »
La commission s’est cependant demandé si les autres centres, comme le CRR, SOS hérissons et le Bioparc ne méritaient pas également d’être soutenu dans leurs activités. Et c’est dans le plan d’action biodiversité, qui vise la mise en œuvre de la stratégie biodiversité largement votée par notre parlement que nous trouvons la réponse à cette question. Dans la fiche 8.11 de ce plan d’action, il est prévu un soutien aux 4 centres de soins pour animaux sauvages sous forme de subvention annuelle (même si ce soutien semble perdre de sa réalité avec le refus du budget voté hier).
Le plan d’action apportant réponse à cette motion et de plus en élargissant ce soutien, nous vous invitons à la refuser. » Propos de Philippe Poget membre de la commission de l’environnement et l’agriculture
Le refus demandé par les verts a été acceptée. La Motion a été rejeté pour le Grand Conseil
Aucune raison de reporter la mise en place de la vignette STICK AIR
Les Vert-e-s refusent la M 2607 demandant un report de la mise en place de la vignette Stick’AIR dans le canton. Notre cheffe de groupe Marjorie de Chastonay intervienne « Cette motion émanant du MCG a été déposée en décembre 2019.Un mois avant l’entrée en vigueur du macaron anti-pollution STICK AIR. Une demande de moratoire qui vient pour bloquer la mise en place d’une circulation différenciée, mise en vigueur en janvier 2020.pour lutter contre la pollution. Puis, un mois après, c’est le TCS qui a déposé un recours.
Depuis ce temps, on sait désormais que le canton de Genève a gagné le recours. Il a compétence désormais pour mettre en œuvre ce dispositif qui exclut les voitures plus polluantes de certaines zones.
Aujourd’hui, même si la qualité de l’air s’améliore à Genève, il est nécessaire de lutter contre les pics de pollution: Pour des raisons de santé publique. Et surtout dans les zones denses urbaines et autour de l’aéroport.
Je profite de cette motion pour rappeler les chiffres de décès prématurés liés la pollution en Suisse : 4000 ! c’est le nombre de décès-A l’heure de l’urgence climatique, le dispositif stick Air permet de limiter à court terme l’effet néfaste sur l’environnement et la santé de la population des épisodes de pic de pollution.
La semaine dernière encore, le GIEC a alerté sur l’urgence de la situation. Alors, dans ces conditions, le macaron stick air, c’est un macaron provisoire et minima, Or il faut agir, dans les centres urbains, Il faut aujourd’hui, la mise en place d’un macaron permanent, comme les zones à faible émissions.
Ce macaron permanent qui a d’ailleurs été voté, par ce Grand conseil, il y a un mois à peine.
Même si ce macaron permanent doit malheureusement encore attendre une base légale fédérale, il serait le plus adéquat. Il n’y a donc aucune raison de reporter la mise en place de la vignette stick air ! Pour toutes ces raisons, il faut vraiment refuser cette motion, caduque, obsolète, dépassée, non traitée en commission, surannée et inutile »
Le PLR, MCG et UDC demande le renvoi aux commissions transports et fiscale et le MCG à la commission de l’environnement et des droit de l’homme qui sont tour à tour refusés. La Motion est finalement rejetée par 48 oui et 42 non
Pic de pollution : Activons une clause de sauvegarde
La Motion M 2609 A Pic de pollution : Activons une clause de sauvegarde est fortement refusée pour les verts. Marjorie de Chastonay explique « Cette motion, une fois de plus du MCG, qui veut s’attaquer aux pics de pollution via une clause de sauvegarde. »
Selon les invites de la motion, le conseil d’Etat ne devrait plus, en cas de pic de pollution,
- Autoriser tous les véhicules immatriculés en-dehors de la Suisse à circuler dans le canton de Genève, sauf à emprunter les autoroutes de contournement.
- Il devrait octroyer une gratuité d’accès aux transports publics, y compris pour le léman express
- Et il devrait abandonner le projet STICK AIR
Cette motion est purement discriminatoire.
Par ailleurs, il est paradoxal de demander la gratuité des TPG, alors que les TPG sont déjà gratuits lors des pics de pollution.
Cette motion a été traitée en une seule séance puisqu’elle n’apporte pas de solution si ce n’est de proposer une mesure discriminatoire, inutile et même dangereuse, puisque le bon fonctionnement du canton de Genève nécessite du personnel.
Or, ce personnel fait aussi partie des centaines de milliers de personnes qui passent la frontière tous les jours pour venir travailler à Genève.
