victimes
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Projet de loi Vert déposé par Emilie Flamand-Lew modifiant la loi sur la procédure administrative (Reconnaissance des droits procéduraux des victimes) (PL 12350, mai 2018)
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Résolution déposée par Frédérique Perler: Demande urgente de prolongation du délai en vue de déposer une demande d’indemnisation pour les victimes de placements forcés (R 848, mars 18)