règlement d’application
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Rapport de minorité de Frédérique Perler au rapport de la commission des affaires sociales chargée d’étudier la motion Verte Subsides d’assurance-maladie : Les citoyennes et les citoyens doivent pouvoir comprendre ! (M 2399-A ; août 2019)
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QUE 409 Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : RRDBHD, de qui se moque-t-on ? (déc 15)
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QUE 375: Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : Règlement d’application de la LRDBHD : un peu de transparence, c’est possible ? (oct 15)