Aujourd’hui, on sait bien pourquoi il y a tant de frontaliers. Genève est attractive. Genève grandit. Mais il n’y a pas suffisamment de logements accessibles non plus.
Par ailleurs, récemment, M. Serge Dal Busco a pris les devants pour limiter le stationnement des véhicules individuels motorisés des pendulaires. Il s’agit de la nouvelle politique du stationnement qui est sensée réduire l’attractivité des pendulaires pour leur voiture…mais sans discrimination puisque cela concerne tous les pendulaires.
Quant au bilan du Leman express, il dépasse toutes les attentes et est très satisfaisant mais pas forcément suffisant. Il reste alors encore le dispositif stick air, déjà mis en place, le canton ayant gagné le recours qui avait été déposé par le TCS.
Cette motion est donc inutile, stigmatisant sur la question des frontaliers,
Sans articuler de propositions cohérentes pour lutter contre le dérèglement climatique mais, au contraire, en cherchant un bouc émissaire pour se déculpabiliser soi-même d’utiliser encore, son propre véhicule individuel motorisé, seul, et au centre-ville au détriment de la santé de toute la population genevoise, et en particulier des habitantes et habitants du centre-ville. »
Les verts demandent de rejeter la motion. Le Grand Conseil a rejeté la motion (71 non 12 oui)
Veillons à la santé d’Aire
Rapport de majorité de Marjorie de Chastonay M 2631 A : « les travaux de la commission qui se sont tenus durant 3 séances. »
« La majorité de la commission a auditionné l’auteur de la motion, 1er signataire, qui a expliqué avoir rédigé cette motion suite à des émissions sur la RTS et Léman Bleu qui mettaient en lumière les menaces auxquelles l’AIRE doit faire face, malgré la ré Habilitation de ce cours d’eau. »
« Selon l’auteur, L’AIRE est menacée par le rejet des eaux usées par Saint-Julien notamment.
Sa motion invite le Conseil d’Etat :_à prendre d’urgence les mesures qui s’imposent pour inviter la commune de Saint-Julien à cesser immédiatement le rejet d’eaux usées dans le cours de l’Aire ; – à informer sans délai le Conseil fédéral de cette problématique s’agissant d’un cours d’eau international, quand bien même sa gestion est couverte par le Traité des zones de 1813 encore en vigueur ; – à envisager toutes les mesures de coercitions pour que cette pollution cesse sans plus attendre, dans le respect des règles de droit international.
Dans son intervention, Il a mis en avant 2 facteurs pour montrer l’importance de sa motion :1_Un grand effort et une somme conséquente ont été investis dans la renaturation de l’Aire avec un résultat très satisfaisant.2_ Il juge inacceptable de polluer à nouveau l’Aire à cause d’une mauvaise gestion des eaux usées en amont.
La Commission de l’environnement a auditionné :
- Gilles Mulhauser, directeur général de l’office cantonal de l’eau qui confirme que :
- L’Aire n’est pas en bonne santé, elle a un faible débit, elle a une qualité moyenne de l’eau et du coup, l’absorbtion des pollutions lui est difficile.
- Il est vrai, selon lui, qu’un des points noirs se situe dans le système d’assainissement des eaux usées de St Julien.
- Toutefois, il précise que les conditions du dialogue avec les autorités françaises sont déjà mises en place sur les questions de gestion et d’assainissement des eaux.
- Il est dès lors, impossible de prendre des mesures urgentes et coercitives à l’égard des Français.
Suite à cette audition, la majorité de la commission vous recommande de refuser cette motion qui a des invites trop agressives envers la France.
Certes, l’Aire souffre de différentes pollutions accidentelles genevoises et aussi à cause du réseau d’assainissement français en amont en lien avec la station d’épuration de Neydens.
Mais des discussions, un dialogue existent depuis des décennies et des solutions sont envisagées tant du côté suisse que du côté français. L’Aire est donc malheureusement polluée mais la motion considère que la France est la seule responsable. Or, la Suisse l’est aussi.
Il faut surveiller l’évolution des négociations franco-suisse, sans avoir une posture agressive et pas constructives d’un point de vue diplomatique. Il faut trouver la bonne manière pour améliorer la qualité des eaux de l’Aire, résoudre la pollution par des mesures efficaces, cohérentes et en partenariat avec la France plutôt qu’avec un bâton.
Aujourd’hui, la majorité de la commission estime qu’il serait éventuellement utile de déposer une autre motion pour sauvegarder l’Aire de la pollution. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cette motion. »
Ensuite Philippe Poget explique « Cette motion jugée finalement trop « agressive » ou pour le moins intrusive envers un pays voisin n’a pas proposé le bon outil pour faire avancer la problématique.
