loi
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Sur le projet modifiant la loi sur la procédure administrative (Reconnaissance des droits procéduraux des victimes) (PL 12350-A; juin 2019)
Rapport de minorité de Paloma Tschudi au rapport de la commission judiciaire
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Motion interparti pour une mise en oeuvre immédiate de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (M 2454, mars 18)
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QUE 639 : Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : Pourquoi les conditions de demande d’organisation d’un événement contredisent-elles la loi ? (mai 17)
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Projet de loi Vert modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) (Buvettes), PL 11918 par Sarah Klopmann (juin 16)
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PL 11285-A: rapport de minorité de Sarah Klopmann sur le projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (fin juin 2015)