équité
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Proposition de résolution interparti pour une gestion équitable des réserves LAMal (R 824) (avril 17)
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PL 11733 : Projet de loi interparti modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (Pour un accès facilité des consommatrices et consommateurs à la justice) (oct 15)