Le département nous confirme que les outils existent qui permettraient de faire bouger les choses et qu’ils préfèrent les utiliser de manière diplomatique et non coercitive. Et je me permets de rappeler aussi que même si nous avons une magnifique renaturation de cette rivière côté genevois avec la 4e étape en cours, nous ne sommes pas tout à fait innocents sur la problématique de la qualité de l’eau,
Et pour finir, deux autres motions ont été déposées ultérieurement notamment une par le groupe des Verts sur le même sujet et ont déjà été acceptées (pour un plan de protection de l’Aire et pour garantir une quantité et une d’eau suffisante à l’Aire ) motion qui font évoluer la situation quand même inquiétante pour le moins en terme de qualité de l’eau. On reconnaitra juste aux auteurs de cette motion d’avoir initié le mouvement et incité le parlement à aller plus loin.
Le groupe des verts vous remercie donc de refuser cette motion qui n’a plus son utilité. » Le Grand Conseil a refusé cette motion 67 non 12 oui
Cohésion sociale
M 2783 A Proposition de motion : Quel avenir pour la Fase ? (Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle)
Didier Bonny a pu présenter la position verte sur la motion : Quel avenir pour la Fase ? « Permettez-moi, en guise de préambule, de dire toute ma satisfaction sur le fait que cet objet d’une grande importance pour la cohésion sociale de notre canton soit déjà traité au sein de notre parlement très exactement un mois après la fin des travaux de commission.
Cette motion, demandant au Conseil d’Etat de, je cite, « rendre un rapport circonstancié sur l’avenir de la FASe et de l’évolution de la politique socioculturelle qu’il entend mettre en place, en lien avec le dossier du désenchevêtrement canton-communes », fin de citation, a été déposée le 3 septembre 2021. Son traitement a commencé en commission le 2 novembre 2021 alors que le Conseil d’Etat avait mis en consultation un avant-projet de loi visant à, je cite, « renforcer l’implication des communes dans le financement, puis la gouvernance de la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) », fin de citation.
Cet avant-projet de loi est devenu, le 1er décembre 2021, un projet de loi tout court (PL 13044). Il a été examiné en primeur par la commission des finances avant le vote du budget 2022 en raison de ses implications financières, soit un transfert de charges d’un peu plus de 20 millions aux communes. Il aurait pu être voté sur le siège le 9 décembre 2021, mais le Grand Conseil n’a pas voulu voter dans la précipitation ce projet de loi et l’a renvoyé en commission des affaires sociales pour être étudié. La commission des affaires sociales a décidé de geler le traitement de ce projet de loi afin, je cite, « de permettre au département de finaliser les entretiens, voire les négociations avec les différents intervenants », fin de citation, comme elle l’a annoncé dans son communiqué de presse du 23 février 2022.
Compte tenu de ce qui précède, l’étude de la motion 2783, qui se focalise sur la question de l’animation socioculturelle, a été fortement impactée par le dépôt de ce projet de loi qui, lui, concerne plus particulièrement le financement et la gouvernance. Le compte-rendu des auditions, qui se trouve dans le rapport, en est la meilleure preuve.
Toutefois, malgré ce contexte particulier, les membres de la commission des affaires sociales ont tenu à ne pas lier les deux objets. Il leur a en effet semblé primordial de montrer dès maintenant leur préoccupation sur l’avenir de l’animation socioculturelle. Leur questionnement autour d’un projet d’animation socioculturelle qui ait du sens et qui réponde aux besoins de la population, indépendamment de la forme que pourrait prendre un éventuel transfert aux communes, attend une réponse prompte et détaillée du Conseil d’Etat qui permettra, le cas échéant, de reprendre l’étude du projet de loi 13044 avec les éléments qui auront été donnés dans le rapport du Conseil d’Etat.
Dès lors, je vous invite, Mesdames les députées, Messieurs les députés, en tant que rapporteur, à voter cette motion qui a reçu un accueil unanime moins une abstention de la part des membres de la commission des affaires sociales.
Mais je n’en ai pas fini pour autant, Monsieur le président, puisque je vais à présent donner la position de la députation verte qui, ô surprise, rejoint celle du rapporteur.
En deux mots, pour les Vertes et les Verts, une cohérence territoriale est essentielle. Elle passe par le renforcement du partenariat entre canton, communes, associations et organisation du personnel dans le cadre de la FASe et non pas le contraire, comme le projet de loi 13044 pourrait le faire craindre.
