procédure administrative
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[Q] Frénésie administrative au DIP – quels motifs et quelles bases légales ?
Question écrite déposée par Julien Nicolet-dit-Félix en mai 2024: Frénésie administrative au DIP – quels motifs et quelles bases légales ? (Q 4003)
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Sur le projet modifiant la loi sur la procédure administrative (Reconnaissance des droits procéduraux des victimes) (PL 12350-A; juin 2019)
Rapport de minorité de Paloma Tschudi au rapport de la commission judiciaire
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Projet de loi Vert déposé par Emilie Flamand-Lew modifiant la loi sur la procédure administrative (Reconnaissance des droits procéduraux des victimes) (PL 12350, mai 2018)