délai
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Rapport de minorité de Frédérique Perler au rapport de la commission des affaires sociales sur la motion Verte pour informer rapidement les victimes de placements forcés de leur droit aux contributions de solidarité (M 2446-A, octobre 2018)
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Résolution déposée par Frédérique Perler: Demande urgente de prolongation du délai en vue de déposer une demande d’indemnisation pour les victimes de placements forcés (R 848, mars 18)
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QUE 473 : Question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Bourses d’études, pourquoi tant de retard ? (avril 16)