L’animation socioculturelle a un rôle primordial pour la cohésion sociale, comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport qui demande au Conseil de fondation de la FASe de prendre des mesures facilitant une meilleure anticipation de la dynamique sociale des nouveaux quartiers.
C’est pourquoi, la députation verte soutiendra le renvoi de cette motion au Conseil d’Etat et sera très attentive à ce que la réponse qui lui sera donnée ait dans le sens d’un renforcement de l’animation socioculturelle avec les garanties nécessaires. » Le Grand conseil a accepté la motion, 80 oui 2 abstentions
Pour des cours d’éducation à la santé et à la santé sexuelle de qualité et renforcés.
Les Vert-e-s sont intervenus pour la motion verte (M 2839) et Katia Leonelli, co- autrices de la motion intervienne « Les formateur et formatrices consultant en promotion et éducation à la santé (FCPES) subissent actuellement une remise en cause de leur statut dans le cadre d’une réforme émergeant du Département d’instruction publique.
Cette réforme vise à augmenter le nombre d’heures d’éducation sexuelle sans augmenter les postes et surtout en supprimant la fonction actuelle de formateur consultant au profit de deux nouveaux cahiers des charges:
- D’un côté les chargés de projet qui prépareront les programmes des cours.
- De l’autre, les maîtres spécialistes qui donneront ces cours aux élèves.
Tout cela a été organisé, Mesdames et Messieurs les députés, par le DIP sans jamais consulter les principaux concernés. La direction a fait de l’information sur la réforme sans possibilité de faire des retours sur le contenu de la restructuration. Le DIP refuse toute négociation et a commencé les entretiens individuels lié à la suppression de leur poste.
Des entretiens durant lesquels les collaborateurs sont invitée à décider entre les deux cahiers de charges avec un délai de dix jours tout cela sans que la question de la classe salariale soit résolue. Même si personne ne perd à proprement parler de salaire, nous nous inquiétons quant à la stagnation de la progression des salaires impactant par conséquent les cotisations sur les retraites.
Au-delà de ces considérations RH, si une consultation auprès des représentants de cette branche avait été menée, le Département aurait pu apprendre que ce morcellement des tâches représente une grande perte pour les prestations puisque les personnes qui préparent les programmes ne sont plus en contact direct avec le terrain.
Pour ceux qui continueront à donner des cours, ils passeront de 18 à 28 périodes, leur demandant de changer plus souvent de classes et établissements ce qui n’est pas compatible avec un enseignement à la santé sexuelle de qualité qui demande un certain temps et investissement pour établir un climat de confiance avec les élèves. Ainsi, le système actuel convient mieux à la réalité du terrain.
Alors bien sûr, les FCPES se réjouissent de cette hausse, mais pointent du doigt cette révision qui prévoit une charge de travail supplémentaire, sans postes supplémentaires prévus. Comme d’habitude, «On veut faire plus avec moins». Et ce, alors même, que depuis des années, le nombre d’élèves ne cesse d’augmenter alors que les effectifs des FCPES sont restés stables.
Au vu de tout ce qui a été dit, nous vous invitons, mesdames et messieurs les députés à voter en faveur de cette motion afin de permettre un dialogue social entre les collaborateurs concernés et le DIP dans le but de maintenir la qualité des prestations actuelles et de les renforcer. » La Parlement a accepté la motion verte
Microplastiques dans le léman : stop pollution !
Une autre thématique verte, Philippe Poget Intervient en faveur de la motion M 2687 A « Cette motion visait à d’une part faire prendre conscience d’une grave problématique et d’exiger de la part du canton des mesures claires de lutte contre cette pollution.
Le travail en commission a démontré la gravité de la situation comme l’ont déjà mentionné mes préopinants. Nous avons finalement retravaillé les diverses invites pour les rendre acceptables pour la très grande majorité, en les affaiblissant cependant notablement.
On regrettera par exemple la frilosité de la commission qui a refusé de maintenir un délai pour la réduction significative des émissions de microplastiques à 2030 et l’a fait passer à 2040.
Nous venons de voter très largement en début de séance une motion pour soutenir la biodiversité en ville et là pour un sujet tout aussi important tout à coup, il n’y a plus d’urgence et on invite l’état à se hâter lentement pour un objectif de réduction en 2040.
J’aimerais juste cité des amorces de solutions dont nous avons pris connaissance : la récupération de l’eau en ville au bénéfice des arbres que nous voulons planter pour la réduction des îlots de chaleur et décentraliser la gestion de l’eau pour ne pas concentrer les polluants.
