Motion déposée par Sophie Bobillier en janvier 2026: pour l’élaboration d’un projet de loi encadrant la procédure de conversion des amendes et peines pécuniaires en peines privatives de liberté de substitution (PPLS) (M 3198)

Projet de loi déposé par Sophie Bobillier en janvier 2026: sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon (Pas de peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon0) (PL 13761)