Malgré cela le groupe des Verts vous recommande d’accepter cette motion amendée en commission, en étant persuadé que le Conseil d’état arrivera à nous démontrer qu’il est capable d’aller beaucoup plus vite que l’estimation de la majorité de la commission.
Après l’intervention du Conseiller d’Etat Antonio Hodgers, le grand conseil accepte la motion unanimité
Territoire
M 2814 – Les Verts sont intervenus pour favoriser la biodiversité sur l’ensemble de la zone à bâtir: « L’intérêt de la motion est d’adresser la promotion de la biodiversité sur l’ensemble des zones à bâtir montrant ainsi qu’il est possible partout et pour chacune et chacun d’agir pour plus de biodiversité.
Elle propose un large panel de mesures incitatives, de sensibilisation, de formation et de communication.
Un indice de biodiversité doit permettre aux acteurs de bonne volonté de mesurer les efforts accomplis ou le succès de certaines mesures. Si la motion limite les projets pilotes d’infrastructure écologique aux surfaces en mains de l’Etat, la notion de connectivité écologique fait son entrée dans le vocabulaire de différents métiers de la construction et de l’entretien des espaces extérieurs.
Pourquoi est-ce important ? S’il est indispensable de créer de nouveaux espaces aménagés pour la faune et la flore, il est encore plus important qu’ils soient reliés entre eux, car ce sont les échanges possibles grâce à ces connexions qui sont garants de la biodiversité.
Rappelons que le plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse prévoit que « notre pays possède une infrastructure écologique fonctionnelle dans l’espace rural comme dans l’espace urbain » et que « tous les secteurs devront contribuer à la construction de l’infrastructure écologique. » Quant au Plan Biodiversité 2020-2023 genevois, il a défini une feuille de route visant à intégrer l’infrastructure écologique à la gestion de notre territoire et à la renforcer partout où c’est possible.
Enfin, précisons encore que les Vertes et Verts garderont un souvenir ému du « PL 12476 instituant un pourcent naturel » enterré en commission, mais la présente motion, issue de débats constructifs et nourris en commission et sous-commission va dans la bonne direction. » Propos de David Martin et Ruth Bazinger. Les verts votent oui et la motion est acceptée pour le Grand conseil
Pour la protection du Mur des Réformateurs
Les Vertes refusent cette motion Sophie Desbiolles argumente « Qu’est-ce que le Mur des Réformateurs ? Et bien, plus qu’un simple gros caillou taillé, il est un morceau d’histoire. L’histoire dont on dit qu’elle est écrite par les vainqueurs n’en reste pas moins une trace de tout ce qui a été, le pire comme le meilleur, finalement une trace de chacun et chacune d’entre nous. Si l’histoire de l’humanité est un trésor, elle n’est pas un bloc monolithique inchangeable, elle doit être critiquée, analysée, regardée sous de multiples angles.
Mais le plus bel atout de l’histoire, c’est encore celui d’être à écrire.
Aujourd’hui, l’histoire nous appelle. Nous, humains, sommes à un moment décisif : nous avons trois ans pour écrire notre histoire, celle à venir.
Le GIEC – le groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat pour ceux et celles qui détournent l’oreille quand on en parle – nous alerte dans son dernier rapport sorti cette semaine : les émissions globales doivent être à leur maximum en 2025.
Pour ce qui est du Mur des Réformateurs, les Vertes vous demandent de refuser cette motion, traitée en 30 min, qui figerait le Mur dans son histoire sans jamais pouvoir la faire évoluer.
Quand à nous autres, nous qui sommes réellement face au mur, pour ce qui est de savoir si l’histoire humaine arrive à son terme et si nous allons nous aussi rester figé-e-s dans le marbre, dans le mur de nos dénis et de notre immobilisme, c’est à chacun et chacune ici présent-e d’en décider.
En se souvenant, mesdames les députées, messieurs les députés, que l’histoire n’a de sens que s’il reste des humains pour l’écrire et la raconter. (M 2572 A) La motion a été adoptée par 57 oui, contre 30 non et 2 abstentions.
Infrastuctures
Les PL 12980 A et PL 12988 A sont accepté pour unanimité. Un crédit de 52 000 000 francs au titre de subvention d’investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour la rénovation et l’équipement du bâtiment principal de la Maternité, étape 4 et un crédit d’étude de 8 265 000 francs en vue de la construction d’une école pour l’enseignement secondaire II à Confignon (au lieu-dit « Les Cherpines »)
Par Marta Macchiavelli, députée